11.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/101


Jeudi 25 octobre 2012
Protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger *

P7_TA(2012)0394

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger (COM(2011)0881 – C7-0017/2012 – 2011/0432(CNS))

2014/C 72 E/18

(Procédure législative spéciale - consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0881),

vu l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0017/2012),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A7-0288/2012),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

 

(6 bis)

Aux termes de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers coopèrent et contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 7

(7)

Lorsque des citoyens non représentés ont besoin d'une protection dans des pays tiers, une coopération et une coordination efficaces sont nécessaires. L'État membre prêtant assistance qui est présent dans un pays tiers et l'État membre d'origine du citoyen peuvent être amenés à devoir coopérer étroitement. La coopération consulaire locale peut s'avérer plus complexe en ce qui concerne les citoyens non représentés, car elle nécessite une coordination avec des autorités non représentées sur le terrain. Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il importe de mettre en place un cadre stable.

(7)

Lorsque des citoyens non représentés ont besoin d'une protection dans des pays tiers, une coopération et une coordination efficaces sont nécessaires. L'État membre prêtant assistance et la délégation de l'Union qui sont présents dans un pays tiers et l'État membre d'origine du citoyen devraient coopérer étroitement.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

 

(7 bis)

La coopération consulaire locale peut s'avérer plus complexe en ce qui concerne les citoyens non représentés, car elle nécessite une coordination avec des autorités non représentées sur le terrain. Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il importe de mettre en place un cadre stable. La coopération consulaire locale devrait prendre dûment en considération les citoyens non représentés, par exemple en recueillant les coordonnées des ambassades et consulats des États membres les plus proches dans la région.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

 

(7 ter)

Pour faciliter et améliorer la protection consulaire, en accordant une attention particulière à la situation des citoyens non représentés, la Commission devrait élaborer des directives pratiques.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 8

(8)

Les citoyens de l'Union ne sont pas représentés lorsque l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas, dans un pays tiers, d'une ambassade ou d'un consulat accessible. Il convient d'interpréter la notion d'accessibilité de manière à garantir la protection des citoyens.

(8)

Les citoyens de l'Union ne sont pas représentés lorsque l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas, dans un pays tiers, d'une ambassade ou d'un consulat accessible ou lorsque le fait de se rendre à l'ambassade ou au consulat signifierait pour le citoyen d'un État membre donné une perte inutile de temps et d'argent précieux en cas d'urgence . Il convient d'interpréter la notion d'accessibilité de manière à garantir la protection des citoyens.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 9

(9)

En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers. Toute définition des personnes constituant des membres de la famille devrait s'inspirer des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres . Il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, notamment la délivrance de titres de voyage provisoires. Conformément à l'article 24 de la Charte, l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, devrait être une considération primordiale.

(9)

En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille originaires de pays tiers d'un citoyen de l'Union, tels que définis dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres , dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers, en tenant compte du fait qu'il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, telles que la délivrance de titres de voyage provisoires. Cependant, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour assurer l'intégrité de la famille du citoyen. Conformément à l'article 24 de la Charte, l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, devrait être une considération primordiale.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

 

(9 bis)

L'État membre prêtant assistance devrait envisager d'accorder une protection aux réfugiés reconnus et aux apatrides ainsi qu'aux autres personnes ne possédant pas la nationalité d'un État membre mais résidant dans un État membre et détenant un document de voyage délivré par cet État membre, en tenant compte de leur situation particulière.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 10

(10)

Les citoyens non représentés devraient pouvoir choisir librement l'ambassade ou le consulat dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres devraient pouvoir conclure des arrangements en matière de répartition des charges. Ceux-ci devraient cependant être transparents pour le citoyen et ne pas nuire à l'effectivité de la protection consulaire Ils devraient être notifiés à la Commission et publiés sur son site internet spécifique.

(10)

Les citoyens non représentés devraient pouvoir choisir librement l'ambassade , le consulat ou, le cas échéant, la délégation de l'Union dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres devraient pouvoir conclure des arrangements en matière de répartition des charges. Ces arrangements devraient être répartis équitablement et tenir compte des capacités de chaque État membre. Ceux-ci devraient cependant être transparents pour le citoyen et ne pas nuire à l'effectivité de la protection consulaire Ils devraient être notifiés à la Commission et publiés sur son site internet spécifique , ainsi que sur les sites internet pertinents des États membres et du Conseil .

