ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 280E

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Édition de langue française

Communications et informations

49e année
18 novembre 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   (Communications)

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

SESSION 2005 — 2006

 

Lundi, 14 novembre 2005

2006/C 280E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclaration de la Présidence

Dépôt de documents

Signature d'actes adoptés en codécision

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Pétitions

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Dimension sociale de la mondialisation (débat)

Passage au numérique (débat)

Centres de détention secrets en Europe (débat)

Régime d'importation de bananes (débat)

Directive sur les institutions de retraite professionnelle (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

11

 

Mardi, 15 novembre 2005

2006/C 280E/2

PROCÈS-VERBAL

13

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Virements de crédits

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Dimension nordique (dépôt de propositions de résolution)

Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes — 2004 (débat)

Programme législatif et de travail pour 2006 (débat)

Communication de la Présidence

Heure des votes

Diffusion des bonnes pratiques et suivi de l'adoption des TIC ***I (article 131 du règlement) (vote)

Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune des marchés dans le secteur des semences * (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon * (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune du marché vitivinicole * (article 131 du règlement) (vote)

Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie * (article 131 du règlement) (vote)

Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I (article 131 du règlement) (vote)

Sécurité sociale relative aux travailleurs et aux membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I (article 131 du règlement) (vote)

Anguilles européennes (article 131 du règlement) (vote)

Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (article 131 du règlement) (vote)

Dimension sociale de la mondialisation (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I — Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I (débat)

Agences européennes de régulation (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

2005, Paquet Élargissement II (débat)

Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I (débat)

Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie * — Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

27

ANNEXE I

29

ANNEXE II

34

TEXTES ADOPTÉS

41

P6_TA(2005)0417Diffusion des bonnes pratiques et suivi de l'adoption des TIC ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC (COM(2005)0347 — C6-0247/2005 — 2005/0144(COD))

41

ANNEXE IDÉCISION No .../2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du ... modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC)

41

ANNEXE II

45

P6_TA(2005)0418Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD))

45

ANNEXEDIRECTIVE 2005/.../CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du ... abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté

46

P6_TA(2005)0419Organisation commune des marchés dans le secteur des semences *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS))

47

P6_TA(2005)0420Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS))

48

P6_TA(2005)0421Organisation commune du marché vitivinicole *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS))

48

P6_TA(2005)0422Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS))

49

P6_TA(2005)0423Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD))

50

ANNEXERÈGLEMENT (CE) No .../2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du ... relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin

50

P6_TA(2005)0424Sécurité sociale relative aux travailleurs et membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD))

56

P6_TC1-COD(2004)0284Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

57

ANNEXE

58

P6_TA(2005)0425Anguilles européennesRésolution du Parlement européen sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes (2005/2032(INI))

63

P6_TA(2005)0426Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membreRésolution du Parlement européen sur une éventuelle infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (2005/2187(INI))

64

P6_TA(2005)0427Dimension sociale de la mondialisationRésolution du Parlement européen sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI))

65

 

Mercredi, 16 novembre 2005

2006/C 280E/3

PROCÈS-VERBAL

71

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Situation en Irak après le référendum sur la constitution (débat)

Changement climatique — Vaincre le changement climatique planétaire (débat)

Heure des votes

Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I (vote)

Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie * (vote)

Dimension nordique (vote)

Passage au numérique (vote)

Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (vote)

Vaincre le changement climatique planétaire (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des groupes politiques

Réunion du Conseil européen informel (débat)

Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Déclaration de la Présidence

Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (débat)

Exportation d'armements — Non-prolifération des armes de destruction massive — Marchés publics de la défense (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

80

ANNEXE I

82

ANNEXE II

89

TEXTES ADOPTÉS

98

P6_TA(2005)0428Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres (COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD))

98

P6_TC1-COD(2005)0008Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE

98

ANNEXECRITÉRES COMMUNS RETENUS LORS DE L'EXAMEN D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

107

P6_TA(2005)0429Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS))

108

P6_TA(2005)0430Dimension nordiqueRésolution du Parlement européen sur l'avenir de la dimension septentrionale

113

P6_TA(2005)0431Passage au numériqueRésolution du Parlement européen sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion

115

P6_TA(2005)0432Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissanceRésolution du Parlement européen sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI))

117

P6_TA(2005)0433Vaincre le changement climatique planétaireRésolution du Parlement européen sur Vaincre le changement climatique planétaire (2005/2049(INI))

120

 

Jeudi, 17 novembre 2005

2006/C 280E/4

PROCÈS-VERBAL

128

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Défense d'immunité parlementaire

Heure des votes

Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I (vote)

Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I (vote)

Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (vote)

Exportation d'armements (vote)

Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'Europe (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 7/2005 (article 131 du règlement) (vote)

Non-prolifération des armes de destruction massive (vote)

Marchés publics de la défense (vote)

Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Communication de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Une stratégie de développement pour l'Afrique (débat)

Politique de développement de l'Union européenne Le consensus européen (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Accès à l'aide humanitaire au Cachemire (débat)

Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga) (débat)

Birmanie/Myanmar (débat)

Heure des votes

Accès à l'aide humanitaire au Cachemire (vote)

Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga) (vote)

Birmanie/Myanmar (vote)

Une stratégie de développement pour l'Afrique (vote)

Politique de développement de l'Union européenne Le consensus européen (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Calendrier budgétaire

Ordre du jour de la prochaine période de session

Communication de positions communes du Conseil

Composition des commissions et des délégations

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

143

ANNEXE I

145

ANNEXE II

172

TEXTES ADOPTÉS

302

P6_TA(2005)0434Agence européenne des produits chimiques, POP's (REACH) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... [sur les polluants organiques persistants] (COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))

302

P6_TC1-COD(2003)0256Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE

303

ANNEXE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES AFFÉRENTES À L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ET À L'ÉLABORATION DES RAPPORTS SUR LA SÉCURITÉ CHIMIQUE

388

ANNEXE I bisGUIDE D'ÉLABORATION DES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

398

ANNEXE I terÉVALUATIONS DE LA SÉCURITÉ CHIMIQUE POUR LES PRÉPARATIONS

408

ANNEXE I quaterCRITÉRES DÉFINIS POUR LES SUBSTANCES BÉNÉFICIANT D'UN RÉGIME TRANSITOIRE ENREGISTRÉES EN QUANTITÉS COMPRISES ENTRE 1 ET 10 TONNES PAR AN PAR FABRICANT OU PAR IMPORTATEUR ET POUR LESQUELLES LA TOTALITÉ DES INFORMATIONS VISÉES À L'ANNEXE V SONT REQUISES

409

ANNEXE IIEXEMPTIONS DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT A)

410

ANNEXE IIIEXEMPTIONS DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT B)

415

ANNEXE IV

416

ANNEXE VEXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À UNE TONNE

420

ANNEXE VIEXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 10 TONNES

424

ANNEXE VIIEXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 100 TONNES

428

ANNEXE VIIIEXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 1000 TONNES

432

ANNEXE IXRÈGLES GÉNÉRALES D'ADAPTATION DU RÉGIME D'ESSAIS STANDARD VISÉ AUX ANNEXES V À VIII

435

ANNEXE X

438

ANNEXE XIDISPOSITIONS GÉNÉRALES À APPLIQUER PAR LES UTILISATEURS EN AVAL LORS DE L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ET DE L'ÉLABORATION DES RAPPORTS SUR LA SÉCURITÉ CHIMIQUE

438

ANNEXES XII A XVI

439

ANNEXE XVIIPOLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POP)

439

P6_TA(2005)0435Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))

440

P6_TC1-COD(2003)0257Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

440

P6_TA(2005)0436Exportation d'armementRésolution du Parlement européen sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (2005/2013(INI))

443

P6_TA(2005)0437Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'EuropeRésolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171(ACI))

450

ANNEXEDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

451

P6_TA(2005)0438Projet de budget rectificatif no 7/2005Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (tempête dans le nord de l'Europe) (13489/2005 — C6-0358/2005 — 2005/2172(BUD))

452

P6_TA(2005)0439Non-prolifération des armes de destruction massiveRésolution du Parlement européen sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI))

453

P6_TA(2005)0440Marchés publics de la défenseRésolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les marchés publics de défense (2005/2030(INI))

463

P6_TA(2005)0441Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'IranRésolution du Parlement européen sur l'Iran

468

P6_TA(2005)0442Accès de l'aide humanitaire au CachemireRésolution du Parlement européen sur l'accès de l'aide humanitaire au Cachemire

469

P6_TA(2005)0443PhilippinesRésolution du Parlement européen sur les Philippines

472

P6_TA(2005)0444Birmanie/MyanmarRésolution du Parlement européen sur la Birmanie

473

P6_TA(2005)0445Une stratégie de développement pour l'AfriqueRésolution du Parlement européen sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2005/2142(INI))

475

P6_TA(2005)0446Politique de développement de l'Union européenne Le consensus européenRésolution du Parlement européen sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne Le consensus européen (2004/2261(INI))

484

FR

 


I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Lundi, 14 novembre 2005

18.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 280/1


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur les attentats qui ont eu lieu à Amman le 9.11.2005. Il indique qu'il a transmis les condoléances du Parlement aux autorités jordaniennes ainsi qu'aux familles des victimes.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

Rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Harms Rebecca (A6-0279/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Harms Rebecca (A6-0282/2005).

Rapport sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes (2005/2032(INI)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Maat Albert Jan (A6-0284/2005).

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 [02] — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Sacconi Guido (A6-0285/2005).

Rapport sur le Livre vert sur les marchés publics de défense (2005/2030(INI)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Wuermeling Joachim (A6-0288/2005).

Rapport sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (2005/2013(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Romeva i Rueda Raül (A6-0292/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Toia Patrizia (A6-0293/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0295/2005),

Rapport sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Kristovskis Ģirts Valdis (A6-0297/2005).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Berès Pervenche (A6-0298/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0299/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0300/2005).

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC (COM(2005)0347 — C6-0247/2005 — 2005/0144(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Chichester Giles (A6-0302/2005).

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Chichester Giles (A6-0303/2005).

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales (COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Scheele Karin (A6-0304/2005).

Rapport sur la réglementation et les marchés européens des communications électroniques, 2004 (2005/2052(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Toia Patrizia (A6-0305/2005).

Rapport sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Brejc Mihael (A6-0308/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres (COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: De Veyrac Christine (A6-0310/2005).

Rapport sur le rôle des «eurorégions» dans le développement de la politique régionale (2004/2257(INI)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Triantaphyllides Kyriacos (A6-0311/2005).

Rapport sur «Vaincre le changement climatique planétaire» (2005/2049(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Wijkman Anders (A6-0312/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Zappalà Stefano (A6-0313/2005).

Rapport sur les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (2005/2033(INI)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Kratsa-Tsagaropoulou Rodi (A6-0314/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... sur les polluants organiques persistants (COM(2003)0644 [01] — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Sacconi Guido (A6-0315/2005).

Rapport sur une éventuelle infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (2005/2187(INI)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteurs: Gargani Giuseppe (A6-0316/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(2005)0047 — C6-0045/2005 — 2005/0007(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Evans Robert (A6-0317/2005).

Rapport sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2005/2142(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Martens Maria (A6-0318/2005).

Rapport sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (2004/2261(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Wijkman Anders (A6-0319/2005).

2)

par les députés:

2.1)

questions orales (article 108 du règlement):

(O-0083/2005) Giles Chichester et Etelka Barsi-Pataky, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Passage au numérique (B6-0333/2005);

(O-0084/2005) Nikolaos Sifunakis, au nom de la commission CULT, au Conseil: Trêve olympique (B6-0335/2005);

(O-0085/2005/rév.2) Martine Roure et Maria Berger, au nom du groupe PSE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Diana Wallis et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Recours aux sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire (B6-0336/2005);

(O-0093/2005) Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, et Janusz Lewandowski, au nom de la commission BUDG, au Conseil: Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059 — 2005/2035(ACI)) (B6-0337/2005);

(O-0094/2005) Ieke van den Burg et Othmar Karas, au nom de la commission ECON, à la Commission: Motifs de la mise en œuvre insuffisante de la directive sur les institutions de retraite professionnelle dans les États membres de l'Union européenne (B6-0338/2005);

(O-0078/2005) Maria Martens, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Le développement et le sport (B6-0340/2005);

(O-0079/2005) Maria Martens, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Le développement et le sport (B6-0341/2005).

2.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0339/2005):

Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Ludford Sarah, Purvis John, Attwooll Elspeth, Vanhecke Frank, Ashworth Richard James, Corbett Richard, Karim Sajjad, Goudin Hélène, Papadimoulis Dimitrios, Lundgren Nils, Davies Chris, Sjöstedt Jonas, Moraes Claude, Seppänen Esko, Figueiredo Ilda, Olajos Péter, Hutchinson Alain, McGuinness Mairead, Stihler Catherine, Mitchell Gay, Bowis John, Parish Neil, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Aylward Liam, Tannock Charles, Kirkhope Timothy, Posselt Bernd, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Medina Ortega Manuel, Ludford Sarah, Dimitrakopoulos Giorgos, Staes Bart, Karas Othmar, Aubert Marie-Hélène, Aylward Liam, Rocard Michel, Deva Nirj, Karim Sajjad, Goudin Hélène, Figueiredo Ilda, Kinnock Glenys, Désir Harlem, Stihler Catherine, Arif Kader, Ryan Eoin, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Wuermeling Joachim, Papadimoulis Dimitrios, Moraes Claude, Bushill-Matthews Philip, Karatzaferis Georgios, Mitchell Gay, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Batzeli Katerina, de Grandes Pascual Luis, Sjöstedt Jonas, Olajos Péter, Martin David, Ford Glyn, Tajani Antonio, Iturgaiz Angulo Carlos José, Seppänen Esko, McAvan Linda, McGuinness Mairead, Hutchinson Alain, Bowis John, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Montoro Romero Cristobal, Ayala Sender Inés, Evans Robert, Westlund Åsa, Hedh Anna, Herranz García María Esther, Fjellner Christofer, Isler Béguin Marie Anne, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi.

2.3)

propositions de modification du règlement (article 202 du règlement):

Corbett Richard — Proposition de modification de l'article 80 du règlement (B6-0582/2005).

renvoyé

fond: AFCO

2.4)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

Sylwester Chruszcz et Andrzej Tomasz Zapałowski, sur les frais élevés des services d'itinérance internationales au sein de l'Union européenne (64/2005);

Bruno Gollnisch, sur les conditions de détention de M. Tarek Aziz (65/2005);

Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen et Carl Lang, sur les émeutes ethniques en France et ailleurs en Europe (66/2005).

5.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (3625/2/2005 — C6-0377/2005 — 2004/0066(COD));

directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (3639/5/2005 — C6-0379/2005 — 2004/0097(COD));

directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques) (3641/1/2005 — C6-0378/2005 — 2004/0036(COD));

directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services (3655/1/2005 — C6-0387/2005 — 2005/0100(COD)).

6.   Composition du Parlement

Les autorités allemandes compétentes ont fait part de la désignation de Roland Gewalt à la place de Ingo Schmitt, comme député au Parlement, avec effet à compter du 27.10.2005.

Josep Borrell Fontelles (Président) rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

7.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission TRAN: Roland Gewalt

Délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud: Roland Gewalt.

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission ENVI: Matthias Groote à la place de Norbert Glante

commission ITRE: Norbert Glante

Délégation pour les relations avec le Japon: Matthias Groote.

À la demande du groupe IND/DEM, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission AFCO: Bernard Piotr Wojciechowski

Délégation pour les relations avec le Belarus: Bernard Piotr Wojciechowski.

8.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de juin I et juillet 2005 ont été distribuées.

9.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

10.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 07.11.2005

M. Angelos Psifis (no 818/2005);

M. Pereidis (Association Constructive Macédoine «L'Aristote») (no 819/2005);

M. Konstantinos Dolkas (no 820/2005);

M. Apostolos Kondylis (no 821/2005);

M. Spiridon Nasopoulos (no 822/2005);

M. Giorgios Papagiannakopoulos (no 823/2005);

M. Dimitrios Terzis (no 824/2005);

M. Panagiotis Georgiadis (no 825/2005);

M. Stefanos Tanimanidis (World Council of Pontian Hellenism) (plus 2 signatures) (no 826/2005);

M. Mark Bookham (Independent Light Dues Forum) (no 827/2005);

M. Vasilios Tsetsos (no 828/2005);

M. André Geminet (no 829/2005);

M. Marc Abrahamovski (Association d'intérêt public Vie Verte «Ticoulet») (plus 323 signatures) (no 830/2005);

Mme Elisabeth Balland (no 831/2005);

Mme Isabelle Plessis (Collectif «une réglementation pour les camping-cars») (plus 186 signatures) (no 832/2005);

M. Miguel Amorós Amorós (no 833/2005);

M. José Luis Fernández Muñiz (Asociación de Piloñeses por Soto-Penagos y otros tendidos) (PASPOT) (plus 300 signatures) (no 834/2005);

M. Adolfo Bosch Lería (no 835/2005);

M. Giampaolo Carollo (Verdi per la Pace) (plus 10 signatures) (no 836/2005);

M. Abílio Adelino do Vale Gonçalves Lima (no 837/2005);

M. Samuel Martin-Sosa Rodriguez (no 838/2005);

M. Johannes Tollmann (no 839/2005);

Mme Gerda Glebe Visconti (no 840/2005);

M. Siegfried Berthge (no 841/2005);

Mme Clare M.B. Symes (no 842/2005);

M. Brian Eastoe (no 843/2005);

Mme Angela Mason (no 844/2005);

Mme Agnieszka Morzyk (plus 2 signatures) (no 845/2005);

Mme Maria E.J.A.C Sultains-Bours (no 846/2005);

M. J. Rens (no 847/2005);

M. Miroslav Novotný (no 848/2005);

M. Sean Hussey (no 849/2005);

M. Giuseppe Papadia (Associazione Papà Separati ONLUS (plus 10 524 signatures) (no 850/2005);

Mme Sarah Ludford (avec 237 signatures) (no 851/2005);

M. Gábor Nagy (Budapest Trade Union of Firefighters) (plus 276 signatures) (no 852/2005);

Mme M. Monks (plus 25 signatures) (no 853/2005);

M. Pentti Likka Olavi Kurkela (no 854/2005);

M. Edgard Krebs (no 855/2005);

Mme Sagrario Heres Sedeño (Plataforma Pro Santamaría) (no 856/2005).

