5.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/6


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Pye Phyo Tay Za/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-376/10 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar - Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes - Base juridique)

2012/C 133/10

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pye Phyo Tay Za (représentants: D. Anderson QC, S. Kentridge QC,. M. Lester, Barrister, G. Martin, Solicitor

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway, agent, D. Beard, Barrister), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chmabre) du 19 mai 2010, Tay Za/Conseil (T-181/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle du Règlement (CE) no 194/2008 du Conseil, du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006, dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent ces dispositions (JO L 66. p. 1)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mai 2010, Tay Za/Conseil (T-181/08), est annulé.

2)

Le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil, du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Tay Za.

3)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.

4)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.


(1)  JO C 260 du 25.09.2010