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 12

(12)

La protection doit être accordée dès lors que le demandeur démontre qu'il est citoyen de l'Union. Or il se peut que le citoyen non représenté qui a besoin d'une protection consulaire ne soit plus en possession de ses documents d'identité. Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire. Si le demandeur ne peut pas produire ses documents d'identité, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen, si nécessaire après une vérification auprès des autorités de l'État membre dont il revendique la nationalité.

(12)

La protection devrait être accordée dès lors que le demandeur démontre qu'il est citoyen de l'Union. Or il se peut que le citoyen non représenté qui a besoin d'une protection consulaire ne soit plus en possession de ses documents d'identité. Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire. Si le demandeur ne peut pas produire ses documents d'identité, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen, si nécessaire après une vérification auprès des autorités de l'État membre dont il revendique la nationalité. L'ambassade ou le consulat prêtant assistance devrait fournir aux citoyens non représentés les moyens nécessaires pour prouver leur identité.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 14

(14)

Il convient de préciser l'étendue de la coordination et de la coopération afin de définir les mesures requises dans ces domaines. La protection consulaire des citoyens non représentés couvre l'assistance dans un certain nombre de situations courantes, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse, et la délivrance de documents provisoires. Comme les mesures nécessaires dépendent toujours de la situation concrète, la protection consulaire ne devrait pas se limiter aux cas spécifiquement mentionnés dans la présente directive.

(14)

Il convient de préciser l'étendue de la coordination et de la coopération afin de définir les mesures requises dans ces domaines. La protection consulaire des citoyens non représentés couvre l'assistance dans un certain nombre de situations courantes, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse, la délivrance de documents provisoires , et la gestion des situations de crise . Comme les mesures nécessaires dépendent toujours de la situation concrète, la protection nécessaire ne devrait pas se limiter aux cas spécifiquement mentionnés dans la présente directive.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

 

(14 bis)

Lorsqu'une protection consulaire est apportée en cas d'arrestation ou de détention, les situations spéciales devraient être prises en compte, notamment lorsque des victimes de la traite d'êtres humains sont arrêtées ou détenues pour avoir commis un crime ou un délit résultant directement de cette traite. Les citoyens non représentés pourraient être dans une situation de vulnérabilité accrue étant donné qu'ils n'ont pas de représentation directe.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 15

(15)

Pour garantir une coordination et une coopération efficaces entre les autorités consulaires des États membre, il convient de déterminer au préalable les différentes formes d'assistance dispensées dans des cas spécifiques. Celles-ci devraient correspondre aux pratiques courantes au sein des États membres, sans préjudice de l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait obligation aux États membres d'assurer une protection dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants nationaux.

(15)

Pour garantir une coordination et une coopération efficaces entre les autorités consulaires des États membres, il convient de déterminer au préalable les différentes formes d'assistance dispensées dans des cas spécifiques. Celles-ci devraient correspondre aux pratiques courantes au sein des États membres, sans préjudice de l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait obligation aux États membres d'assurer une protection dans les mêmes conditions qu'à leurs nationaux. Il conviendrait de veiller à ce que les barrières linguistiques soient surmontées et que les citoyens non représentés se voient offrir l'assistance d'un interprète ou toute autre aide nécessaire.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

 

(18 bis)

Les États membres devraient envisager d'établir un "fonds fiduciaire" pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre prêtant assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté bénéficiant d'une assistance pourrait rembourser l'avance consentie. La Commission, agissant en coopération avec les États membres, devrait instaurer des règles précises définissant la répartition des charges financières aux fins du bon fonctionnement de ce fonds.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 20

(20)

En ce qui concerne la coordination sur le terrain et en situation de crise, il convient de définir les compétences et les rôles respectifs pour assurer que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge. La coopération consulaire locale devrait prendre dûment en considération les citoyens non représentés, par exemple en recueillant les coordonnées des ambassades et consulats des États membres les plus proches dans la région .

(20)

En ce qui concerne la coordination en situation de crise, il convient de définir les compétences et les rôles respectifs pour assurer que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge. En situation de crise, les délégations de l'Union devraient veiller à assurer la coordination nécessaire entre les États membres. Pour qu'elles puissent s'acquitter de cette mission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait être doté des moyens financiers nécessaires, y compris pour former le personnel consulaire des États membres.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 21

(21)

En cas de crise, une préparation adéquate et une répartition claire des responsabilités sont essentielles. Il importe dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise tienne compte des citoyens non représentés et que les plans d'urgence nationaux soient coordonnés. Le concept de l'État pilote devrait continuer à être développé dans ce contexte.