11.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de novembre I et II (PE 364.133/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 14.11.2005 au 17.11.2005

lundi

pas de modification proposée

mardi

pas de modification proposée

mercredi

demande du Conseil tendant à ce que le débat sur le changement climatique (point 28 et point 29 du PDOJ) ait lieu après et non avant le débat sur l'Irak (point 30 du PDOJ)

Le Parlement approuve cette demande.

jeudi

pas de modification proposée

Séances des 30.11.2005 et 01.12.2005

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

12.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Nikolaos Sifunakis, Eugenijus Gentvilas, Ilda Figueiredo, Bruno Gollnisch, Georgios Karatzaferis, Hélène Flautre, Zdzisław Zbigniew Podkañski, Catherine Stihler, Ashley Mote, Edit Bauer, Véronique De Keyser, Vytautas Landsbergis, Józef Pinior, Ryszard Czarnecki, Katalin Lévai, Proinsias De Rossa, Milan Gaľa, Mojca Drčar Murko, Richard Corbett, Koenraad Dillen, Ana Maria Gomes, Carl Schlyter, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Catherine Guy-Quint, Marios Matsakis, James Hugh Allister et Justas Vincas Paleckis.

13.   Dimension sociale de la mondialisation (débat)

Rapport sur la dimension sociale de la mondialisation [2005/2061(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0308/2005)

Interviennent Vladimír Špidla (membre de la Commission) et Poul Nyrup Rasmussen (rapporteur pour avis de la commission AFET).

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Ole Christensen, au nom du groupe PSE, Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, et Carl Lang, non-inscrit.

Mihael Brejc présente son rapport.

Interviennent Thomas Mann, Harald Ettl, Alfonso Andria, Georgios Toussas, Guntars Krasts, Jan Tadeusz Masiel, Gunnar Hökmark, Kader Arif, Helmuth Markov, Seán Ó Neachtain, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Emine Bozkurt, Philip Bushill-Matthews, Joseph Muscat et Vladimír Špidla.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 15.11.2005.

14.   Passage au numérique (débat)

Question orale posée par Giles Chichester et Etelka Barsi-Pataky, au nom de la commission ITRE, à la Commission (O-0083/2005): Passage au numérique (B6-0333/2005)

Etelka Barsi-Pataky développe la question orale.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Ivo Belet, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Nikolaos Vakalis, Reino Paasilinna, Ruth Hieronymi, Francisca Pleguezuelos Aguilar, John Purvis, Nikolaos Sifunakis, Malcolm Harbour et Vladimír Špidla.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Etelka Barsi-Pataky, au nom de la commission ITRE, sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion (B6-0583/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 16.11.2005.

15.   «Centres de détention secrets» en Europe (débat)

Déclaration de la Commission: «Centres de détention secrets» en Europe

Franco Frattini (vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Stefano Zappalà, Stavros Lambrinidis, Ignasi Guardans Cambó, Kathalijne Maria Buitenweg, Erik Meijer, Barbara Kudrycka, Giovanni Claudio Fava, Johannes Voggenhuber, Claude Moraes, Bernat Joan i Marí, Panagiotis Beglitis, Józef Pinior et Franco Frattini.

Le débat est clos.

16.   Régime d'importation de bananes (débat)

Déclaration de la Commission: Régime d'importation de bananes

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, et María Esther Herranz García.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Interviennent Glenys Kinnock, Manuel Medina Ortega et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

17.   Directive sur les institutions de retraite professionnelle (débat)

Question orale posée par Ieke van den Burg et Othmar Karas, au nom de la commission ECON, à la Commission (O-0094/2005): Motifs de la mise en œuvre insuffisante de la directive sur les institutions de retraite professionnelle dans les États membres de l'Union européenne (B6-0338/2005)

Ieke van den Burg et Othmar Karas développent la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, et Katerina Batzeli.

Le débat est clos.

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 364.133/OJMA).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikiene, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attwooll, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bertinotti, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Doorn, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Ford, Fourtou, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Griesbeck, Gröner, Groote, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hamon, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lipietz, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Meijer, Méndez de Vigo, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Weiler, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

Observateurs

Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihãescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan


Mardi, 15 novembre 2005

18.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 280/13


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Intervient Michael Gahler qui, évoquant le mouvement de grève des chauffeurs de taxis strasbourgeois d'hier, s'élève contre l'interdiction faite aux taxis allemands d'accéder au parvis du Parlement, interdiction qu'il qualifie de discriminatoire (M. le Président lui répond que les autorités parlementaires n'ont pris aucune mesure dans ce sens et que les instances compétentes seront saisies de la question).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (COM(2005)0438 — C6-0293/2005 — 2005/0182(COD)).

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: ITRE, IMCO

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (COM(2005)0467 — C6-0311/2005 — 2005/0203(COD)).

renvoyé

fond: CULT

 

avis: AFET, DEVE, BUDG, EMPL, LIBE, FEMM

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505 — C6-0346/2005 — 2005/0211(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: TRAN, PECH

Proposition de virement de crédits DEC55/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1378 — C6-0347/2005 — 2005/2200(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC57/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1377 — C6-0348/2005 — 2005/2201(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

 

avis: ENVI, REGI

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (12075/2005 — C6-0350/2005 — 2005/0152(AVC)).

renvoyé

fond: DEVE

 

avis: INTA

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2004 — Volume II — Tomes I et II (SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (COM(2005)0502 — C6-0353/2005 — 2005/0206(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

 

avis: DEVE, BUDG

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (COM(2005)0499 — C6-0354/2005 — 2005/0205(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

 

avis: JURI

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: ITRE, JURI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — exercice 2004 — Volume III — Parlement européen (N6-0027/2005 [01] — C6-0357/2005 — 2005/2091(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Projet de budget rectificatif No 7 pour l'exercice 2005 — État général des recettes et des dépenses — Section III — Commission (13489/2005 — C6-0358/2005 — 2005/2172(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

 

avis: REGI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Conseil (N6-0027/2005 [02] — C6-0359/2005 — 2005/2092(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Cour de justice (N6-0027/2005 [03] — C6-0360/2005 — 2005/2093(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Cour des comptes (N6-0027/2005 [04] — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Comité économique et social (N6-0027/2005 [05] — C6-0362/2005 — 2005/2095 (DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Comité des régions (N6-0027/2005 [06] — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Médiateur (N6-0027/2005 [07] — C6-0364/2005 — 2005/2042(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Contrôleur européen pour la protection des données (N6-0027/2005 [08] — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: JURI, LIBE

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 33/2005 de la Commission européenne (C6-0307/2005 — SEC(2005)1187 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 36/2005 de la Commission européenne (C6-0316/2005 — SEC(2005)1190 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 37/2005 de la Commission européenne (C6-0313/2005 — SEC(2005)1191 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 55/2005 de la Commission européenne (C6-0347/2005 — SEC(2005)1378 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, à la condition d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire lors du trilogues du 26 octobre 2005.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 57/2005 de la Commission européenne (C6-0348/2005 — SEC(2005)1377 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

4.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

ACCÈS DE L'AIDE HUMANITAIRE AU CACHEMIRE

Elizabeth Lynne, Cecilia Malmström et Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ALDE, sur la situation humanitaire au Cachemire (B6-0591/2005),

Pasqualina Napoletano et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, sur le Cachemire: accès à l'aide humanitaire (B6-0594/2005),

James Elles, Simon Coveney et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'accès à l'aide humanitaire au Cachemire (B6-0597/2005),

Luisa Morgantini, Dimitrios Papadimoulis et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation humanitaire au Cachemire (B6-0600/2005),

Cem Özdemir, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert, Gérard Onesta et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'accès à l'aide humanitaire au Cachemire (B6-0603/2005),

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur l'accès à l'aide humanitaire au Cachemire (B6-0607/2005).

II.

PHILIPPINES (CONDAMNATION À MORT DU RESSORTISSANT EUROPÉEN FRANCISCO LARRAÑAGA)

Pasqualina Napoletano et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur les Philippines: le citoyen de l'UE Francisco Larrañaga condamné à mort aux Philippines (B6-0595/2005)

Carlos José Iturgaiz Angulo, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, José Javier Pomés Ruiz, Simon Coveney et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la peine de mort aux Philippines (B6-0598/2005)

Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la condamnation à mort aux Philippines du citoyen espagnol Francisco Larrañaga (B6-0601/2005)

Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Philippines (B6-0604/2005)

Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, sur la condamnation à mort d'un citoyen européen aux Philippines (B6-0605/2005)

III.

BIRMANIE/MYANMAR

Cecilia Malmström et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur la Birmanie/Myanmar (B6-0592/2005)

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, sur les Droits de l'homme en Birmanie (B6-0593/2005)

Simon Coveney, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar (B6-0596/2005)

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Birmanie (B6-0599/2005)

Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie (B6-0602/2005)

Konrad Szymañski, au nom du groupe UEN, sur la Birmanie/Myanmar (B6-0606/2005)

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5.   Dimension nordique (dépôt de propositions de résolution)

Le débat a eu lieu le 8.09.2005(point 4 du PV du 08.09.2005).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Diana Wallis et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE, sur la dimension nordique dans la perspective de la réunion ministérielle du 21 novembre 2005 (B6-0584/2005),

Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE, sur l'avenir de la dimension nordique (B6-0586/2005),

Satu Hassi, Tatjana Ždanoka et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la dimension nordique dans la perspective de la réunion ministérielle du 21 novembre 2005 (B6-0587/2005),

Esko Seppänen, Eva-Britt Svensson et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Dimension nordique, dans la perspective de la réunion ministérielle du 21 novembre 2005 (B6-0588/2005),

Jan Marinus Wiersma, Riitta Myller et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur l'avenir de la Dimension nordique (B6-0589/2005),

Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Konrad Szymański, Gintaras Didžiokas et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur la dimension septentrionale (B6-0590/2005).

Vote: point 5.3 du PV du 16.11.2005.

6.   Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes — 2004 (débat)

Hubert Weber, Président de la Cour des Comptes, présente le rapport annuel de son institution.

Intervient Siim Kallas (vice-président de la Commission).

Interviennent José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Alexander Stubb, Szabolcs Fazakas, Margarita Starkevičiūtė, Nils Lundgren, Simon Busuttil, Herbert Bösch, Markus Ferber, Terence Wynn et Hubert Weber.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 10 h 5 dans l'attente du Président de la Commission, est reprise à 10 h 15.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

7.   Programme législatif et de travail pour 2006 (débat)

Déclaration de la Commission: Programme législatif et de travail pour 2006

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, et Jean-Claude Martinez, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Ingeborg Gräßle, Jan Andersson, Diana Wallis, Esko Seppänen, Jens-Peter Bonde, Alessandro Battilocchio, Malcolm Harbour, Ieke van den Burg, Anneli Jäätteenmäki, Georgios Toussas, Frank Vanhecke, John Bowis, Poul Nyrup Rasmussen qui commence par déplorer le faible nombre de députés présents dans l'hémicycle (M. le Président lui répond qu'il transmettra cette remarque aux instances compétentes), Sophia in 't Veld, Maria Berger, Elizabeth Lynne, Amalia Sartori, Richard Corbett, Joseph Daul, Genowefa Grabowska, Csaba Őry, Markus Pieper, Alexander Radwan et José Manuel Barroso.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: 14.12.2005.

(La séance, suspendue à 12 h 10 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 15)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

8.   Communication de la Présidence

En sa réunion d'hier, la commission des budgets a adopté les deux rapports suivants:

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procedure budgétaire [COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171(ACI)] (rapporteur: Reimer Böge) (A6-0320/2005)

et

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (tempête du Nord de l'Europe) [13489/2005 - C6-0358/2005 - 2005/2172(BUD)] (rapporteur: Salvador Garriga Polledo) (A6-0321/2005).

Ces rapports seront mis aux voix le 17.11.2005 sur la base de l'article 131 du règlement.

*

* *

Interviennent Lissy Gröner, qui demande l'arrêt de l'exposition actuellement organisée dans l'enceinte du Parlement, qu'elle juge infâmante pour les femmes (M. le Président lui répond que les questeurs seront saisis de sa demande), Geoffrey Van Orden, qui demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur les autorités libyennes en faveur de la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien actuellement détenus en Libye, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui appuie la demande de Geoffrey Van Orden et Bernd Posselt sur la demande de Lissy Gröner (M. le Président lui assure que les questeurs jugeront de l'affaire en toute impartialité).

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

9.1.   Diffusion des bonnes pratiques et suivi de l'adoption des TIC ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC [COM(2005)0347 — C6-0247/2005 — 2005/0144(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0302/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0417)

9.2.   Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté [COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0303/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0418)

9.3.   Organisation commune des marchés dans le secteur des semences * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences [COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0295/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0419)

9.4.   Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon [COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0299/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0420)

9.5.   Organisation commune du marché vitivinicole * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0300/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0421)

9.6.   Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie [COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0298/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0422)

9.7.   Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin [COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Stefano Zappalà (A6-0313/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0423)

9.8.   Sécurité sociale relative aux travailleurs et aux membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 [COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Patrizia Toia (A6-0293/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Patrizia Toia (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0424)

9.9.   Anguilles européennes (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes [2005/2032(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Albert Jan Maat (A6-0284/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Albert Jan Maat (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0425)

9.10.   Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur une éventuelle infraction au Protocole des privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre [ 2005/2187(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0316/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0426)

9.11.   Dimension sociale de la mondialisation (vote)

Rapport sur la dimension sociale de la mondialisation [2005/2061(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0308/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0427)

Interventions sur le vote:

Philip Bushill-Matthews a proposé un amendement oral à l'amendement 5, qui a été retenu.

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Giuseppe Gargani — A6-0316/2005

Bruno Gollnisch

Rapport Mihael Brejc — A6-0308/2005

Andreas Mölzer, Frank Vanhecke et Mairead McGuinness

11.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Manuel Medina Ortega a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

* *

Intervient Bernard Piotr Wojciechowski pour un fait personnel, à la suite de propos qu'aurait tenus Ana Maria Gomes, dans le cadre de l'exposition qui se tient actuellement dans les locaux du Parlement.

13.   Composition du Parlement

Les autorités italiennes compétentes ont fait part de la désignation de Giovanni Procacci à la place de Michele Santoro, comme député au Parlement, avec effet à compter du 15.11.2005.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement prend acte de cette désignation.

14.   Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I — Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... (sur les polluants organiques persistants) [COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0315/2005)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances [COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0285/2005)

Interviennent Günter Verheugen (vice-président de la Commission), Stavros Dimas (membre de la Commission) et Lord Bach (Président en exercice du Conseil).

Guido Sacconi présente ses rapports (A6-0315/2005 et A6-0285/2005).

Intervient Hiltrud Breyer sur la présentation faite par le rapporteur.

Interviennent Christofer Fjellner (rapporteur pour avis de la commission INTA), Elisa Ferreira (rapporteur pour avis de la commission ECON), Thomas Mann (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Lena Ek (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Hartmut Nassauer (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Kurt Lechner (rapporteur pour avis de la commission JURI) et Hiltrud Breyer (rapporteur pour avis de la commission FEMM).

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent David Hammerstein Mintz (rapporteur pour avis de la commission PETI), Satu Hassi (rapporteur pour avis de la commission ECON), Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Werner Langen sur l'intervention de Satu Hassi, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Irena Belohorská, noninscrite, Werner Langen, Béatrice Patrie, Chris Davies, Caroline Lucas, Dimitrios Papadimoulis, Urszula Krupa, Alessandro Foglietta, Ashley Mote, Alejo Vidal-Quadras Roca, Erika Mann, Alexander Lambsdorff, Hiltrud Breyer, Jiří Maštálka et Hélène Goudin.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Mogens N.J. Camre, Jan Tadeusz Masiel, John Bowis, Mary Honeyball, Patrizia Toia, Marie Anne Isler Béguin, Roberto Musacchio, Godfrey Bloom, Lydia Schenardi, Cristina Gutiérrez-Cortines, Edit Herczog, Anne Laperrouze, Karl-Heinz Florenz, Manuel Medina Ortega, Frédérique Ries, Antonios Trakatellis, Dorette Corbey, Holger Krahmer, Amalia Sartori, Karin Scheele, Anders Wijkman, Dan Jørgensen, Péter Olajos, Riitta Myller, Avril Doyle, Adam Gierek, Marianne Thyssen, Evangelia Tzampazi, Åsa Westlund, Guido Sacconi, Lord Bach, Günter Verheugen, Stavros Dimas et Paul Rübig

Le débat est clos.

Vote: point 4.1 du PV du 17.11.2005 et point 4.2 du PV du 17.11.2005.

15.   Agences européennes de régulation (débat)

Question orale posée par Jo Leinen et Janusz Lewandowski, au nom de la commission AFCO, au Conseil (O-0093/2005): Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059 — 2005/2035(ACI)) (B6-0337/2005)

Georgios Papastamkos (auteur suppléant) et Janusz Lewandowski développent la question orale.

Lord Bach (Président en exercice du Conseil) répond à la question orale.

Interviennent Maria da Assunção Esteves, au nom du groupe PPE-DE, Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Lord Bach et Louis Michel (membre de la Commission).

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 6.15 du PV du 01.12.2005.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

16.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0339/2005).

Interviennent David Martin et Mairead McGuinness sur la classification des questions.

Première partie

Question 37 (Manuel Medina Ortega): Fiscalité en matière de transport aérien de passagers.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Josu Ortuondo Larrea et Agnes Schierhuber.

Question 38 (Sarah Ludford): Protection des données, banques de données de l'Union européenne.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 39 (Giorgos Dimitrakopoulos): Kosovo.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Giorgos Dimitrakopoulos et Bart Staes.

Deuxième partie

Question 40 (Bart Staes): Effet de FLEGT sur la protection des droits sociaux et de l'environnement dans les pays en développement.

Louis Michel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bart Staes, John Bowis et Agnes Schierhuber.

Question 41 (Othmar Karas): Coopération au développement.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Othmar Karas.

Question 42 (Marie-Hélène Aubert): Élections en RDC.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie-Hélène Aubert.

Les questions 43 à 45 recevront une réponse écrite.

Question 46 (Sajjad Karim): Renforcement de la transparence et du contrôle démocratique au regard des négociations de l'OMC.

Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de David Martin, James Hugh Allister et Paul Rübig.

Question 47 (Hélène Goudin): Réductions tarifaires sur les crevettes thaïlandaises.

