7.3.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 55/20


Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-10/09)

(2009/C 55/33)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et M. Teles Romão, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

Constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE (1) de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

condamner République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 1er septembre 2007.


(1)  JO L 294, p. 32.