(21)

En cas de crise, une préparation adéquate et une répartition claire des responsabilités sont essentielles. Il importe dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise tienne compte des citoyens non représentés et que les plans d'urgence nationaux soient coordonnés par le SEAE .

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

 

(22 bis)

Le SEAE devrait organiser des formations à l'intention du personnel consulaire afin de faciliter la fourniture d'une assistance aux citoyens, y compris aux citoyens non représentés, dans le cadre de la préparation aux situations de crise.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 22 ter (nouveau)

 

(22 ter)

Des cours de formation devraient être organisés pour le personnel consulaire afin d'améliorer la coopération et d'accroître sa connaissance des droits dont jouissent les citoyens en vertu des traités et de la présente directive.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 23

(23)

Dans les pays tiers, l'UE est représentée par les délégations de l'Union, qui, avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne. Conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires, les États membres peuvent accorder la protection consulaire pour le compte d'un autre État membre, à moins que le pays tiers concerné ne s'y oppose. Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires auprès des pays tiers afin que la protection consulaire puisse être accordée pour le compte d'autres États membres.

(23)

Dans les pays tiers, l'Union est représentée par les délégations de l'Union, qui, avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne. Les délégations de l'Union devraient garantir la coordination nécessaire entre les États membres et, le cas échéant, pourraient se voir confier des fonctions consulaires. En vue d'être en mesure de remplir ce rôle, le SEAE devrait être doté des moyens financiers nécessaires.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 25

(25)

La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.

(25)

La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive. Elle ne devrait pas faire obligation aux États membres d''accorder aux citoyens non représentés des formes d'assistance qui ne sont pas prévues pour leurs propres ressortissants.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

 

(25 bis)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'obligation et/ou au droit des États membres non représentés de prêter directement assistance à leurs citoyens si nécessaire et/ou souhaitable. Les États membres non représentés devraient apporter un soutien permanent aux États membres qui fournissent une assistance consulaire à leurs ressortissants.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 25 ter (nouveau)

 

(25 ter)

Afin d'assurer l'application rapide et efficace de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne toute modification des annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 27

(27)

Conformément aux dispositions de la Charte interdisant toute discrimination, les États membres devraient mettre la présente directive en œuvre sans opérer, entre ses bénéficiaires, de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,

(27)

Conformément aux dispositions de la Charte interdisant toute discrimination, en particulier son article 21, les États membres , les délégations de l'Union et, le cas échéant, le SEAE devraient toujours mettre la présente directive en œuvre sans opérer, entre ses bénéficiaires, de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

 

(27 bis)

Les États membres devraient encourager leurs propres ressortissants à s'enregistrer sur le site web de leur ministère des affaires étrangères avant de se rendre dans des pays tiers, afin de faciliter leur assistance en cas de besoin, notamment dans des situations de crise.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 27 ter (nouveau)

 

(27 ter)

La Commission devrait envisager d'ouvrir une ligne d'urgence fonctionnant 24 heures/24 et 7 jours/7 afin de rendre les informations aisément accessibles aux citoyens recherchant une protection consulaire en cas d'urgence.

Amendement 25

Proposition de directive

Article premier

La présente directive établit les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter l'exercice du droit des citoyens de l'Union de bénéficier , sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils ont la nationalité n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

La présente directive établit les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter la protection des citoyens de l'Union, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils ont la nationalité n'est pas représenté, par les autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Le cas échéant, les délégations de l'Union peuvent également se voir confier des fonctions consulaires au service des citoyens non représentés.

Amendement 26

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

1.   Tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre de l'Union qui n'est pas représenté par une autorité diplomatique ou consulaire dans un pays tiers, ci-après dénommé "citoyen non représenté", a droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

1.   Tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre de l'Union qui n'est pas représenté par une autorité diplomatique ou consulaire dans un pays tiers, ci-après dénommé "citoyen non représenté", est protégé par les autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre et par la délégation de l'Union dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Amendement 27

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3

3.   Les membres de la famille d'un citoyen non représenté qui ne sont pas citoyens de l'Union ont le droit de bénéficier de la protection consulaire dans les mêmes conditions que les membres de la famille d'un ressortissant de l'État membre prêtant assistance qui n'ont pas la nationalité de cet État .