Peter Mandelson répond à la question.

Question 48 (Ilda Figueiredo): Difficultés dans l'industrie de la chaussure.

Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ilda Figueiredo, David Martin et Anne E. Jensen.

Question 54 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Prévisions en matière de restructurations.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 55 (Joachim Wuermeling): Libre circulation des travailleurs.

Vladimír Špidla répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manfred Weber et Claude Moraes.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 20 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

17.   2005, Paquet «Élargissement II»(débat)

Déclaration de la Commission: 2005, Paquet «Élargissement II»

Olli Rehn (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Camiel Eurlings, Hannes Swoboda, Sarah Ludford, Gisela Kallenbach, Georgios Papastamkos, Borut Pahor, Zbigniew Zaleski, Panagiotis Beglitis, Doris Pack, Guido Podestà, Bernd Posselt et Olli Rehn.

Le débat est clos.

18.   Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres [COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Christine De Veyrac (A6-0310/2005)

Interviennent Jacques Barrot (vice-président de la Commission) et Derek Twigg (Président en exercice du Conseil).

Christine De Veyrac présente son rapport.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Jörg Leichtfried, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bernard Piotr Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM, Fernand Le Rachinel, non-inscrit, Corien Wortmann-Kool, Ulrich Stockmann, Alyn Smith, Luís Queiró, Inés Ayala Sender, Zsolt László Becsey, Robert Evans, Gilles Savary, Jacques Barrot et Derek Twigg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.1 du PV du 16.11.2005.

19.   Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie * — Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie [COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0282/2005).

Rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance [2005/2027(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0279/2005).

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Rebecca Harms présente ses rapports (A6-0282/2005 et A6-0279/2005).

Interviennent Ján Hudacký, au nom du groupe PPE-DE, Edit Herczog, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, Sergej Kozlík, non-inscrit, Romana Jordan Cizelj, Reino Paasilinna, Šarunas Birutis, Vladimír Remek, Kathy Sinnott, Paul Rübig, Hannes Swoboda, Marios Matsakis, Erik Meijer, Peter Baco, Zita Pleštinská, Miloš Koterec et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 16.11.2005.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 364.133/OJME).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Zgonea Valeriu Ştefan


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC ***I

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0302/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I

Rapport: Gilles CHICHESTER (A6-0303/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Organisation commune des marchés dans le secteur des semences *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0295/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0299/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

600, 20, 14

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Organisation commune du marché vitivinicole *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0300/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie *

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0298/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

7.   Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I

Rapport: Stefano ZAPPALÀ (A6-0313/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

8.   Sécurité sociale relative aux travailleurs et membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I

Rapport: Patrizia TOIA (A6-0293/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

9.   Anguilles européennes

Rapport: Albert Jan MAAT (A6-0284/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

10.   Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0316/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

11.   Dimension sociale de la mondialisation

Rapport: Mihael BREJC (A6-0308/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

2

PPE-DE

 

-

 

Après § 4

8

GUE/NGL

 

-

 

§ 5

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

323, 264, 56

3/AN

-

112, 483, 47

§ 6

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

347, 287, 8

3

+

 

§ 7

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 9

9

GUE/NGL

 

-

 

Après § 10

10

GUE/NGL

div

 

 

1/VE

+

322, 305, 16

2

-

 

3/VE

+

318, 315, 12

Après § 15

13

Verts/ALE

VE

-

205, 407, 27

§ 16

3

PPE-DE

 

-

 

Après § 19

12

PSE

 

+

 

§ 20

§

texte original

vs/VE

+

341, 289, 14

§ 22

4

PPE-DE

 

-

 

Après § 23

14

Verts/ALE

 

-

 

15

Verts/ALE

 

+

 

Après § 24

11

GUE/NGL

 

-

 

Après § 31

16

Verts/ALE

VE

-

264, 375, 7

§ 32

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après § 33

17

Verts/ALE

 

+

 

§ 34

5

PPE-DE

AN

+

357, 266, 17

modifié oralement

Après § 34

18

Verts/ALE

 

+

 

19

Verts/ALE

 

+

 

§ 37

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

Considérant A

6

GUE/NGL

div

 

 

1

-

 

2

-

 

1

PPE-DE

 

-

 

Considérant B

7

GUE/NGL

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 5, § 5 — 2e partie, §5 — 3e partie

Demandes de vote par division

ALDE, PPE-DE

§ 5

1re partie:«estime que la mondialisation ... intégration sociale;»

2e partie:«admet qu'il faudra réformer en profondeur la politique agricole commune ... soit une réussite;»

3e partie: le terme «en profondeur»

PPE-DE

§ 6

1re partie:«demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les politiques de l'UE»

2e partie:«dans les domaines du commerce, de l'agriculture et des affaires étrangères»

3e partie:«soient compatibles avec la politique du développement, ..., et avec la réalisation des objectifs du Millénaire;»

§ 7

1re partie:«invite l'Union européenne à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté»

2e partie:«en adoptant une politique beaucoup plus cohérente ... à la levée de la dette et à la fourniture d'aides;»

§ 32

1re partie:«estime que les petites ... les entreprises de ce type;»

2e partie:«demande également une révision des statuts ... économie mondialisée;»

§ 37

1re partie:«souligne la nécessité ... à cet égard;»

2e partie:«estime que le déficit démocratique ... de participation;»

Verts/ALE

am 6

1re partie:«considérant (suppression)»

2e partie:«la mondialisation ... à l'échelle mondiale,»

am 10

1re partie:«invite le Conseil et la Commission ... formes de discrimination;»

2e partie:«répartition de la richesse ... de l'éducation et du logement;»

3e partie:«une politique sociale ... des différentes politiques sociales et de l'emploi;»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 20

Divers

Philip Bushill-Matthews a proposé un amendement oral à l'amendement 5:

34.

soutient les efforts déployés par la Commission en vue de sensibiliser les multinationales sur leur responsabilité sociale, qui ont à ce jour connu un succès limité;


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0299/2005

Pour: 600

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Deva

Abstention: 14

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Rogalski, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

PPE-DE: Kuźmiuk, Ouzký, Podkański

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

2.   Rapport Brejc A6-0308/2005

Pour: 323

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Nicholson, Ouzký, Parish, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 264

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Ortuondo Larrea, Ries, Väyrynen

GUE/NGL: Henin, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 56

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Mote

PPE-DE: Brepoels, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Brejc A6-0308/2005

Pour: 112

ALDE: Busk, in 't Veld, Jensen, Malmström, Neyts-Uyttebroeck, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Castex, Falbr, Fava, Jørgensen, Koterec, Kristensen, Rasmussen, Tabajdi, Thomsen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Meijer, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 47

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: Beazley

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Brejc A6-0308/2005

Pour: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Leichtfried, Peillon, Pinior

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 266

ALDE: Chiesa, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Mote

PSE: Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Jörg Leichtfried


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0417

Diffusion des bonnes pratiques et suivi de l'adoption des TIC ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC (COM(2005)0347 — C6-0247/2005 — 2005/0144(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0347) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0247/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0302/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE I

DÉCISION No .../2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ... modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La décision no 2256/2003/CE (3) met en place le programme Modinis pour assurer le suivi du Plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information pendant la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

(2)

La décision no 2256/2003/CE a été modifiée par la décision no 787/2004/CE afin d'adapter les montants de référence, de manière à tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.

(3)

Dans sa résolution du 9 décembre 2004 sur l'avenir des technologies de l'information et de la communication (TIC) (4), le Conseil invite la Commission à entreprendre des travaux préparatoires pour assurer le suivi du plan d'action eEurope 2005 pour la société de l'information après 2005 en tant que volet important du nouvel agenda.

(4)

La communication de la Commission du 19 novembre 2004 intitulée «Les défis de la société de l'information européenne après 2005» analyse les défis que doit relever la stratégie pour la société européenne de l'information à l'horizon 2010. Elle plaide pour une utilisation accrue des TIC et pour une attention constante aux questions liées aux TIC, ce qui sous-entend la nécessité d'un suivi et d'échanges de bonnes pratiques. Cette communication a été le point de départ d'un processus de réflexion qui a conduit à une nouvelle initiative pour la société de l'information en 2005, qui doit démarrer en 2006.

(5)

La nouvelle initiative, intitulée «i2010: société européenne de l'information», a été annoncée dans la communication de la Commission au Conseil européen de printemps datée du 2 février 2005. Intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», cette communication vise à stimuler l'adoption des TIC.

(6)

La communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» énonce les grandes priorités d'une stratégie quinquennale visant à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle. L'encouragement des échanges de bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des services liés aux TIC continueront à sous-tendre le dialogue avec les parties prenantes et les États membres, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination.

(7)

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ébauche un programme-cadre d'action communautaire dans le domaine de la compétitivité et de l'innovation couvrant la période 2007-2013 qui rassemble des mesures communautaires spécifiques favorisant l'esprit d'entreprise, les PME, la compétitivité industrielle, l'innovation, les technologies de l'information et de la communication, les écotechnologies et l'énergie intelligente, y compris les mesures prévues dans la décision no 2256/2003/CE.

(8)

Le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (5) établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information. Ces statistiques comprennent des informations nécessaires au processus d'étalonnage des performances de l'eEurope, sont pertinentes pour les indicateurs structurels employés pour le suivi des performances des États membres et permettent de disposer d'une base uniforme pour l'analyse de la société de l'information.

(9)

Au cours des douze mois séparant l'expiration du Plan d'action eEurope 2005 du démarrage prévu du programme-cadre en 2007, l'adoption des TIC dans l'ensemble de l'économie doit être suivie et soutenue par la poursuite de l'étalonnage des performances et de l'analyse statistique fondés sur des indicateurs structurels et par l'échange de bonnes pratiques. Les actions entreprises en 2006 dans le cadre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégique contribueront à concrétiser les objectifs des communications susmentionnées de la Commission du 2 février 2005 et du 1er juin 2005.

(10)

Les mécanismes mis en place pour le suivi et les échanges d'expériences, les activités d'étalonnage des performances, la diffusion des bonnes pratiques et l'analyse des conséquences économiques et sociétales de la société de l'information devraient être maintenus en 2006 afin de concrétiser les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, ainsi que ceux de la communication de la Commission du 1er juin 2005.

(11)

Il convient en conséquence de modifier la décision no 2256/2003/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 2256/2003/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 1bis

1.   Le programme pour 2006 continuera de porter sur le suivi de l'adoption et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'ensemble de l'économie et la diffusion des bonnes pratiques, et poursuivra les objectifs suivants:

a)

suivre les performances accomplies par et dans les États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles;

b)

soutenir les efforts accomplis par les États membres au niveau national, régional ou local pour stimuler l'utilisation des TIC en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place un cadre commun d'interaction des mécanismes d'échange d'expérience;

c)

analyser les effets économiques et sociaux de la société de l'information afin de favoriser les débats d'orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, la croissance et l'emploi ainsi que l'inclusion sociale.

2.   Les activités du programme sont de nature transsectorielle et complètent les actions menées par la Communauté dans d'autres domaines. Elles ne doivent en aucun cas faire double emploi avec les travaux poursuivis dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires. Les actions entreprises au titre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégiques visent à réaliser les objectifs de la communication de la Commission au Conseil européen de printemps datée du 2 février 2005 et intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et notamment à promouvoir la large bande, l'administration en ligne, le commerce électronique, la santé et l'apprentissage en ligne, ainsi que les objectifs de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 — Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi» qui visent à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle.

3.   Le programme fournit également un cadre commun pour qu'il y ait une interaction, au niveau européen, des divers niveaux nationaux, régionaux et locaux.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 2bis

Les actions suivantes sont entreprises pour atteindre les objectifs visés à l'article 1bis:

a)

Action 1

Suivi et comparaison des performances:

recueillir et analyser les données sur la base des indicateurs d'étalonnage des performances tels que définis dans la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 et, le cas échéant, d'indicateurs régionaux, et dans le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (6).

b)

Action 2

Diffusion des bonnes pratiques:

réaliser des études afin de déterminer les bonnes pratiques aux niveaux national, régional et local contribuant à l'adoption des TIC dans tous les secteurs de l'économie;

encourager l'organisation de conférences, séminaires ou ateliers ciblés, d'activités de diffusion, d'information et de communication, afin de remplir les objectifs de la communication de la Commission au Conseil européen de printemps datée du 2 février 2005 et intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», qui vise à encourager l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 — Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi» destinée à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle de manière à favoriser la coopération et les échanges d'expériences et de bonnes pratiques, comme prévu à l'article 1bis, paragraphe 1, point b).

c)

Action 3

Analyse et discussion stratégique:

encourager les travaux des experts en matière économique et sociale afin de fournir à la Commission des suggestions quant à l'analyse prospective de la politique dans ce domaine.

3)

À l'article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le programme couvre la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006.

L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme est de 30 160 000 EUR.»

4)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Avis rendu le 27 octobre 2005 (non encore publié au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(3)  JO L 336 du 23.12.2003, p. 1. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

(4)  JO C 62 du 12.3.2005, p. 1.

(5)  JO L 143 du 30.4.2004, p.49.

(6)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49

ANNEXE II

ANNEXE

Programme pluriannuel portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis)

Ventilation indicative des dépenses pour la période 2003 — 2005

Pourcentage du budget total par type d'action et par année

 

2003

2004

2005

Total 2003-2005

Action 1 — Suivi et comparaison des performances

12 %

14 %

14 %

40 %

Action 2 — Diffusion des bonnes pratiques

8 %

10 %

12 %

30 %

Action 3 — Analyse et discussion stratégique

2 %

3 %

3 %

8 %

Action 4 — Amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information

17 %

5 %

0 %

22 %

Pourcentage du budget total

39 %

32 %

29 %

100 %


Ventilation indicative des dépenses pour 2006

Pourcentage du budget total par type d'action et par année

 

2006

Action 1 — Suivi et comparaison des performances

55 %

Action 2 — Diffusion des bonnes pratiques

30 %

Action 3 — Analyse et discussion stratégique

15 %

Action 4 — Amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information

0 %

Pourcentage du budget total

100 %

P6_TA(2005)0418

Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0361) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0248/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0303/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE

DIRECTIVE 2005/.../CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ... abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 90/544/CEE (4) imposait aux États membres de désigner, pour le 31 décembre 1992, quatre canaux dans la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ci-après dénommé «ERMES»), et de préparer aussitôt que possible des plans pour permettre à ce service d'occuper la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales.

(2)

L'utilisation de la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le service ERMES dans la Communauté s'est réduite ou a même cessé, de sorte que cette bande de fréquences n'est pas utilisée efficacement par ERMES actuellement et pourrait être utilisée à meilleur escient pour satisfaire d'autres besoins liés aux politiques communautaires.

(3)

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (5) a établi une politique et un cadre juridique communautaires visant à assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur. Cette décision permet à la Commission d'adopter des mesures d'application techniques afin d'assurer l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace de la bande de fréquence.

(4)

Étant donné que la bande 169,4 à 169,8 MHz se prête à des applications utiles pour les personnes souffrant de déficiences et de handicaps, et considérant que la promotion de ces applications est un objectif politique de la Communauté, conjointement avec l'objectif général consistant à assurer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission, en application de l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après dénommée «la CEPT») en vue d'examiner notamment les applications liées à l'assistance aux personnes handicapées.

(5)

Conformément au mandat reçu, la CEPT a élaboré un nouveau plan de fréquences et des dispositions en matière de canaux permettant le partage de la bande par six types d'applications privilégiées, afin de satisfaire plusieurs besoins des politiques communautaires.

(6)

Pour ces motifs, et conformément aux objectifs de la décision «spectre radioélectrique», il convient d'abroger la directive 90/544/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 90/544/CEE est abrogée avec effet au (6)

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Avis rendu le 27 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis rendu le 17 novembre 2005 à la suite d'une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(4)  JO L 310 du 9.11.1990, p. 28.

(5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(6)  JO: insérer la date de publication de la présente directive dans le Journal officiel.

P6_TA(2005)0419

Organisation commune des marchés dans le secteur des semences *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0384) (1),

vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0285/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0295/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0420

Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0386) (1),

vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0287/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0299/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0421

Organisation commune du marché vitivinicole *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0395) (1),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0286/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0300/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0422

Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0342) (1),

vu l'article 181 A du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0280/2005),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0298/2005);

1.

approuve la modification de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Mongolie.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0423

Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0412) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, point 2), point a) et point b) ii), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0275/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0313/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE

RÈGLEMENT (CE) No .../2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du ... relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) et b) ii),

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques de 2004 à Athènes (2) a établi des dispositions spécifiques portant dérogation temporaire aux procédures normales de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'Athènes de 2004, afin de permettre à la Grèce d'accueillir les premiers jeux olympiques et paralympiques organisés par un État membre de l'espace Schengen sans frontières intérieures et de respecter son obligation en vertu de la charte olympique.

(2)

Le règlement (CE) no 1295/2003 établissait des dispositions spécifiques simplifiant les procédures d'introduction de demandes de visas uniformes ainsi que la forme sous laquelle les visas destinés aux membres de la famille olympique étaient délivrés, et simplifiant les contrôles aux frontières extérieures pour cette catégorie de personnes. En outre, il prévoyait la transmission d'un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du règlement au Parlement européen et au Conseil.

(3)

Dans son évaluation, la Commission a conclu que la mise en œuvre du règlement (CE) no 1295/2003 avait donné de bons résultats et que le régime dérogatoire avait été jugé efficace, souple et approprié pour régir l'entrée et le court séjour des membres de la famille olympique participant aux jeux, à l'intérieur de l'espace Schengen sans frontières intérieures.

(4)

L'Union européenne devrait, par conséquent, adopter un régime dérogatoire analogue pour les jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 afin de permettre à l'Italie d'honorer, en tant que pays organisateur, les obligations que lui impose la charte olympique, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité dans l'espace Schengen sans frontières intérieures.

(5)

Bien que l'obligation de visa soit maintenue pour les membres de la famille olympique qui sont des ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa en application du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (3), une dérogation temporaire devrait être établie pour la durée des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006.

(6)

L'étendue de cette dérogation devrait être limitée aux dispositions de l'acquis relatives à l'introduction et au traitement de la demande de visa, à la délivrance du visa et à son modèle. Les modalités d'exécution des contrôles aux frontières extérieures devraient également être adaptées, dans la limite de ce qui est nécessaire pour tenir compte des modifications apportées au régime des visas.

(7)

Pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006, l'introduction de la demande de visa devrait se faire, par le biais des organisations responsables, auprès du comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 en même temps que la demande d'accréditation. Le formulaire de demande d'accréditation devrait comporter les données essentielles relatives aux personnes concernées telles que le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, le numéro et le type de passeport ainsi que la date de son expiration, et l'indication de la possession d'un titre de séjour délivré par un État Schengen et du type et de la date d'expiration de ce titre. Ces demandes devraient être transmises aux services italiens compétents pour la délivrance de visas.

(8)

Le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 délivre des cartes d'accréditation aux membres de la famille olympique, conformément aux dispositions spécifiques définies par la législation italienne. Les cartes d'accréditation sont des documents hautement sécurisés qui donnent accès aux lieux spécifiques où les compétitions sportives se déroulent et à d'autres manifestations prévues durant les jeux olympiques et paralympiques de 2006, du fait que les jeux peuvent être la cible d'attentats terroristes. Le visa délivré est apposé en insérant un numéro sur la carte d'accréditation.

(9)

Indépendamment des dispositions du présent règlement, les membres de la famille olympique peuvent toujours introduire individuellement une demande de visa conformément aux dispositions applicables de l'acquis de Schengen.

(10)

En l'absence de dispositions spécifiques définies par le présent règlement, les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen en matière de visas et de contrôles aux frontières extérieures des États membres devraient être applicables. Les membres de la famille olympique, ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa et titulaires d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour délivré par un des États membres mettant en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, ne sont pas visés par le présent règlement. Pour tout séjour à l'intérieur de l'espace Schengen sans frontière intérieure dont il est prévu que la durée dépasse 90 jours, un titre de séjour temporaire peut être délivré au membre de la famille olympique conformément à la législation italienne.

(11)

Il convient de prévoir une évaluation de la mise en œuvre du régime dérogatoire établi par le présent règlement après la clôture des jeux paralympiques d'hiver de 2006.

(12)

Il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l'objectif fondamental consistant à faciliter la délivrance de visas aux membres de la famille olympique, d'arrêter la présente dérogation temporaire à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé à l'article 5, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne.

(13)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (5).

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement par le Conseil et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(15)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.

(16)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(17)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (8) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.

(18)

Toutes les dispositions du présent règlement, à l'exception de son article 9, constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des dispositions spécifiques portant dérogation temporaire à certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa, ainsi qu'au modèle type de visa, pour les membres de la famille olympique pour la durée des jeux olympiques et des jeux paralympiques d'hiver de 2006.

À l'exception de ces dispositions spécifiques, les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa uniforme sont applicables.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«organisations responsables» en liaison avec les mesures envisagées pour faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006: les organisations officielles qui, conformément à la charte olympique, sont en droit d'introduire auprès du comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 des listes de membres de la famille olympique en vue de la délivrance des cartes d'accréditation pour les jeux;

2)

«membre de la famille olympique»: toute personne, membre du Comité international olympique, du Comité international paralympique, des fédérations internationales, des comités nationaux olympiques et paralympiques, des comités organisateurs des jeux olympiques et des associations nationales, comme les athlètes, juges/arbitres, entraîneurs et autres techniciens du sport, le personnel médical attaché aux équipes ou aux sportifs ainsi que les journalistes accrédités aux médias, cadres supérieurs, donateurs, mécènes, ou autres invités officiels, qui accepte d'être guidée par la charte olympique, agit sous le contrôle et l'autorité suprême du Comité international olympique, figure sur les listes des organisations responsables et est accréditée par le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques de 2006 en qualité de participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques de 2006;

3)

«cartes d'accréditation olympique» délivrées par le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006, conformément à l'Ordinanza n. 3463 del Presidente del Consiglio dei Ministri du 9 septembre 2005 (GU n. 219 du 20.9.2005): deux documents sécurisés, l'un pour les jeux olympiques et l'autre pour les jeux paralympiques, chacun comprenant la photo de son titulaire, établissant l'identité du membre de la famille olympique et assurant l'accès aux installations où auront lieu les compétitions sportives ainsi qu'à d'autres manifestations prévues pendant toute la durée des jeux;

4)

«durée des jeux olympiques et des jeux paralympiques»: la période allant du 10 janvier 2006 au 26 mars 2006 pour les jeux olympiques d'hiver de 2006 et la période allant du 10 février 2006 au 19 avril 2006 pour les jeux paralympiques d'hiver de 2006;

5)

«comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006»: le comité institué le 27 décembre 1999 en vertu de l'article 12 du code civil italien (Décret royal (RD) no 262 du 16/3/1942) afin d'organiser les jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 à Turin, et qui décide de l'accréditation des membres de la famille olympique participant à ces jeux;

6)

«services compétents pour la délivrance de visas»: les services désignés par l'Italie pour examiner les demandes et procéder à la délivrance des visas aux membres de la famille olympique.

Chapitre II

DÉLIVRANCE DE VISAS

Article 3

Conditions

Un visa ne peut être délivré en vertu du présent règlement que si la personne concernée remplit les conditions suivantes:

a)

avoir été désignée par l'une des organisations responsables et accréditée par le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 en qualité de participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006;

b)

être munie d'un document de voyage en cours de validité permettant le franchissement des frontières extérieures, visé à l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (9), signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée la «convention de Schengen»);

c)

ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission;

d)

ne pas être considérée comme une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'un des États membres.

Article 4

Introduction de la demande

1.   Lorsqu'une organisation responsable établit une liste de personnes sélectionnées pour participer aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006, elle peut introduire, en même temps que la demande de carte d'accréditation olympique pour les personnes sélectionnées, une demande groupée de visas pour les personnes sélectionnées qui sont soumises à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001, sauf si ces personnes sont titulaires d'un titre de séjour délivré par un État Schengen.

2.   La demande groupée de visas pour les personnes concernées est transmise, en même temps que les demandes de carte d'accréditation olympique, au comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006, conformément à la procédure établie par celui-ci.

3.   Une seule demande de visa par personne est introduite pour les personnes participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006.

4.   Le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 est chargé de transmettre aux services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, les demandes groupées de visa, accompagnées des copies des demandes de carte d'accréditation olympique pour les personnes concernées sur lesquelles figurent leurs nom, prénom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, et numéro, type et date d'expiration de leur passeport.

Article 5

Traitement de la demande groupée de visas et type de visa délivré

1.   Le visa est délivré par les services compétents pour la délivrance de visas à la suite d'un examen ayant pour objet de vérifier que les conditions énumérées à l'article 3 sont réunies.

2.   Le visa délivré est un visa uniforme de court séjour à entrées multiples permettant un séjour de quatre-vingt-dix jours (90) au maximum pendant la durée des jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006.

3.   Si le membre de la famille olympique concerné ne remplit pas les conditions visées à l'article 3, points c) ou d), les services compétents pour la délivrance de visas peuvent délivrer un visa à validité territoriale limitée, conformément à l'article 16 de la convention de Schengen.

Article 6

Forme du visa

1.   Le visa se matérialise par l'apposition sur la carte d'accréditation olympique de deux numéros. Le premier numéro est le numéro de visa. En cas de visa uniforme, ce numéro est composé de sept (7) caractères, dont six (6) chiffres, précédés de la lettre «C». En cas de visa à validité territoriale limitée, ce numéro est composé de huit (8) caractères, dont six (6) chiffres, précédés des lettres «IT». Le deuxième numéro est le numéro du passeport de l'intéressé.

2.   Les services compétents pour la délivrance de visas transmettent au comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 les numéros de visas aux fins de la délivrance des cartes d'accréditation.

Article 7

Gratuité des visas

Le traitement des demandes de visa et la délivrance des visas ne donnent lieu à la perception d'aucun droit par les services compétents pour la délivrance de visas.

Chapitre III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 8

Annulation de visa

Lorsque la liste des personnes proposées pour participer aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 est modifiée avant le début des jeux, les organisations responsables informent immédiatement le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 afin de permettre la révocation de la carte d'accréditation des personnes radiées de la liste. Le comité organisateur des jeux olympiques notifie cela aux services compétents pour la délivrance de visas en indiquant les numéros de visas concernés.

Les services compétents pour la délivrance de visas annulent les visas des personnes concernées. Ils en informent immédiatement les autorités chargées du contrôle aux frontières et celles-ci transmettent sans délai cette information aux autorités compétentes des autres États membres.

Article 9

Contrôle aux frontières extérieures

1.   Le contrôle d'entrée des membres de la famille olympique qui ont reçu un visa conformément au présent règlement se limite, lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, au contrôle du respect des conditions énumérées à l'article 3.

2.   Pour toute la durée des jeux olympiques et/ou paralympiques:

a)

des cachets d'entrée et de sortie sont apposés sur le premier feuillet libre du passeport des membres de la famille olympique pour qui il est nécessaire d'apposer de tels cachets conformément au règlement (CE) no 2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (10). Lors de la première entrée, le numéro de visa est indiqué sur ce même feuillet;

b)

les conditions d'entrée prévues à l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention de Schengen sont réputées remplies lorsqu'un membre de la famille olympique est dûment accrédité.

3.   Le paragraphe 2 s'applique aux membres de la famille olympique ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001.

Article 10

Information du Parlement européen et du Conseil

Au plus tard quatre mois après la clôture des jeux paralympiques d'hiver de 2006, l'Italie transmet à la Commission un rapport sur les différents aspects de la mise en œuvre du présent règlement.

Sur la base de ce rapport, ainsi que d'informations transmises éventuellement par d'autres États membres dans le même délai, la Commission établit une évaluation du fonctionnement du régime dérogatoire de délivrance des visas aux membres de la famille olympique prévu par le présent règlement et en informe le Parlement européen et le Conseil.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(2)  JO L 183 du 22.7.2003, p. 1.

(3)  JO L 81 du 21.3.2001, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(6)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(7)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(8)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

(9)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).

(10)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 5.

P6_TA(2005)0424

Sécurité sociale relative aux travailleurs et membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0830) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0002/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0293/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0284

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), les procédures applicables pour obtenir l'accès aux prestations de maladie en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre ont été simplifiées . Il convient d'étendre les procédures simplifiées aux dispositions relatives aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle contenues dans les règlements (CEE) no 1408/71  (4) et (CEE) no 574/72  (5).

(2)

Il est nécessaire d'adapter les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 pour tenir compte des modifications apportées à leur législation par certains États membres, en particulier par les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d'adhésion .

(3)

Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en conséquence.

(4)

Il est nécessaire, pour garantir la sécurité juridique et répondre aux attentes légitimes des intéressés, de prévoir que certaines dispositions modifiant l'annexe III du règlement (CEE) no 1408/71 ont un effet rétroactif au 1er mai 2004.

(5)

Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux de prendre, conformément à l'article 308, des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale pour les personnes autres que les salariés,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II, II bis, III, IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit:

1)

À l'article 60, les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.

2)

L'article 62 est remplacé par le texte suivant:

«Article 62

Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État compétent

1)   Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point a), i), du règlement, le travailleur salarié ou non salarié présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément à l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ledit document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point a), i), du règlement a, dans chaque cas individuel concerné, le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour.

2)   L'article 60, paragraphe 9, du règlement d'application est applicable par analogie.»

3)

À l'article 63, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'article 60, paragraphe 9, du règlement d'application est applicable par analogie.»

4)

À l'article 66, paragraphe 1, les termes «aux articles 20 et 21» sont remplacés par les termes «à l'article 21».

5)

À l'article 93, paragraphe 1, les références aux articles 22 ter et 34 ter sont supprimées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 5, a), ii) à ix), et le point 5, b), ii) et iv), de l'annexe sont applicables à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Avis du 28 septembre 2005 (non encore publié au Journal Officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(3)  JO L 100 du 6.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 et abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement d'application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).

(5)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004.

ANNEXE

Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:

1.

À l'annexe I, section II, le point «V. SLOVAQUIE» est remplacé par le texte suivant:

«V. SLOVAQUIE

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression «membre de la famille» désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la loi sur les allocations familiales.»

2.

À l'annexe II, section I, le point «H. FRANCE» est remplacé par le texte suivant:

«H. FRANCE

1.

Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité — décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1 et L.723-14 du code de la sécurité sociale.

2.

Les régimes d'assurances complémentaires maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles prévus à l'article L. 727-1 du code rural.»

3.

À l'annexe II, la section II est modifiée comme suit:

a)

Le point «E. ESTONIE» est remplacé par le texte suivant:

«E. ESTONIE

a)

Allocation de naissance.

b)

Allocation d'adoption.»

b)

Le point «L. LETTONIE» est remplacé par le texte suivant:

«L. LETTONIE

a)

Allocation de naissance.

b)

Allocation d'adoption. »

c)

Le point «S. POLOGNE» est remplacé par le texte suivant:

«S. POLOGNE

Complément à l'allocation de naissance (loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales).»

4.

L'annexe II bis est modifiée comme suit:

a)

Au point «D. ALLEMAGNE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«Les prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire suite à la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du volume II du Code de la sécurité sociale) sont remplies»

b)

Le point «L. LETTONIE» est remplacé par le texte suivant:

«L. LETTONIE

a)

L'allocation de sécurité sociale de l'État (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).

b)

L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).»

c)

Le point «S. POLOGNE» est remplacé par le texte suivant:

«S. POLOGNE

La pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur la pension sociale).»

d)

Le point «V. SLOVAQUIE» est remplacé par le texte suivant:

«V. SLOVAQUIE

L'ajustement octroyé avant le 1er janvier 2004 des pensions qui constituent l'unique source de revenus

5.

L'annexe III est modifiée comme suit:

a)

La lettre A est modifiée comme suit:

i)

les points suivants sont supprimés:

1, 4, 10, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 49, 55, 56, 57, 59, 60, 63, 65, 66, 70, 76, 77, 78, 81, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 117, 119, 120, 123, 125, 126, 133, 134, 135, 137, 138, 141, 143, 144, 150, 151, 152, 154, 155, 158, 160, 161, 166, 167, 168, 170, 171, 174, 176, 177, 181, 182, 183, 185, 186, 187, 189, 192, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 239, 241, 246, 247, 249, 250, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 268, 269, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297;

ii)

les numéros suivants sont modifiés comme suit :

le «3» du point «BELGIQUE-ALLEMAGNE» devient le «1»,

le «26» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-ALLEMAGNE» devient le « 2 »,

le «33» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE» devient le « 3 »,

le «36» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-LUXEMBOURG» devient le « 4 »,

le «40» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-AUTRICHE» devient le « 5 »,

le «44» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE» devient le « 6 »,

le «67» du point «DANEMARK-FINLANDE» devient le « 7 »,

le «68» du point «DANEMARK-SUÈDE» devient le « 8 »,

le «71» du point «ALLEMAGNE-GRÈCE» devient le « 9 »,

le «72» du point «ALLEMAGNE-ESPAGNE» devient le « 10 »,

le «73» du point «ALLEMAGNE-FRANCE» devient le « 11 »,

le «79» du point «ALLEMAGNE-LUXEMBOURG» devient le « 12 »,

le «80» du point «ALLEMAGNE-HONGRIE» devient le « 13 »,

le «82» du point «ALLEMAGNE-PAYS-BAS» devient le « 14 »,

le «83» du point «ALLEMAGNE-AUTRICHE» devient le « 15 »,

le «84» du point «ALLEMAGNE-POLOGNE» devient le « 16 »,

le «86» du point «ALLEMAGNE-SLOVÉNIE» devient le « 17 »,

le «87» du point «ALLEMAGNE-SLOVAQUIE» devient le «18» ,

le «90» du point «ALLEMAGNE-ROYAUME-UNI» devient le « 19 »,

le «142» du point «ESPAGNE-PORTUGAL» devient le « 20 »,

le «180» du point «IRLANDE-ROYAUME-UNI» devient le « 21 »,

le «191» du point «ITALIE-SLOVÉNIE» devient le « 22 »,

le «242» du point «LUXEMBOURG-SLOVAQUIE» devient le « 23 »,

le «248» du point «HONGRIE-AUTRICHE» devient le « 24 »,

le «251» du point «HONGRIE-SLOVÉNIE» devient le « 25 »,

le «267» du point «PAYS-BAS-PORTUGAL» devient le « 26 »,

le «273» du point «AUTRICHE-POLOGNE» devient le « 27 »,

le «275» du point «AUTRICHE-SLOVÉNIE» devient le « 28 »,

le «276» du point «AUTRICHE-SLOVAQUIE» devient le « 29 »,

le «290» du point «PORTUGAL-ROYAUME-UNI» devient le « 30 » et

le «298» du point «FINLANDE-SUÈDE» devient le « 31 »;

iii)

au point «2. RÉPUBLIQUE-TCHÈQUE-ALLEMAGNE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:

«L'article 39, paragraphe 1, points b) et c), de la convention de sécurité sociale du 27 juillet 2001;

Le point 14 du protocole final à la convention de sécurité sociale du 27 juillet 2001;»

iv)

au point «3. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«L'article 32, paragraphe 4, de la convention de sécurité sociale du 19 janvier 1999»;

v)

au point «4. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-LUXEMBOURG», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«L'article 52, paragraphe 8, de la convention du 17 novembre 2000»;

vi)

le point «6. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE» est remplacé par le texte suivant:

«6. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE

Les articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992.;»

vii)

au point «18. ALLEMAGNE-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:

«L'article 29, paragraphe 1, points 2 et 3, de la convention du 12 septembre 2002;

le point 9 du protocole final à la convention du 12 septembre 2002;»

viii)

au point «23. LUXEMBOURG-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:

«L'article 50, paragraphe 5, du traité relatif à la sécurité sociale du 23 mai 2002»;

ix)

au point «29. AUTRICHE-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:

«L'article 34, paragraphe 3, de la convention du 21 décembre 2001 relative à la sécurité sociale».

b)

La partie B est modifiée comme suit:

i)

Les points suivants sont supprimés:

1, 4, 10, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39 , 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 55, 56, 57, 59, 60, 63, 65, 66, 70, 76, 77, 78, 81, 84, 87, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 117, 119, 120, 123, 125, 126, 133, 134, 135, 137, 138, 141, 143, 144, 150, 151, 152, 154, 155, 158, 160, 161, 166, 167, 168, 170, 171, 174, 176, 177, 181, 182, 183, 185, 186, 189, 192, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 239, 241, 242, 246, 247, 249, 250, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 268, 269, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297

ii)

Les numéros suivants sont modifiés:

le «33» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE» devient le «1»,

le «40» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-AUTRICHE» devient le «2»,

le «80» du point «ALLEMAGNE-HONGRIE» devient le «3»,

le «86» du point «ALLEMAGNE-SLOVÉNIE» devient le «4»,

le «191» du point «ITALIE-SLOVÉNIE» devient le «5»,

le «248» du point «HONGRIE-AUTRICHE» devient le «6»,

le «251» du point «HONGRIE-SLOVÉNIE» devient le «7»,

le «273» du point «AUTRICHE-POLOGNE» devient le «8»,

le «275» du point «AUTRICHE-SLOVÉNIE» devient le «9» et

le «276» du point «AUTRICHE-SLOVAQUIE» devient le «10»;

iii)

au point «1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«L'article 32, paragraphe 4, de la convention sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999»

iv)

au point «10. AUTRICHE-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:

«L'article 34, paragraphe 3, de la convention du 21 décembre 2001 relative à la sécurité sociale»

6.