3.   Les membres de la famille d'un citoyen non représenté qui ne sont pas citoyens de l'Union ont le droit de bénéficier de la protection consulaire dans les mêmes conditions que les membres de la famille d'un ressortissant de l'État membre d'origine, ou de la protection consulaire d'une délégation de l'Union .

Amendement 28

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

3.   Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles dans les limites de leurs compétences, conformément aux lois et pratiques nationales.

3.   Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles pour autant qu'ils aient les compétences pertinentes , en vertu des lois et pratiques nationales.

Amendement 29

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

1.   Les citoyens non représentés peuvent choisir l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire.

1.   Les citoyens non représentés peuvent choisir l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Ils peuvent également solliciter l'assistance de la délégation de l'Union, en cas de besoin et le cas échéant. Les États membres publient sur les sites internet de leur ministère des affaires étrangères des informations sur le droit de leurs citoyens à obtenir, dans un pays tiers dans lequel ils ne sont pas représentés, la protection consulaire, conformément à la présente directive, des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre, et sur les conditions d'exercice de ce droit.

Amendement 30

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

2.    Un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et leurs ambassades et consulats situés dans un pays tiers peuvent conclure des arrangements en matière de répartition des charges, à condition que le traitement effectif des demandes de protection soit garanti. Les États membres informent la Commission européenne de ces arrangements aux fins de leur publication sur son site internet spécifique .

2.    Afin de fournir aux citoyens non représentés un accès à la protection consulaire et de garantir le traitement effectif des demandes de protection , les représentations des États membres et, le cas échéant, la délégation de l'Union peuvent conclure des arrangements relatifs à la répartition des tâches et à l'échange d'informations. Après notification aux autorités locales, ces arrangements locaux sont notifiés à la Commission et au SEAE et publiés sur le site internet de la Commission et sur les sites pertinents des États membres concernés. Ces arrangements respectent pleinement les dispositions de la présente directive .

Amendement 31

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

2.   Si le citoyen de l'Union n'est pas en mesure de produire un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, la nationalité peut être prouvée par tout autre moyen, si nécessaire après vérification auprès des autorités diplomatiques et consulaires de l'État membre dont il revendique la nationalité.

2.   Si le citoyen de l'Union n'est pas en mesure de produire un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, la nationalité peut être prouvée par tout autre moyen, si nécessaire après vérification auprès des autorités diplomatiques et consulaires de l'État membre dont il revendique la nationalité. L'ambassade ou le consulat prêtant assistance fournit aux citoyens non représentés les moyens nécessaires pour prouver leur identité.

Amendement 32

Proposition de directive

Chapitre 1 bis et article 5 bis (nouveau)

 

CHAPITRE 1 bis

Coopération et coordination en matière de protection consulaire locale

Article 5 bis

Principe général

Les autorités diplomatiques et consulaires des États membres assurent une coopération et une coordination étroites entre elles et avec l'Union afin que les citoyens non représentés bénéficient d'une protection dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Les délégations de l'Union facilitent la coopération et la coordination, d'une part, entre les États membres et, d'autre part, entre les États membres et l'Union afin de garantir que les citoyens non représentés bénéficient d'une protection dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Lorsqu'un consulat, une ambassade ou, le cas échéant, la délégation de l'Union prête assistance à un citoyen non représenté, le consulat ou l'ambassade le ou la plus proche responsable au niveau régional, ou le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, ainsi que la délégation de l'Union, sont contactés et coopèrent afin de déterminer les mesures à prendre. Les États membres communiquent les coordonnées des personnes de contact au sein des ministères des affaires étrangères au SEAE, qui actualise ces informations en permanence sur son site internet sécurisé .

 

(L'article 7 de la proposition de la Commission devient obsolète).

Amendement 33

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

2.   La protection consulaire mentionnée au paragraphe 1 comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes:

2.   La protection consulaire visée au paragraphe 1 comprend des mesures d'assistance , notamment dans les situations suivantes:

Amendement 34

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point b

(b)

fait d'être victime d'un crime ou d'un délit;

(b)

fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ou en danger de l'être ;

Amendement 35

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Cette protection consulaire s'étend également à toutes les autres situations où l'État membre représenté prêterait habituellement assistance à ses propres ressortissants.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

1.   Lorsqu'un citoyen non représenté est arrêté ou placé en détention, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

1.   Lorsqu'un citoyen non représenté est arrêté ou à tout autre titre placé en détention, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

(a)

aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen qui en fait la demande;

(a)

aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen qui en fait la demande;

(b)

rendre visite au citoyen et vérifier que les normes minimales en matière de traitement des détenus sont respectées;

(b)

rendre visite au citoyen et veiller à ce que les normes minimales en matière de conditions de détention soient respectées;

(c)

fournir au citoyen des informations sur les droits des détenus.