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

la partie A est modifiée comme suit:

i)

au point «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«La pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de 18 ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 Coll. sur l'assurance-pension)»

ii)

Au point «X. SUÈDE», le terme «néant» est remplacé par le texte suivant:

« La législation sur les prestations pour incapacité de travail de longue durée liées au revenu (chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance généralisée, telle que modifiée). »

b)

la partie C est modifiée comme suit:

i)

le point «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est remplacé par le texte suivant:

«B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Les pensions d'invalidité (complète et partielle) et de survivants (de veuves, de veufs et d'orphelins), si elles ne sont pas dérivées de la pension de vieillesse à laquelle le défunt aurait eu droit au moment de son décès.»

ii)

au point «E. ESTONIE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«Toutes les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie pour lesquelles:

les périodes d'assurance accomplies en Estonie l'ont été jusqu'au 31 décembre 1998;

les charges sociales individuelles du demandeur acquittées conformément à la législation estonienne correspondent au moins aux charges sociales moyennes pour l'année d'assurance de référence.»

c)

dans la partie D, le point 2) g), est remplacé par le texte suivant:

«g)

les pensions slovaques d'invalidité et les pensions de survivants qui en sont dérivées;»

7.

À l'annexe VI, le point «Q. PAYS-BAS» est modifié comme suit:

a)

le point 4) b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Si, en application du point a), l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant les règles prévues à l'article 46, paragraphe 2, du règlement:

i)

conformément aux dispositions prévues par la loi WAO, si la dernière activité exercée par l'intéressé, avant que survienne l'incapacité de travail, l'a été en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du règlement;

ii)

conformément aux dispositions prévues par la loi instituant l'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants (WAZ), si la dernière activité exercée par l'intéressé, avant que survienne l'incapacité de travail, ne l'a pas été en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du règlement.»

b)

le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

Pour l'application du titre II du règlement, la personne qui est considérée comme un travailleur salarié au sens de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le salaire et qui est assurée sur cette base pour les assurances sociales, est censée exercer une activité salariée.»

P6_TA(2005)0425

Anguilles européennes

Résolution du Parlement européen sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes (2005/2032(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Développement d'un plan d'action communautaire concernant la gestion des anguilles européennes» (COM(2003)0573),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0284/2005);

1.

demande à la Commission d'inviter les États membres, dans les meilleurs délais, à établir des plans de gestion nationaux devant comporter les éléments suivants:

a)

des mesures techniques visant à supprimer les obstacles dans les cours d'eau et, de la sorte, à optimiser la migration, c'est-à-dire la colonisation vers l'amont et la descente vers la mer, de l'anguille;

b)

l'inventaire, le contrôle et, le cas échéant, les restrictions, lorsqu'elles sont justifiées par des données historiques et scientifiques, de l'effort de pêche des pêcheurs professionnels et sportifs grâce à des interdictions temporaires de pêche et/ou des restrictions des capacités de pêche, dans le respect des différences nationales entre les méthodes de pêche et pour assurer une auto-régulation crédible;

c)

un accroissement du volume de la reconstitution de civelles et d'anguilles d'élevage engraissées dans les zones administrées dans les eaux intérieures de l'Europe;

d)

des mesures visant à faire en sorte que l'élevage d'anguilles ne soit pas extensive au point de perturber la viabilité de la pêche d'anguilles sauvages, soit en les privant de civelles, qui reconstituent les stocks de manière naturelle, soit en négligeant de permettre aux anguilles argentées arrivées à maturité d'accéder à la liberté pour assurer le frai naturel;

e)

des mesures visant à gérer les stocks de cormorans, afin de réduire la mortalité des anguilles;

2.

demande à la Commission de lancer une étude approfondie sur les répercussions des changements climatiques sur le recul du stock d'anguilles;

3.

demande à la Commission d'approfondir la recherche en matière d'obstacles éventuels freinant dans les océans la migration naturelle des anguilles vers la mer des Sargasses;

4.

demande qu'il soit tenu compte des rapports scientifiques élaborés par le Conseil international pour l'exploration de la mer en la matière;

5.

invite la Commission à mener des recherches sur la santé de l'anguille et les répercussions que des paramètres extérieurs tels que les polychlorobiphényles et les épizooties peuvent avoir sur une migration et un frai réussis;

6.

invite la Commission à effectuer des études sur la répartition biogéographique des populations d'anguilles de cette espèce;

7.

exhorte la Commission à réaliser des études portant sur la pollution, pour pouvoir mieux évaluer les causes éventuelles de la mortalité parmi les populations d'anguilles présentes dans les cours d'eau douce;

8.

demande à la Commission d'étudier les possibilités de soutenir le processus de transformation, notamment par le biais de l'accès au Fonds européen de la pêche;

9.

souhaite que la Commission adapte la politique de capture et d'exportation de l'anguille de telle façon qu'un volume suffisant de civelles soit disponible pour la migration naturelle et qu'un volume suffisant de civelles soit disponible à un prix raisonnable pour la reconstitution des stocks dans l'habitat naturel des anguilles en Europe conformément à une gestion durable de la pêche;

10.

invite la Commission à proposer des mesures permettant d'encadrer la pêche et la commercialisation et de suivre, moyennant un système de documentation des captures, les quantités de civelles mises en vente, afin de mieux lutter contre la pêche illégale, responsable d'une diminution importante du stock de l'anguille jeune et adulte;

11.

invite la Commission à avancer des propositions visant à atténuer l'impact socio-économique des restrictions des captures et des exportations de civelles;

12.

demande à la Commission d'incorporer dans les meilleurs délais, dans le budget de la pêche, une ligne budgétaire spécifique destinée au cofinancement de la restructuration de la pêche intérieure en Europe et à atténuer les répercussions d'une modification de la politique dans le secteur des civelles;

13.

demande à la Commission, une fois le plan d'action mis en œuvre, d'informer chaque année le Parlement européen et le Conseil des avancées réalisées et des résultats obtenus par État membre;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2005)0426

Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre

Résolution du Parlement européen sur une éventuelle infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (2005/2187(INI))

Le Parlement européen,

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu les demandes présentées par Jean-Charles Marchiani en vue de défendre son immunité devant les juridictions françaises,

vu sa décision du 5 juillet 2005 (2) dans laquelle il a décidé de défendre l'immunité de Jean-Charles Marchiani,

vu l'article 121, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0316/2005),

A.

considérant que, en prétendant dans son arrêt no 1784 du 16 mars 2005 qu'aucun texte légal ou conventionnel, ni aucun principe constitutionnel ne lui permettait de conclure que l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français soit applicable aux membres du Parlement européen, la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, déniant ainsi à un parlementaire européen de nationalité française le bénéfice de l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français dont jouissent les parlementaires nationaux,

B.

considérant que, dans sa décision précitée du 5 juillet 2005, le Parlement européen a demandé que ledit arrêt du 16 mars 2005 soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de fait ou de droit dudit arrêt,

C.

considérant que, à la suite des communications du Parlement européen attirant l'attention sur la décision précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que, l'arrêt de la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucune voie de droit ne permettait qu'il soit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,

D.

considérant que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes fait partie du droit communautaire primaire,

E.

considérant que, en refusant d'appliquer l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français à un membre du Parlement européen de nationalité française, la juridiction compétente française a enfreint le droit communautaire primaire,

F.

considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que la responsabilité de l'État membre peut être engagée du fait d'une décision d'une juridiction nationale (3),

G.

considérant qu'il incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, d'entamer la procédure prévue à l'article 226 du traité CE;

1.

décide de demander à la Commission d'entamer la procédure prévue à l'article 226 du traité CE ontre la République française pour infraction au droit communautaire primaire,

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente résolution à la Commission et aux autorités compétentes de la République française.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0269.

(3)  Affaire C-224/01, Köbler, Recueil 2003, p. I-10239.

P6_TA(2005)0427

Dimension sociale de la mondialisation

Résolution du Parlement européen sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383),

vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM) daté du 24 février 2004, intitulé «Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous»,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A6-0308/2005),

A.

considérant que, si la mondialisation présente de nombreux aspects positifs et si l'économie de marché, fondée sur le progrès des connaissances scientifiques, a montré qu'elle possédait un potentiel productif important, la mondialisation est à l'origine de déséquilibres économiques et sociaux considérables, aussi bien à l'échelle des pays qu'entre ces derniers, ce qui suscite de vives inquiétudes sociales liées aux taux élevés de chômage et de pauvreté qui frappent d'importants groupes sociaux à l'échelle mondiale,

B.

considérant que la mondialisation accroît le fossé entre les riches et les pauvres, et qu'il est nécessaire d'investir largement auprès de personnes appartenant à toutes les couches de la société et à tous les âges en vue de remédier aux conséquences négatives de la mondialisation,

C.

considérant que l'économie se mondialise et se politise de plus en plus et que les institutions chargées de la réglementation restent dans une large mesure nationales ou régionales, et qu'aucune des institutions existantes n'assure le contrôle démocratique des marchés mondiaux et ne remédie aux inégalités fondamentales entre les pays;

1.

se félicite de la communication de la Commission, qui permet de lancer un premier débat sur le rapport de la CMDSM , avec pour finalité la définition de la politique de l'UE en la matière, mais attend également de la Commission qu'elle présente des propositions plus concrètes relatives aux politiques internes et externes de l'UE dans ce domaine;

2.

se rallie au constat de la CMDSM selon lequel la mondialisation doit être un processus présentant une dimension sociale importante fondée sur les valeurs partagées à l'échelle mondiale, le respect des Droits de l'homme et de la dignité de chacun, et doit être équitable, inclusive et contrôlée démocratiquement, offrir à tous les pays et à tous leurs habitants des possibilités et des avantages concrets , et être liée aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

3.

est d'avis que l'UE peut apporter une contribution notable à ce processus à travers ses politiques internes et externes, à travers son modèle social et sa promotion à l'échelle internationale, et dans le cadre d'une coopération mondiale fondée sur le respect mutuel, le dialogue constructif et la reconnaissance d'une communauté de destin;

4.

considère que le rapport de la CMDSM a établi que les avantages et inconvénients de la mondialisation sont inégalement répartis entre et à l'intérieur des États et que c'est seulement en Asie que cette répartition s'est améliorée depuis les années 90;

5.

estime que la mondialisation doit non seulement se traduire par une augmentation des exportations de l'UE, mais aussi par la possibilité, pour les pays du tiers monde en particulier, d'exporter davantage vers l'UE afin de renforcer leur croissance économique, leurs emplois et leur intégration sociale; admet qu'il faudra réformer la politique agricole commune pour que cet aspect de la mondialisation puisse se concrétiser et que la campagne «Faire de la pauvreté un élément du passé» soit une réussite;

6.

demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les politiques de l'UE dans les domaines du commerce, de l'agriculture et des affaires étrangères soient compatibles avec la politique du développement, telle qu'établie à l'article 178 du traité, et avec la réalisation des OMD;

7.

estime que l'Union européenne devrait prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté en adoptant une politique plus cohérente dans les domaines de l'agriculture et du commerce, parallèlement à la levée de la dette et à la fourniture d'aides;

8.

souligne qu'il existe une forte interrelation entre pauvreté et dégradation de l'environnement: les problèmes environnementaux tels que l'appauvrissement de la diversité biologique ou le changement climatique concernent souvent les groupes de population les plus pauvres dont la situation se trouve ainsi aggravée; la pauvreté conduit, en outre, à accentuer la dégradation de l'environnement, dès lors qu'il n'y a pas d'alternative à l'exploitation abusive des ressources naturelles; en ce sens, la dimension sociale de la mondialisation doit être envisagée en corrélation avec sa dimension écologique;

9.

se félicite du rapport sur la révision a mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et souligne que celle-ci pourrait constituer un outil précieux pour relever nombre des défis de la mondialisation; réitère le soutien apporté à la stratégie de Lisbonne par le Parlement, qui souligne l'interdépendance des dimensions économique, sociale et environnementale; considère la création d'emplois meilleurs et plus nombreux comme un préalable fondamental si l'on veut que le monde évolue dans le sens de la justice sociale; fait observer que certains aspects des bonnes pratiques des États membres peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; constate toutefois que cela n'est possible que si les États membres parviennent à mettre en œuvre les indispensables réformes structurelles grâce à une consolidation et une adaptation mutuelles du développement économique, de l'emploi et de la politique sociale; souligne la nécessité d'une gouvernance efficace pour mener à bien ces réformes et invite instamment les États membres et leurs gouvernements à œuvrer à la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée; souligne en outre qu'il importe que les États membres collaborent en vue d'accroître les investissements dans les ressources humaines, la recherche et l'innovation; et considère que les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituent des minimums que les États membres devraient s'engager à respecter;

10.

se félicite de ce que la Commission reconnaisse que la maintien de la compétitivité au sein de l'UE passe par des investissements considérables dans les ressources humaines pour toutes les tranches d'âge, à l'effet d'assurer le bien-être social de tous; attend par conséquent des mesures et des propositions concrètes qui permettront d'assurer de tels investissements et invite l'UE à mettre l'accent sur l'amélioration du développement des qualifications à tous les niveaux, en particulier parmi les travailleurs non qualifiés, afin de leur permettre d'exploiter les possibilités offertes par la mondialisation et de soutenir les entreprises qui assurent la formation professionnelle de leurs travailleurs;

11.

invite le Conseil et la Commission à promouvoir un agenda de politique sociale caractérisé par les objectifs suivants:

développement d'une société axée sur l'inclusion et la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur de la stabilité de l'emploi et du respect des droits des travailleurs,

promotion d'une société fondée sur l'égalité entre les sexes et la lutte contre toutes les formes de discrimination,

une politique sociale tenant compte de toutes les catégories de la population,

une démocratie participative faisant partie intégrante des différentes politiques sociales et de l'emploi;

12.

souligne qu'une réglementation du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale efficaces ne sauraient être mis en place par les seuls gouvernements: cela nécessite la participation des partenaires sociaux qui, tant au niveau national qu'au niveau européen, ont le droit de participer au processus décisionnel; considère qu'il y a lieu de renforcer davantage les possibilités et la capacité qu'ont les organisations d'employeurs et les syndicats d'engager un dialogue social constructif, étant donné qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour pouvoir gérer et pallier les conséquences sociales négatives que peuvent entraîner les restructurations, et d'un préalable aussi pour que l'UE puisse prévoir les conséquences négatives et les possibilités favorables de la mondialisation;

13.

souligne l'importance du respect de la Déclaration universelle des Droits de l'homme , l'interdépendance et l'indivisibilité de tous les Droits de l'homme — en ce compris les droits économiques, sociaux et environnementaux — et l'importance des normes fondamentales du travail définies par l'OIT en ce qui concerne l'élimination des discriminations au travail, l'abolition du travail forcé, la liberté d'association et le droit de négociation collective ainsi que l'abolition du travail des enfants; attire l'attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, les principes inscrits dans ces documents ne sont pas suffisamment appliqués;

14.

relève l'avis de la CMDSM selon lequel, s'agissant des normes fondamentales du travail, ce qui se fait sur le terrain va souvent à l'encontre des décisions et des pratiques politiques; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour promouvoir ces normes dans leurs politiques internes et externes et pour faire en sorte qu'aucun aspect des politiques susmentionnées n'entrave la réalisation de ces normes; attire l'attention sur l'occasion offerte à l'UE de promouvoir les normes fondamentales du travail à travers les accords bilatéraux et régionaux, la coopération au développement et la coopération extérieure, la politique commerciale permettant aux pays en développement d'accéder aux marchés, de même que la promotion de l'initiative privée pour le développement social et la promotion de la bonne gouvernance au niveau mondial;

15.

demande que les droits sociaux et le dialogue social, le respect des Droits de l'homme, la primauté du droit, la protection des droits des enfants et en particulier de leur droit à l'éducation aient plus de place dans les différents programmes extérieurs de l'UE afin que priorité soit donnée à la démocratisation et à l'instauration de l'état de droit dans les pays en développement, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible;

16.

exige que la Commission veille, par des accords bilatéraux, à ce que à tout le moins les normes fondamentales du travail soient respectées afin de garantir des conditions de travail humaines et d'empêcher les abus dont sont victimes les femmes et les enfants dans les pays concernés;

17.

se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que les relations bilatérales comportent des mesures d'incitation pour les produits conformes à certaines normes sociales; se félicite de la proposition de la Commission relative à des «observatoires bilatéraux communs» appelés à examiner et à contrôler la dimension sociale de la mondialisation dans les accords bilatéraux; considère d'autre part que l'Union devrait, grâce à ses relations bilatérales, promouvoir les recommandations de la CMDSM visant à ce que les emplois exportés et délocalisés à partir de l'UE n'aient pas pour cadre des ateliers clandestins du tiers monde mais que des emplois de qualité soient créés pour contribuer à améliorer la vie des travailleurs et de leur famille dans les pays concernés;

18.

invite la Commission, dans ce cadre, à revoir l'ensemble de ses accords bilatéraux existants, en particulier les accords de partenariat économique et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, afin de veiller à ce qu'ils respectent intégralement les OMD et le principe de développement durable;

19.

se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que la Commission, le Conseil et les États membres s'emploient à obtenir le statut d'observateur pour l'OIT à l'OMC, à l'effet d'améliorer la qualité du dialogue interinstitutionnel; rappelle que, dans sa résolution du 4 juillet 2002 sur le travail, la gouvernance sociale et la mondialisation (1), le Parlement demandait aux institutions et aux États membres de s'efforcer d'atteindre cet objectif, et les invite à présent à accomplir des progrès dans ce domaine; demande en outre à la Commission, au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les normes de l'OIT soient rendues contraignantes pour les membres de l'OMC;

20.

estime que le travail décent au sens de l'Agenda de l'OIT pour le travail décent doit devenir un problème prioritaire aux niveaux national, mondial et de l'UE; souligne que la garantie d'un travail décent — comportant le respect des droits du travail, de la protection sociale et de l'égalité hommes-femmes — est indispensable si l'on veut effectivement éradiquer la pauvreté; souligne toutefois que cet objectif est absent de la politique étrangère de l'UE et de ses politiques commerciale, financière et monétaire internationales;

21.

rappelle que le mandat de négociation pour la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle en 1999 prévoyait que l'UE organiserait une conférence ministérielle sur les thèmes du commerce, de l'emploi et des normes fondamentales du travail et que l'Union s'était alors engagée à ce que cette conférence se tienne avant 2001; demande à la Commission de respecter l'engagement pris avant le mois de juin 2006; dans la perspective de cette conférence, il conviendrait de nouer un dialogue, en premier lieu avec les pays en développement membres de l'OMC, sur les relations entre le commerce, l'emploi et les normes fondamentales du travail;

22.

estime que l'UE devrait être, en tant qu'acteur mondial, un des principaux défenseurs d'un agenda pour «un travail décent et une pension décente pour tous»; souligne que certaines normes minimales en matière de droits du travail et de protection sociale devrait être adoptées et reconnues en tant que plate-forme socio-économique qui apporterait la prospérité à long terme à tout pays et souligne que l'emploi et un travail décent devraient, idéalement, être adoptés dès que possible comme éléments fondamentaux d'un neuvième OMD;

23.

convient avec la CMDSM que les OMD constituent une première étape dans la mise en place d'une plate-forme socio-économique pour l'économie mondiale; convient avec la Commission que la cohérence de la politique de l'UE dans ce domaine doit être renforcée; attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes pour atteindre cet objectif ; souligne qu'il est inutile de restreindre l'acquis social communautaire pour maintenir la concurrence mondiale et qu'il serait préférable d'améliorer la productivité et l'éducation afin de maintenir un niveau de revenu plus élevé dans l'UE;

24.

attire l'attention sur le fait que les régions constituent un cadre satisfaisant pour améliorer les modèles sociaux et relever les défis de la mondialisation; fait observer que la solidarité qui existe entre les États membres de l'UE et les relations renforcées nouées entre l'UE et les pays voisins au titre de la politique de voisinage peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; est d'avis que les partenariats de l'UE doivent contenir un pilier social qui porte notamment sur les droits des travailleurs;

25.

espère que la Commission utilisera les fonds communautaires pour surmonter les résultats négatifs et ouvrir de nouvelles perspectives aux régions et aux secteurs industriels les plus sensibles ainsi qu'aux groupes de travailleurs plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle prenne les mesures voulues pour empêcher les entreprises de délocaliser dans le seul but de percevoir des aides, structurelles ou autres, et exige qu'un contrôle systématique soit effectué quant à la réalisation des objectifs à long terme de l'octroi des aides;

26.

souligne que le modèle économique actuel est très lié à la ressource pétrolière, souligne qu'une telle dépendance peut avoir des influences néfastes non seulement sur l'évolution des prix due à une pénurie des matières énergétiques, mais surtout sur les conflits et l'instabilité politique des pays producteurs au Sud, dont l'impact social est très lourd;

27.

souligne l'importance que revêt le commerce équitable pour la lutte pour l'éradication de la pauvreté dans les zones rurales et prie instamment la Commission de donner des suites concrètes aux promesses qu'elle a faites d'apporter davantage d'assistance technique et budgétaire aux producteurs pratiquant le commerce équitable et à leurs distributeurs dans les États membres de l'UE;

28.

souligne que les pays en développement et ceux qui sont les moins développés doivent continuer à bénéficier d'un traitement asymétrique à l'OMC afin de tenir compte de leur position relativement faible dans le système commercial international;

29.

souligne que la dimension sociale de la mondialisation plaide en faveur d'une réforme du régime de l'OMC; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer les accords de l'OMC au regard de leurs incidences économiques, sociales et environnementales, et que les tests de nécessité des Obstacles techniques au commerce et d'autres accords doivent être remplacés par des tests de viabilité;

30.

souligne qu'il convient de mettre en place un contrôle démocratique pertinent de l'OMC, ce qui implique un contrôle législatif véritable par des représentants ou des parlements élus;

31.

souligne l'importance de la cohérence politique et convient avec la Commission que l'UE devrait s'efforcer de tenir un discours plus cohérent aux Nations unies, au sein de l'OIT, de Bretton Woods et d'autres organisations internationales; invite en outre la Commission à s'entremettre pour que d'autres États membres de l'OIT fassent preuve, au sein d'autres organisations internationales, à commencer par l'OMC, de la cohérence politique nécessaire; considère que les normes minimales du travail universellement reconnues devront être examinées au sein de ces organisations; estime que le rôle de l'UE en ce qui concerne la promotion d'un modèle de développement tenant pleinement compte de la dimension sociale, en particulier des normes fondamentales du travail, serait accru grâce à une présence unifiée au sein des institutions de gouvernance multilatérale;

32.

souligne que, pour promouvoir le progrès social dans le tiers monde, il serait indispensable de renforcer l'Organisation des Nations unies; encourage par conséquent les États membres à soutenir le travail de réforme engagé par les Nations unies; souligne qu'un Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) rénové et renforcé — idéalement en tant que Conseil de développement humain habilité à coordonner les travaux du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC et de l'OIT ainsi que du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) — est nécessaire pour parvenir à la cohérence politique indispensable à la réalisation des OMD et, de façon plus générale, pour faire de la mondialisation un levier du progrès social;

33.

convient avec la CMDSM qu'il y a lieu de renforcer progressivement le contrôle parlementaire du système multilatéral; se félicite de la proposition de création d'un groupe parlementaire sur la cohérence et la logique des politiques économiques, sociales et environnementales mondiales, groupe qui assurerait un contrôle intégré des grandes organisation internationales; y voit l'occasion pour le Parlement européen d'adhérer au groupe parlementaire et de contribuer à une maximalisation des avantages de la mondialisation pour toutes les catégories sociales;

34.

convient avec la Commission que le secteur privé et les initiatives privées, tout comme la constitution et la mobilisation des groupes d'intérêts communs ou l'action menée à l'échelle planétaire par diverses organisations sociales (telles que les ONG) peuvent apporter une contribution importante à la promotion de la bonne gouvernance sociale; se félicite de l'appui apporté par la Commission aux principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, qui définissent des critères pour une conduite responsable des affaires; soutient la proposition de la Commission tendant à améliorer la mise en œuvre des principes directeurs en faisant référence à ceux-ci dans les accords bilatéraux; convient avec la Commission que la mise en œuvre des principes directeurs doit être plus rigoureuse et cohérente; invite la Commission à poursuivre la sensibilisation aux bonnes pratiques, aux instruments existants et aux dispositifs tels que les principes directeurs de l'OCDE;

35.

estime que les petites et moyennes entreprises ne peuvent être exclues d'une participation active à l'économie mondialisée, et demande dès lors instamment que la Commission prévoie des formes d'encouragement à la constitution de réseaux reliant les entreprises de ce type; demande également une révision des statuts de la société européenne et de la société coopérative européenne permettant également à ces entreprises de devenir des acteurs à part entière de l'économie mondialisée;

36.

relève que la CMDSM recommande que l'OIT convoque un forum mondial plurilatéral sur la responsabilité sociale des entreprises; observe que la CMDSM reconnaît que l'impact réel des programmes de responsabilité sociale des entreprises suscite des doutes; suggère que la Commission entreprenne d'autres actions de sensibilisation pour promouvoir la cause de la responsabilité sociale des entreprises;

37.

estime que les responsabilités sociales et environnementales des multinationales doivent être clairement établies, en particulier pour les entreprises exploitant et négociant les ressources naturelles ou exploitant les ressources pétrolières et minières et que l'action de l'UE dans ce domaine doit être renforcée; estime que les mesures concrètes qui auraient dû suivre les travaux du Forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociale des entreprises n'ont que trop tardé et invite la Commission à publier sa communication sur le sujet;

38.

soutient les efforts déployés par la Commission en vue de sensibiliser les sociétés multinationales sur leur responsabilité sociale, qui ont à ce jour connu un succès limité;

39.

invite la Commission à présenter une proposition sur l'étiquetage social en se fondant sur des critères tels que le respect des Droits de l'homme et des droits syndicaux, le milieu de travail, la formation et le développement des travailleurs, l'égalité de traitement et la considération sociale et éthique des travailleurs et des citoyens dans la société environnante;

40.

constate que les politiques migratoires nationales sont de plus en plus souvent destinées à répondre aux besoins du marché du travail local; réaffirme que les politiques migratoires doivent être fondées sur la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille;

41.

souligne la nécessité de définir des politiques migratoires fondées sur cette Convention qui, d'une part, tiendraient compte des besoins du marché du travail et, d'autre part, garantiraient suffisamment les droits des travailleurs migrants et de leur famille;

42.

souligne que la question de la migration, dans le cadre du débat sur la mondialisation, constitue une question importante et épineuse, qui ne pourra être surmontée que si les États membres conviennent d'une procédure commune en matière de reconnaissance et d'intégration;

43.

souligne la nécessité de faire en sorte que les citoyens soient mieux informés au sujet des avantages et des défis de la mondialisation et souligne l'importance du rôle des établissements d'enseignement et des médias à cet égard;

44.

demande instamment au Conseil et à la Commission de prévoir les ressources et les investissements nécessaires pour promouvoir les processus mentionnés ci-dessus;

45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats.


(1)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.


Mercredi, 16 novembre 2005

18.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 280/71


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

Intervient Véronique De Keyser sur un incident dont Ana Maria Gomes et elle-même ont été victimes, qui s'est produit hier dans le cadre de l'exposition anti-avortement (M. le Président lui répond qu'il en informera le Bureau).

2.   Dépôt de documents

Les rapport suivants ont été déposés par les commissions parlementaires:

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171(ACI)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Böge Reimer (A6-0320/2005)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (tempête dans le nord de l'Europe) (13489/2005 — C6-0358/2005 — 2005/2172(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0321/2005).

3.   Situation en Irak après le référendum sur la constitution (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation en Irak après le référendum sur la constitution

Lord Bach (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Antonio Tajani, Lilli Gruber, James Hugh Allister, Béatrice Patrie, Józef Pinior, Panagiotis Beglitis, Lord Bach et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 10 h dans l'attente de l'arrivée de Margaret Beckett (Présidente en exercice du Conseil), est reprise à 10 h 10.)

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

4.   Changement climatique — Vaincre le changement climatique planétaire (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: À la lumière des dégâts causés par les récents ouragans et des résultats des sommets entre l'Union européenne, la Chine et l'Inde

Rapport sur «Vaincre le changement climatique planétaire» [2005/2049(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Anders Wijkman (A6-0312/2005)

Margaret Beckett (Présidente en exercice du Conseil) et Stavros Dimas (membre de la Commission) font les déclarations.

Anders Wijkman présente son rapport.

Interviennent Paul Verges (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, et Liam Aylward, au nom du groupe UEN.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Irena Belohorská, Peter Liese, Dorette Corbey, Alyn Smith, Roberto Musacchio, Urszula Krupa, Bruno Gollnisch, Avril Doyle, Anne Ferreira, Lena Ek, Bairbre de Brún, Georgios Karatzaferis, Françoise Grossetête, Marie-Noëlle Lienemann, Gunnar Hökmark, Justas Vincas Paleckis, Bogusław Sonik, Edite Estrela, Richard Seeber, Rebecca Harms (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Margaret Beckett et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 16.11.2005.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Interviennent:

Hannes Swoboda sur l'organisation des travaux;

Philip Bushill-Matthews sur le déroulement de l'heure des questions;

Edith Mastenbroek sur la liberté de l'information en Tunisie et le Sommet mondial sur la société de l'information, organisé par l'ONU à Tunis du 16 au 18.11.2005.

5.1.   Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres [COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Christine De Veyrac (A6-0310/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0428)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0428)

5.2.   Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie [COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0282/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0429)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0429)

Interventions sur le vote:

Herbert Bösch sur le vote sur l'amendement 12;

Rebecca Harms (rapporteur) a signalé qu'elle voulait retirer sa signature du rapport et a proposé aux députés de voter contre ce dernier.

5.3.   Dimension nordique (vote)

Propositions de résolution B6-0584/2005, B6-0586/2005, B6-0587/2005, B6-0588/2005, B6-0589/2005 et B6-0590/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0584/2005

(remplaçant les B6-0584/2005, B6-0586/2005, B6-0587/2005, B6-0588/2005, B6-0589/2005 et B6-0590/2005):

déposée par les députés suivants:

Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE,

Riitta Myller, au nom du groupe PSE,

Diana Wallis et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE,

Satu Hassi, Tatjana Ždanoka et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE,

Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

Ģirts Valdis Kristovskis, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Gintaras Didžiokas et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0430)

Interventions sur le vote:

Henrik Lax a proposé un amendement oral au considérant H, qui a été retenu.

5.4.   Passage au numérique (vote)

Proposition de résolution B6-0583/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0431)

5.5.   Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (vote)

Rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance [2005/2027(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0279/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0432)

5.6.   Vaincre le changement climatique planétaire (vote)

Rapport sur «Vaincre le changement climatique planétaire» [2005/2049(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Anders Wijkman (A6-0312/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0433)

Interventions sur le vote:

Anders Wijkman (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 24, qui a été retenu;

Bernd Posselt a signalé une divergence entre la version allemande et la version anglaise du paragraphe 41.

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Rebecca Harms — A6-0282/2005

Milan Gaľa, Árpád Duka-Zólyomi et Andreas Mölzer

Rapport Anders Wijkman — A6-0312/2005

Richard Seeber et Luca Romagnoli

7.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Jan Marinus Wiersma a signé la liste de présence mais son nom n'y figure pas.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

* *

Intervient Bernd Posselt sur les expositions organisées dans l'enceinte du Parlement.

9.   Composition des groupes politiques

Giovanni Procacci est devenu membre du groupe ALDE.

10.   Réunion du Conseil européen informel (débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission: Réunion du Conseil européen informel

Jack Straw (Président en exercice du Conseil) présente le rapport du Conseil européen.

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, James Hugh Allister, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Gary Titley, Marielle De Sarnez, Elisabeth Schroedter, Ilda Figueiredo, Mario Borghezio, Armando Dionisi, Bernard Poignant, Jack Straw et Lapo Pistelli.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-présidentt

Interviennent Ian Hudghton, Jana Bobošíková, Margie Sudre, Christopher Beazley, celui-ci sur la répartition du temps de parole, Nicola Zingaretti, Chris Davies, Othmar Karas, Csaba Sándor Tabajdi, Bogusław Sonik, Libor Rouček, Geoffrey Van Orden, Ana Maria Gomes, Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

11.   Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, et Douglas Alexander.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexander Lambsdorff, István Szent-Iványi, Jelko Kacin, Elizabeth Lynne, Frédérique Ries, Sophia in 't Veld, Margarita Starkevičiūtė, Philippe Morillon et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur l'Iran (B6-0585/2005);

André Brie, Vittorio Agnoletto et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran (B6-0608/2005);

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur les déclarations récentes du Président iranien (B6-0609/2005);

Cristiana Muscardini, Mogens N.J. Camre et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur les récentes déclarations du Président iranien Mahmoud Ahmadinejad (B6-0610/2005);

Angelika Beer, Monica Frassoni, Joost Lagendijk et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran (B6-0611/2005);

Hans-Gert Poettering, Charles Tannock, Michael Gahler et Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, sur les récentes déclarations de M. Mahmud Ahmadinejad, Président de l'Iran (B6-0612/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 4.9 du PV du 17.11.2005.

12.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0339/2005).

Question 1 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Prévisions en matière de restructurations.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 2 (Manuel Medina Ortega): Fiscalité en matière de transport aérien de passagers.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Joseph Muscat et Philip Bradbourn.

Question 3 (Sarah Ludford): Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Elizabeth Lynne.

Question 4 (John Purvis): Droits d'accise sur le tabac et l'alcool.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de John Purvis et David Martin.

Question 5 (Elspeth Attwooll): Épouses sans frontières.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Elspeth Attwooll et Sarah Ludford.

Question 6 (Frank Vanhecke): Censure de l'internet en Chine.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Frank Vanhecke.

Question 7 (Richard James Ashworth): Rapport annuel de la Cour des comptes.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Philip Bushill-Matthews (auteur suppléant), David Martin et Christopher Beazley.

Question 8 (Richard Corbett): Comitologie.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Corbett.

Question 9 (Sajjad Karim): Divergences d'appréciation entre ministres sur l'équilibre à trouver entre sécurité et Droits de l'homme.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sajjad Karim.

Question 10 (Hélène Goudin): Le budget défense des pays de l'Union européenne.

Douglas Alexander répond à la question.

Question 11 (Dimitrios Papadimoulis): Obtention d'un accord sur les perspectives financières 2007-2013.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Esko Seppänen.

Question 12 (Nils Lundgren): Sécurité juridique au sein de l'Union européenne.

Douglas Alexander répond à la question.

Question 13 (Chris Davies): Transparence et ouverture.

Question 14 (Timothy Kirkhope): Transparence du Conseil.

Douglas Alexander répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies, James Hugh Allister, Richard Corbett et Timothy Kirkhope.

Question 15 (Jonas Sjöstedt): Accord de pêche avec le Maroc et soutien du Conseil aux Nations unies.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jonas Sjöstedt et Bernd Posselt.

Les questions 16 à 36 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

13.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur les violations des Droits de l'homme en Tunisie à l'occasion du Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information.

(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

14.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales [COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0304/2005)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Karin Scheele présente son rapport.

Interviennent Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Richard Seeber, Linda McAvan, Mojca Drčar Murko, Jillian Evans, Hélène Goudin, Christofer Fjellner, Robert Evans, Margrete Auken, Piia-Noora Kauppi, Hans-Peter Mayer et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 17.11.2005.

15.   Exportation d'armements — Non-prolifération des armes de destruction massive — Marchés publics de la défense (débat)

Rapport sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements [2005/2013(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0292/2005)

Rapport sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen [2005/2139(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Ģirts Valdis Kristovskis (A6-0297/2005)

Rapport sur le Livre vert sur les marchés publics de défense [2005/2030(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Joachim Wuermeling (A6-0288/2005)

Raül Romeva i Rueda présente son rapport (A6-0292/2005).

Ģirts Valdis Kristovskis présente son rapport (A6-0297/2005).

Joachim Wuermeling présente son rapport (A6-0288/2005).

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Gunnar Hökmark (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Ģirts Valdis Kristovskis (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, qui conclut son intervention par une insulte à l'adresse de l'Assemblée, Marios Matsakis, qui se déclare profondément offensé par les propos de Gerard Batten et demande au Président d'agir en conséquence (M. le Président lui répond qu'il saisira le Bureau de la question), Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Gitte Seeberg, Ana Maria Gomes, Marios Matsakis, Eva-Britt Svensson, Andreas Mölzer, Karl von Wogau, Manuel Medina Ortega, d'abord sur l'intervention de Gerard Batten, Luca Romagnoli, Elmar Brok, Richard Howitt, Geoffrey Van Orden, Helmut Kuhne, d'abord sur l'intervention de Gerard Batten, Othmar Karas, Joel Hasse Ferreira, Zuzana Roithová, Proinsias De Rossa, d'abord sur l'intervention de Gerard Batten, Andreas Schwab, Simon Coveney, Ģirts Valdis Kristovskis (rapporteur), pour apporter des précisions, et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 4.4 du PV du 17.11.2005.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 364.133/OJJE).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Flasarová, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs

Abadjiev Dimitar, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Zgonea Valeriu Ştefan


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I

Rapport: Christine DE VEYRAC (A6-0310/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 - amendements de compromis

55-82

84-117

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL

 

+

 

Bloc no 1 - amendements de compromis — votes séparés

83

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Bloc no 2 - amendements de la commission compétente

1-16

18-54

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

577, 16, 31

L'amendement 17 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a donc pas été mis aux voix (voir Article 151, paragraphe 1, point d) du Règlement).

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 83

1re partie: § 1

2e partie: §§ 2 et 3

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie *

Rapport: Rebecca HARMS (A6-0282/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

4

6

9

15

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

 

3

commission

vs

+

 

5

commission

AN

+

441, 184, 22

7

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

8

commission

vs

+

 

10

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

11

commission

vs

+

 

13

commission

vs

+

 

14

commission

vs

+

 

Article 3, § 1

18

PPE-DE

 

R

 

12

commission

AN

+

436, 190, 25

Après le cons 3

17

PPE-DE

 

R

 

1

commission

 

+

 

Après le cons 5

16

PSE

 

+

 

vote: proposition modifiée

VE

+

377, 222, 59

vote: résolution législative

 

+

 

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 5, 12

Verts/ALE: ams 2, 3, 8, 11, 13 et 14

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 5 et 12

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 7

1re partie:«Les crédits du budget communautaire ... de l'Union européenne»

2e partie:«Ces crédits ... approvisionnement en électricité»

am 10

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «à mettre en place de nouvelles capacités de production et»

2e partie: ces termes

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré ses amendements 17 et 18.

3.   Dimension nordique

Propositions de résolution: B6-0584/2005, 0586/2005, 0587/2005, 0588/2005, 0589/2005 et 0590/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0584/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

après le § 7

1

UEN

 

+

 

Cons H

§

texte original

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

634, 17, 18

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0584/2005

 

ALDE

 

 

B6-0586/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0587/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0588/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0589/2005

 

PSE

 

 

B6-0590/2005

 

UEN

 

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers

Henrik Lax a proposé un amendement oral au considérant H:

H.

soulignant la valeur et l'impact de la politique environnementale de la dimension septentrionale dans la région, dont les installations de traitement des eaux de Saint-Pétersbourg sont une illustration; insistant par ailleurs sur la nécessité d'accroître la coopération entre les États membres de l'Union européenne en particulier afin de réduire l'eutrophisation, et entre l'Union européenne et la Russie, de façon à réduire le risque d'accidents de pétroliers, les risques liés à l'exploitation pétrolière et d'améliorer la sécurité nucléaire ainsi que la gestion des déchets nucléaires, considérant enfin que la mer Baltique est déjà gravement polluée et que sa situation de mer intérieure la rend particulièrement vulnérable,

4.   Passage au numérique

Proposition de résolution: B6-0583/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0583/2005 de la commission ITRE

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

5.   Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance *

Rapport: Rebecca HARMS (A6-0279/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 4

1

Verts/ALE

 

+

 

2

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

375, 253, 23

§ 5

5

PPE-DE

 

-

 

3

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

336, 305, 19

§ 6

6

PPE-DE

 

-

 

§ 9

7

PPE-DE

VE

-

316, 344, 5

§ 16

4S

Verts/ALE

VE

-

172, 478, 9

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

L'amendement 8 a été supprimé.

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 2

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et d'initiatives législatives»

2e partie: ces termes

am 3

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et d'éviter tout recours aux aides d'État»

2e partie: ces termes

6.   Vaincre le changement climatique planétaire *

Rapport: Anders WIJKMAN (A6-0312/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, tiret 2

14/rév

PPE-DE

 

+

 

après le § 1

6

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2

-

 

après le § 4

7

Verts/ALE

VE

+

339, 302, 12

§ 5

3

REUL ea

 

-

 

§

texte original

vs

+

 

§ 6

4

REUL ea

 

-

 

§

texte original

vs

+

 

après le § 7

13

GUE/NGL

 

+

 

§ 8

1

VIDAL-QUADRAS ea

VE

+

453, 204, 12

§

texte original

 

 

§ 11

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

3

+

 

§ 13

2

PSE

 

-

 

après le § 16

18

ALDE

 

+

 

§ 18

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 21

5S

REUL ea

VE

-

306, 340, 15

§

texte original

div

 

 

1/VE

+

349, 304, 7

2

+

 

§ 24

§

texte original

 

+

modifié oralement

après le § 27

15

PPE-DE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

16

PPE-DE

 

+

 

§ 28

17

PPE-DE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 41

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

après le cons C

9

GUE/NGL

 

-

 

10

GUE/NGL

 

-

 

après le cons E

8

GUE/NGL

div

 

 

1

-

 

2

 

Après le cons I

11

GUE/NGL

 

-

 

12

GUE/NGL

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

450, 66, 143

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 18

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE,»

2e partie: ces termes

§ 21

1re partie:«soutient l'instauration ... réduction des pollutions»

2e partie:«invite la Commission ... au plus tard;»

am 17

1re partie:«estime que le développement rapide ... plan d'action pour la biomasse»

2e partie:«et lui demande d'inclure ... des mesures juridiquement contraignantes»

Verts/ALE

am 6

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «officiellement un mandat et»

2e partie: ces termes

am 8

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «si elle est, d'une part, une énergie “propre” qui ne rejette pas de gaz à effet de serre» et «d'autre part»

2e partie: ces termes

am 15

1re partie:«souligne que ... en augmentant la production.»

2e partie:«fait observer, dans ce contexte, ... perspective d'accès au marché;»

PPE-DE

§ 11

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles» et «de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement»

2e partie:«notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles»

3e partie:«de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement»

§ 41

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «que l'implantation du PE dans deux lieux de travail différents soit reconsidérée»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 5, 6

Divers

Anders Wijkman (PPE-DE) a proposé un amendement oral au § 24:

24.

afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application de la directive «Bâtiments» et mettre à jour la directive «Biocarburants» afin de prendre en considération la technologie récente des «flexifluels», carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), et d'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, de mettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des proportions minimales de mélange telles que des normes minimales de 10 % de combustibles biologiques dans l'essence dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport De Veyrac A6-0310/2005

Pour: 577

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Mote

PPE-DE: Purvis

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Abstention: 31

GUE/NGL: Guidoni

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

Corrections de vote

Pour: Gérard Onesta

2.   Rapport Harms A6-0282/2005

Pour: 441

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Manders, Mulder, Procacci, Ries, Schuth

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Foglietta, Libicki, Pavilionis

Contre: 184

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Berend, Böge, Coelho, Gklavakis, Hatzidakis, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mavrommatis, Rack, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Varvitsiotis, Wuermeling

PSE: Andersson, van den Berg, Bösch, Bono, Christensen, Ettl, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Leichtfried, Lienemann, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Scheele, Segelström, Thomsen, Weiler, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Starkevičiūtė

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Mote

PPE-DE: Stubb

PSE: Bullmann, Mann Erika

UEN: Aylward, Bielan, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Corrections de vote

Contre: Ursula Stenzel, Ville Itälä

3.   Rapport Harms A6-0282/2005

Pour: 436

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Manders, Mulder, Ries, Schuth, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Piotrowski, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Hänsch, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Foglietta, Pavilionis

Contre: 190

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Coelho, Deß, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hatzidakis, Itälä, Jarzembowski, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Liese, Matsis, Mavrommatis, Posselt, Rack, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Thyssen, Varvitsiotis

PSE: Andersson, van den Berg, Bösch, Christensen, Ettl, Guy-Quint, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Obiols i Germà, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Segelström, Weiler, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Toia

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Speroni

NI: Mote

PSE: Bullmann, Leichtfried

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Corrections de vote

Pour: Inés Ayala Sender

Contre: Ursula Stenzel, Britta Thomsen

4.   Résolution commune B6-0584/2005 — Dimension nordique

Pour: 634

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Mote

Abstention: 18

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers, Železný

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Goepel, Landsbergis, Pieper

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

5.   Rapport Wijkman A6-0312/2005

Pour: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Meijer, Ransdorf, Remek, Strož, Verges, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Smith

Contre: 66

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Helmer, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Berend, Böge, Deß, Ehler, Fajmon, Gomolka, Gräßle, Hoppenstedt, Jarzembowski, Karas, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Lauk, Lechner, Lulling, Ouzký, Pieper, Posselt, Rack, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Seeber, Škottová, Sommer, Stenzel, Strejček, Ulmer, Zahradil

UEN: Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 143

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, McDonald, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coveney, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Duchoň, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fontaine, Friedrich, Grossetête, Guellec, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Jeggle, Kamall, Kasoulides, Kirkhope, Lamassoure, Lehne, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mathieu, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Podkański, Purvis, Radwan, Saïfi, Sonik, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zvěřina

PSE: Rothe

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Corrections de vote

Pour: Elisabeth Schroedter, Bart Staes, Heide Rühle, Caroline Lucas, Margrete Auken, Eva Lichtenberger, Johannes Voggenhuber, Satu Hassi, Hans-Peter Martin, Alain Lipietz, Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Elly de Groen-Kouwenhoven, Claude Turmes, Gisela Kallenbach, Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda, Hiltrud Breyer, Pierre Jonckheer, Michael Cramer, Rebecca Harms, Sepp Kusstatscher, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Mechtild Rothe

Contre: Antonio Masip Hidalgo

Abstention: Jacques Toubon, Cristina Gutiérrez-Cortines


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0428

Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres (COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0048) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0046/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0310/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0008

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'action de la Communauté dans le domaine du transport aérien doit viser en priorité à assurer un niveau élevé de protection des passagers contre les risques pour leur sécurité. Il convient en outre de tenir pleinement compte des exigences de la protection des consommateurs en général.

(2)

Une liste communautaire des transporteurs aériens qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité applicables devrait être portée à la connaissance des passagers afin de garantir la plus grande transparence. Cette liste communautaire devrait être fondée sur des critères communs élaborés au niveau communautaire.

(3)

Les transporteurs aériens figurant sur la liste communautaire devraient faire l'objet d'une interdiction d'exploitation. Les interdictions d'exploitation figurant sur la liste communautaire devraient s'appliquer sur l'ensemble du territoire des États membres auquel le traité s'applique.

(4)

Les transporteurs aériens qui ne bénéficient pas de droits de trafic dans un ou plusieurs États membres peuvent néanmoins desservir la Communauté lorsque leurs aéronefs, avec ou sans équipage, sont affrétés par des compagnies qui bénéficient de tels droits. Il convient de prévoir qu'une interdiction d'exploitation figurant sur la liste communautaire s'applique de même à ces transporteurs aériens, faute de quoi ces derniers pourraient opérer dans la Communauté tout en ne respectant pas les normes de sécurité applicables.

(5)

Un transporteur aérien qui fait l'objet d'une interdiction d'exploitation pourrait être autorisé à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

(6)

La procédure de mise à jour de la liste communautaire devrait permettre de prendre rapidement des décisions afin de fournir aux passagers du transport aérien des informations sur la sécurité qui soient adéquates et actualisées et de garantir que les transporteurs aériens qui ont remédié à des manquements en matière de sécurité sont rayés de la liste dans les meilleurs délais. Dans le même temps, les procédures devraient respecter les droits de la défense du transporteur aérien et être sans préjudice des conventions et accords internationaux auxquels les États membres ou la Communauté sont parties, s'agissant en particulier de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale. Les mesures d'exécution devant être arrêtées par la Commission sur les questions de procédure devraient notamment satisfaire à ces exigences.

(7)

Lorsqu'une interdiction d'exploitation a été prononcée à l'encontre d'un transporteur aérien, il convient de prendre des mesures appropriées en vue d'aider ce transporteur aérien à remédier aux manquements qui ont donné lieu à cette interdiction.

(8)

Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures unilatérales. En cas d'urgence, et lorsqu'ils se trouvent face à un problème de sécurité imprévu, les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer immédiatement une interdiction d'exploitation concernant leur propre territoire. En outre, si la Commission a décidé de ne pas inclure un transporteur aérien sur la liste communautaire, les États membres devraient également être à même de prononcer ou de maintenir une interdiction d'exploitation en raison d'un problème de sécurité qui ne se pose pas dans les autres États membres. Les États membres devraient faire un usage restrictif de ces possibilités en tenant compte de l'intérêt communautaire et en vue de présenter une démarche commune en matière de sécurité aérienne. Cela devrait être sans préjudice de l'article 8 du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3), et de l'article 10 du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4).

(9)

Il convient d'assurer une publicité efficace des informations relatives à la sécurité des transporteurs aériens, par exemple en recourant à l'Internet.

(10)

Pour que la concurrence dans le secteur du transport aérien soit aussi bénéfique que possible pour les entreprises et les passagers, il importe que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires pour pouvoir faire leur choix en connaissance de cause.

(11)

L'identité du ou des transporteurs aériens assurant effectivement le vol constitue une information essentielle. Or, les consommateurs qui concluent un contrat de transport, lequel peut comprendre un vol aller et un vol retour, ne sont pas toujours informés de l'identité du transporteur ou des transporteurs aériens qui assurent effectivement le ou les vols concernés.

(12)

La directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (5) fait obligation de mettre certaines informations à la disposition des consommateurs, mais ces informations ne comprennent pas l'identité du transporteur aérien effectif.

(13)

Le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (6) donne aux consommateurs qui réservent un vol par un système informatisé de réservation le droit d'être informé de l'identité du transporteur aérien effectif. Il existe cependant, même dans le transport aérien régulier, des pratiques telles que l'affrètement d'aéronef avec équipage ou le partage de codes sans réservation par SIR, par lesquelles le transporteur aérien qui a vendu le vol en son nom n'est pas celui qui l'effectue, mais sans que les passagers bénéficient actuellement du droit légal d'être informé de l'identité du transporteur aérien qui assure effectivement le service.

(14)

Ces pratiques augmentent la flexibilité et permettent d'assurer un meilleur service aux passagers. En outre, certains changements de dernière minute, en particulier pour des motifs techniques, sont inévitables et contribuent à la sécurité des transports aériens. Cette flexibilité devrait toutefois avoir son pendant dans la vérification que les compagnies assurant effectivement les vols satisfont aux exigences de sécurité et dans la transparence à l'égard du consommateur afin de garantir à ce dernier le droit de choisir en connaissance de cause. Il convient de rechercher un juste équilibre entre la viabilité commerciale des transporteurs aériens et l'accès des passagers à l'information.

(15)

Les transporteurs aériens devraient appliquer une politique de transparence envers les passagers en ce qui concerne les informations liées à la sécurité. La publication de ces informations devrait contribuer à la sensibilisation des passagers quant à la fiabilité des transporteurs aériens en termes de sécurité.

(16)

Il incombe aux transporteurs aériens de signaler aux autorités nationales chargées de la sécurité aérienne tout manquement en matière de sécurité et d'y remédier sans délai. Le personnel de bord et le personnel au sol doivent prendre les mesures qui s'imposent s'ils constatent des manquements en matière de sécurité. Il serait contraire aux intérêts de la sécurité aérienne que le personnel soit sanctionné pour avoir agi dans ce sens, comme il ressort de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (7).

(17)

Outre les situations couvertes par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (8), les passagers devraient se voir offrir le droit d'être remboursés ou d'obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques relevant du présent règlement, s'il existe un lien suffisamment étroit avec la Communauté.

(18)

Outre les règles énoncées dans le présent règlement, les incidences des changements apportés à l'identité du transporteur effectif pour ce qui concerne l'exécution du contrat de transport devraient être régies par le droit contractuel des États membres et par le droit communautaire applicable, en particulier la directive 90/314/CEE et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (9).

(19)

Le présent règlement fait partie d'un processus législatif visant à établir une démarche efficace et cohérente en vue de renforcer la sécurité aérienne dans la Communauté, domaine dans lequel l'Agence européenne de la sécurité aérienne joue un rôle important. Moyennant un élargissement des compétences de cette agence, par exemple à l'égard des aéronefs de pays tiers, le rôle de celle-ci dans le cadre du présent règlement pourrait être encore renforcé. Il convient d'accorder une attention particulière à l'amélioration qualitative et quantitative des inspections de sécurité des aéronefs ainsi qu'à l'harmonisation de ces inspections.

(20)

Lorsqu'un risque pour la sécurité n'a pas été réglé de manière satisfaisante par les États membres concernés, la Commission devrait avoir la possibilité d'adopter des mesures immédiates à titre provisoire. En pareil cas, le comité assistant la Commission dans les tâches lui incombant en vertu du présent règlement devrait agir conformément à la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

(21)

Dans tous les autres cas, le comité assistant la Commission dans les tâches lui incombant en vertu du présent règlement devrait agir conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

(22)

Il convient, dans un souci de sécurité juridique, d'abroger l'article 9 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (11) car à défaut, le rapport entre le présent règlement et cet article serait peu évident.

(23)

Les États membres devraient établir des règles concernant les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du chapitre III du présent règlement et veiller à ce que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions, qui peuvent être de nature civile ou administrative, devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(24)

La Commission devrait analyser l'application du présent règlement et, après une période suffisamment longue, faire rapport sur l'efficacité de ses dispositions.

(25)

Toute autorité de l'aviation civile compétente dans la Communauté peut décider que les transporteurs aériens, y compris ceux qui n'opèrent pas sur le territoire des États membres auquel le traité s'applique, peuvent lui demander de les soumettre à des contrôles systématiques dans le but de vérifier s'ils tendent à respecter les normes de sécurité applicables.

(26)

Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à ce que les États membres introduisent, au niveau national, un système de label de qualité pour les transporteurs aériens, dont les critères pourraient comprendre des considérations autres que des exigences minimales en matière de sécurité, conformément au droit communautaire.

(27)

Un régime prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar a été adopté à Londres, le 2 décembre 1987, par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères des deux pays. Ce régime n'est toutefois pas encore mis en application,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit les règles visant:

a)

l'établissement et la publication d'une liste communautaire, fondée sur des critères communs, des transporteurs aériens qui, pour des motifs de sécurité, font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, et

b)

l'information des passagers du transport aérien quant à l'identité du transporteur aérien assurant les vols qu'ils empruntent.

2.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet du différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

3.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite le 2 décembre 1987 par les ministres des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«transporteur aérien», une entreprise de transport aérien, possédant une licence d'exploitation en cours de validité ou son équivalent;

b)

«contrat de transport», un contrat de transport aérien ou un contrat comprenant des services de transport aérien, y compris lorsque le transport est composé de deux vols ou plus assurés par le même transporteur aérien ou par des transporteurs aériens différents;

c)

«contractant du transport aérien», le transporteur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou, si le contrat comprend un forfait, l'organisateur de voyages. Tout vendeur de billets est également réputé être un contractant du transport aérien;

d)

«vendeur de billets», un vendeur de billets d'avion qui sert d'intermédiaire dans la conclusion d'un contrat de transport par un passager, que ce soit dans le cadre d'un vol sec ou dans celui d'un voyage à forfait, autre qu'un transporteur aérien ou un organisateur de voyages;

e)

«transporteur aérien effectif», un transporteur aérien qui assure ou a l'intention d'assurer un vol dans le cadre d'un contrat de transport conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat de transport avec ce passager;

f)

«autorisation d'exploitation ou permis technique», tout acte législatif ou administratif d'un État membre, qui prévoit qu'un transporteur aérien peut exploiter des services aériens à destination ou au départ de ses aéroports, opérer dans son espace aérien ou exercer des droits de trafic;

g)

«interdiction d'exploitation», le refus, la suspension, la révocation ou la limitation, pour des motifs de sécurité, de l'autorisation d'exploitation ou du permis technique d'un transporteur aérien, ou toute mesure de sécurité équivalente visant un transporteur aérien qui ne dispose pas de droits de trafic dans la Communauté mais dont les aéronefs pourraient néanmoins être exploités dans la Communauté dans le cadre d'un contrat d'affrètement;

h)

«forfait», les services définis à l'article 2, point 1, de la directive 90/314/CEE;

i)

«réservation», le fait pour un passager d'être en possession d'un billet ou d'une autre preuve indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le contractant du transport aérien;

j)

«normes de sécurité applicables», les normes internationales de sécurité figurant dans la Convention de Chicago et dans ses annexes ainsi que, le cas échéant, celles énoncées dans la législation communautaire pertinente.

CHAPITRE II

Liste communautaire

Article 3

Établissement de la liste communautaire

1.   En vue de renforcer la sécurité aérienne, il est établi une liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (ci-après dénommée la «liste communautaire»). Chaque État membre applique, sur son territoire, les interdictions d'exploitation figurant sur la liste communautaire au regard des transporteurs aériens qui font l'objet de ces interdictions.

2.   Les critères communs, fondés sur les normes de sécurité applicables, qu'il convient de retenir pour prononcer une interdiction d'exploitation à l'encontre d'un transporteur aérien sont définis dans l'annexe (et sont ci-après dénommés les «critères communs»). La Commission peut modifier l'annexe, notamment pour tenir compte des développements scientifiques et techniques, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

3.   Aux fins de l'établissement de la liste communautaire pour la première fois, chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le ... (12), l'identité des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation sur son territoire ainsi que les raisons qui ont conduit au prononcé de cette interdiction, et toute autre information pertinente. La Commission informe les autres États membres de ces interdictions d'exploitation.

4.   Dans un délai d'un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l'objet d'une interdiction d'exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

Article 4

Mise à jour de la liste communautaire

1.   La liste communautaire est mise à jour:

a)

pour prononcer une interdiction d'exploitation à l'encontre d'un transporteur aérien et inscrire ce transporteur aérien sur la liste communautaire, sur la base des critères communs;

b)

pour rayer un transporteur aérien de la liste communautaire s'il a été remédié aux manquements en matière de sécurité qui ont donné lieu à l'inscription du transporteur aérien sur la liste communautaire et s'il n'existe aucune autre raison, sur la base des critères communs, de maintenir ce transporteur aérien sur la liste communautaire;

c)

pour modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation prononcée à l'encontre d'un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

2.   La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide de mettre à jour la liste communautaire dès que cela s'impose en application du paragraphe 1, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3, et sur la base des critères communs. Tous les trois mois au moins, la Commission vérifie s'il y a lieu de mettre à jour la liste communautaire.

3.   Chaque État membre et l'Agence européenne de la sécurité aérienne communiquent à la Commission toute information qui peut être utile dans le contexte de la mise à jour de la liste communautaire. La Commission communique toute information pertinente aux autres États membres.

Article 5

Mesures provisoires concernant la mise à jour de la liste communautaire

1.   S'il apparaît clairement que la poursuite des activités d'un transporteur aérien dans la Communauté est de nature à présenter un risque grave pour la sécurité et que ce risque n'a pas été écarté de manière satisfaisante au travers de mesures d'urgence prises par les États membres concernés conformément à l'article 6, paragraphe 1, la Commission peut provisoirement arrêter les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point a) ou c), conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

2.   Dès que possible et au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité visé à l'article 15, paragraphe 1, de cette question et décide de confirmer, modifier, révoquer ou étendre la mesure qu'elle a arrêtée en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

Article 6

Mesures exceptionnelles

1.   En cas d'urgence, le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre traite un problème de sécurité imprévu en prononçant une interdiction d'exploitation immédiate concernant son propre territoire, en tenant compte des critères communs.

2.   Une décision de la Commission de ne pas inscrire un transporteur aérien sur la liste communautaire conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 4, ou à l'article 4, paragraphe 2, ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prononce ou maintienne une interdiction d'exploitation à l'encontre du transporteur aérien concerné en raison d'un problème de sécurité touchant spécifiquement cet État membre.

3.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l'État membre concerné informe immédiatement la Commission, laquelle informe les autres États membres. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'État membre concerné soumet sans délai à la Commission une demande de mise à jour de la liste communautaire, conformément à l'article 4, paragraphe 2.

Article 7

Droits de la défense

Lorsqu'elle arrête une décision ainsi que le prévoit l'article 3, paragraphe 4, l'article 4, paragraphe 2, et l'article 5, la Commission veille à ce que le transporteur aérien concerné se voie donner la possibilité d'être entendu, compte tenu de la nécessité, dans certains cas, de recourir à une procédure d'urgence.

Article 8

Mesures d'exécution

1.   La Commission arrête s'il y a lieu, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3, des mesures d'exécution afin de définir les modalités des procédures visées au présent chapitre.

2.   En arrêtant ces mesures, la Commission tient dûment compte de la nécessité de prendre des décisions rapides concernant la mise à jour de la liste communautaire et prévoit la possibilité, s'il y a lieu, d'une procédure d'urgence.

Article 9

Publication

1.   La liste communautaire et toute modification qui y est apportée sont publiées sans délai au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'accès du public à la liste communautaire, dans sa version la plus récente, notamment par le biais de l'Internet.

3.   Les contractants du transport aérien, les autorités nationales de l'aviation civile, l'Agence européenne de la sécurité aérienne et les aéroports situés sur le territoire des États membres portent la liste communautaire à l'attention des passagers, sur leur site Internet et, s'il y a lieu, dans leurs locaux.

CHAPITRE III

Information des passagers

Article 10

Champ d'application

1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien de passagers lorsque le vol fait partie d'un contrat de transport et que le transport a commencé dans la Communauté, et que

a)

le vol est au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique, ou

b)

le vol est au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique, ou

c)

le vol est au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un tel aéroport.

2.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux vols tant réguliers que non réguliers, et aux vols faisant partie d'un voyage à forfait ou non.

3.   Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits des passagers en vertu de la directive 90/314/CEE et du règlement (CEE) no 2299/89.

Article 11

Informations sur l'identité du transporteur aérien effectif

1.   Au moment de la réservation, le contractant du transport aérien informe le passager de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation.

2.   Si l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs n'est pas encore connue lors de la réservation, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé du nom du ou des transporteurs aériens susceptibles d'assurer effectivement le ou les vols concernés. Dans ce cas, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès que cette identité est établie.

3.   En cas de changement du ou des transporteurs aériens effectifs intervenant après la réservation, le contractant du transport aérien prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour que le passager soit informé du changement dans les meilleurs délais, et ce quelle que soit la raison du changement. En tout état de cause, les passagers sont informés au moment de l'enregistrement, ou au moment de l'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement.

4.   Le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, selon le cas, veille à ce que le contractant du transport aérien concerné soit informé de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès qu'elle est connue, en particulier lorsque cette identité a changé.

5.   Si un vendeur de billets n'a pas été informé de l'identité du transporteur aérien effectif, il n'est pas tenu responsable du non-respect des obligations prévues dans le présent article.

6.   L'obligation du contractant du transport aérien d'informer les passagers de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs est précisée dans les conditions générales de vente applicables au contrat de transport.

Article 12

Droit au remboursement ou au réacheminement

1.   Le présent règlement n'affecte pas le droit au remboursement ou au réacheminement prévu dans le règlement (CE) no 261/2004.

2.   Dans les cas où le règlement (CE) no 261/2004 ne s'applique pas, et où

a)

le transporteur aérien effectif notifié au passager a été inscrit sur la liste communautaire et fait l'objet d'une interdiction d'exploitation qui a conduit à l'annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à cette annulation si le vol concerné avait été assuré dans la Communauté, ou

b)

le transporteur aérien effectif notifié au passager a été remplacé par un autre transporteur aérien effectif qui a été inscrit sur la liste communautaire et fait l'objet d'une interdiction d'exploitation qui a conduit à l'annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à cette annulation si le vol concerné avait été assuré dans la Communauté,

le contractant du transport aérien partie au contrat de transport offre au passager le droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 261/2004, pour autant que, lorsque le vol n'a pas été annulé, le passager ait choisi de ne pas prendre ce vol.

3.   Le paragraphe 2 du présent article s'applique sans préjudice de l'article 13 du règlement (CE) no 261/2004.

Article 13

Sanctions

Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans le présent chapitre et établissent des sanctions pour violation de ces règles. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 14

Information et modification

Au plus tard le ... (13), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de modification du présent règlement.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 (ci-après dénommé le «comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant l'application du présent règlement.

5.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 16

Abrogation

L'article 9 de la directive 2004/36/CE est abrogé.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles 10, 11 et 12 sont applicables à partir du ... (14) et l'article 13 est applicable à partir du ... (15).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Avis du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 16 novembre 2005.

(3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2871/2000 de la Commission (JO L 333 du 29.12.2000, p. 47).

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(6)  JO L 220 du 29.7.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 323/1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 1).

(7)  JO L 167 du 4.7.2003, p. 23.

(8)  JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

(9)  JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.

(12)  Un mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(13)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(14)  Six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(15)  Un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE

CRITÉRES COMMUNS RETENUS LORS DE L'EXAMEN D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Les décisions d'agir au niveau communautaire sont prises au cas par cas. En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l'objet d'une mesure au niveau communautaire.

Lors de l'examen de la question de savoir si un transporteur aérien doit faire l'objet d'une interdiction totale ou partielle, les éléments suivants sont pris en compte pour évaluer si le transporteur aérien satisfait aux normes de sécurité applicables:

1.

Informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part d'un transporteur aérien:

rapports révélant de sérieux manquements en matière de sécurité, ou une incapacité persistante de la part du transporteur à remédier à des manquements décelés lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA et précédemment communiqués au transporteur;

graves manquements en matière de sécurité décelés dans le cadre des dispositions relatives à la collecte d'informations figurant à l'article 3 de la directive 2004/36/CE concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers;

interdiction d'exploitation prononcée à l'encontre d'un transporteur par un pays tiers en raison de manquements prouvés au regard des normes internationales de sécurité;

informations étayées relatives à un accident ou à un grave incident, révélant des manquements systémiques latents en matière de sécurité.

2.

Lacune dans la capacité et/ou réticence d'un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, démontrée par:

un manque de transparence ou de communication adéquate et rapide de la part d'un transporteur à la suite d'une enquête menée par l'autorité de l'aviation civile d'un État membre concernant la sécurité de son exploitation;

le caractère inapproprié ou insuffisant du plan de mesures correctives présenté en réponse à un grave manquement décelé en matière de sécurité.

3.

Lacune dans la capacité et/ou réticence des autorités chargées de la surveillance d'un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, démontrée par:

un manque de coopération avec l'autorité de l'aviation civile d'un État membre, de la part des autorités compétentes d'un autre État, lorsque des craintes quant à la sécurité de l'exploitation d'un transporteur licencié ou certifié dans cet État ont été émises;

une capacité insuffisante des autorités compétentes en matière de surveillance réglementaire du transporteur à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité applicables. Il est tout particulièrement tenu compte des éléments suivants:

a)

les audits et plans de mesures correctives s'y rapportant, mis en place dans le cadre du programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité de l'OACI ou en vertu de toute législation communautaire applicable,

b)

la question de savoir si l'autorisation d'exploitation ou le permis technique d'un transporteur relevant de la surveillance de l'État concerné ont précédemment été refusés ou annulés par un autre État,

c)

le certificat de l'opérateur aérien n'a pas été délivré par l'autorité compétente de l'État dans lequel le transporteur exerce son activité à titre principal;

une capacité insuffisante des autorités compétentes de l'État dans lequel l'aéronef utilisé par le transporteur aérien est enregistré à procéder à la surveillance de l'aéronef utilisé par le transporteur conformément aux obligations lui incombant en vertu de la Convention de Chicago.

P6_TA(2005)0429

Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0624) (1),

vu l'article 203 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0205/2004),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que l'avis de la commission des budgets (A6-0282/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et années suivantes;

3.

demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds;

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 3

(3) L'Union européenne a également reconnu dans le protocole que le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières actuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de l'Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation.

(3) L'Union européenne a également reconnu dans le protocole que le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières actuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. En outre, l'Union européenne est consciente qu'en raison de sa nature et de son étendue, le démantèlement se poursuivra plusieurs années au-delà des perspectives financières 2007-2013. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de l'Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation.

Amendement 2

Considérant 4 bis (nouveau)

 

(4 bis) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent les efforts déployés par la Slovaquie pour accroître la sécurité de la centrale nucléaire de Bohunice V1 avant l'adhésion et le fait que la Slovaquie a investi quelque 250 millions d'euros dans des mesures de sécurité entre 1993 et 2000, et prendront cet élément en considération lorsqu'ils arrêteront une décision concernant le niveau de l'assistance financière octroyée à la Slovaquie.

Amendement 3

Considérant 4 ter (nouveau)

 

(4 ter) Il convient de prévoir à la charge du budget communautaire la poursuite de l'assistance de l'Union au-delà du 31 décembre 2013.

Amendement 4

Considérant 4 quater (nouveau)

 

(4 quater) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent également et tiennent dûment compte du fait qu'en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Bohunice V1, la Slovaquie ne sera pas en mesure de réunir l'ensemble des fonds de démantèlement nécessaires, dont la mise à disposition progressive était prévue conformément à la durée de vie initiale de la centrale.

Amendement 5

Considérant 5

(5) Il convient par conséquent de prévoir à la charge du budget communautaire une somme de deux cent trente sept millions d'euros pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 pendant la période s'étendant de 2007 à 2013.

(5) Il convient par conséquent de prévoir à la charge du budget communautaire une somme de 400 millions d'euros pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 pendant la période s'étendant de 2007 à 2013.

Amendement 6

Considérant 5 bis (nouveau)

 

(5 bis) Les récentes propositions des autorités slovaques visant à augmenter le montant des aides d'État octroyées au secteur nucléaire slovaque dans le cadre du fonds national de démantèlement devraient être examinées par la Commission conformément au droit communautaire.

Amendement 7

Considérant 5 ter (nouveau)

 

(5 ter) Les crédits du budget communautaire consacrés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence pour les entreprises d'approvisionnement en énergie sur le marché énergétique de l'Union européenne. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures visant à compenser la perte de capacités de production conformément à l'acquis applicable en matière de:

i)

sources d'énergie renouvelables,

ii)

efficacité énergétique dans les utilisations finales,

iii)

sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Amendement 16

Considérant 5 quater (nouveau)

 

(5 quater) L'Union européenne et en particulier les États membres qui tireront avantage de la fermeture de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devraient dégager un montant supplémentaire de 163 millions d'euros dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle.

Amendement 8

Considérant 8 bis (nouveau)

 

(8 bis) Afin de compenser les conséquences de la fermeture anticipée, le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être réalisé de la manière la mieux à même de soutenir le développement et la croissance en Slovaquie, conformément à la stratégie de Lisbonne.

Amendement 9

Considérant 8 ter (nouveau)

 

(8 ter) Afin d'assurer la plus grande efficacité possible, le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être réalisé en faisant appel au plus haut niveau de compétence technique disponible, et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités qu'il est prévu de fermer.

Amendement 10

Article 2

La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1, et d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à l'indispensable restructuration, réhabilitation de l'environnement et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Slovaquie, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays.

La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, y compris:

 

i)

des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis ,

ii)

des mesures visant à mettre en place de nouvelles capacités de production et à moderniser les capacités de production existantes destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1 ,