(c)

fournir au citoyen des informations sur ses droits ;

 

(c bis)

s'assurer que le citoyen a accès à des conseils juridiques appropriés.

Amendement 37

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

3.   Le consulat ou l'ambassade fait rapport à l'État membre dont le citoyen a la nationalité au terme de chaque visite rendue à celui-ci et après avoir vérifié le respect des normes minimales en matière de traitement des détenus . Il ou elle informe immédiatement l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute plainte pour mauvais traitement.

3.   Le consulat ou l'ambassade fait rapport à l'État membre dont le citoyen a la nationalité au terme de chaque visite rendue à celui-ci et après avoir vérifié le respect des normes minimales en matière de conditions de détention . Il ou elle informe immédiatement l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute plainte pour mauvais traitement et des actions prises pour éviter ces mauvais traitements et garantir que les normes minimales en matière de conditions de détention sont respectées .

Amendement 38

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4

4.   Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité des informations qu'il ou elle a fournies au citoyen au sujet des droits qu'il peut exercer. Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour l'aider à rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert. Si nécessaire, il ou elle agit en qualité d'intermédiaire pour les honoraires d'avocat et frais de justice versés par le biais des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

4.   Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité des informations qu'il ou elle a fournies au citoyen au sujet des droits qu'il peut exercer. Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert. Si nécessaire, il ou elle agit en qualité d'intermédiaire pour les honoraires d'avocat et frais de justice versés par le biais des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

Amendement 39

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

1.   Lorsqu'un citoyen non représenté est victime d'un crime ou d'un délit, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

1.   Lorsqu'un citoyen non représenté est victime d'un crime ou d'un délit ou en danger de l'être , les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

(a)

aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent, si le citoyen le souhaite;

(a)

aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent, si le citoyen le souhaite;

(b)

fournir au citoyen des informations et/ou une aide en ce qui concerne les questions juridiques et les soins de santé.

(b)

fournir au citoyen des informations et/ou une aide en ce qui concerne les soins de santé.

 

(b bis)

fournir au citoyen des informations sur ses droits et sur l'accès à une aide et à des conseils juridiques appropriés.

Amendement 40

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

2.   L'ambassade ou le consulat informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'événement, de sa gravité et de l'assistance dispensée , et assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen, si ce dernier a marqué son consentement , lorsque c'est possible .

2.   L'ambassade ou le consulat informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'événement, de sa gravité et de l'assistance dispensée . Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement.

Amendement 41

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

2.   Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'incident, de sa gravité et de l'assistance dispensée et, si nécessaire, assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime. Il ou elle informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'éventuelle nécessité de procéder à une évacuation médicale. Toute évacuation médicale est soumise à l'accord préalable de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, sauf en cas d'extrême urgence.

2.   Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'incident, de sa gravité et de l'assistance dispensée . Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime , à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement . Il ou elle informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'éventuelle nécessité de procéder à une évacuation médicale. Toute évacuation médicale est soumise à l'accord préalable de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, sauf en cas d'extrême urgence.

Amendement 42

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

 

Article 11 bis

Coopération locale

Les réunions de coopération locale comprennent un échange régulier d'informations sur les citoyens non représentés, sur des questions telles que la sécurité des citoyens, les conditions de détention ou l'accès aux services consulaires. Sauf convention contraire passée au niveau de l'État central entre les ministères des affaires étrangères, la présidence est assurée par un représentant d'un État membre ou de la délégation de l'Union désigné au niveau local. La présidence recueille et actualise régulièrement les coordonnées, notamment celles des points de contact des États membres non représentés, et les communique aux ambassades et consulats locaux et à la délégation de l'Union

Amendement 43

Proposition de directive

Chapitre 3 et article 12

CHAPITRE 3

Procédures financières

Article 12

Règles générales

Si un citoyen non représenté demande assistance sous la forme d'une avance pécuniaire ou d'un rapatriement, la procédure suivante s'applique, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

(a)

le citoyen non représenté s'engage à rembourser à l'État membre dont il a la nationalité le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés, éventuellement majoré des droits consulaires, en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe 1;

(b)

si l'ambassade ou le consulat prêtant assistance le demande, l'État membre dont le citoyen a la nationalité fournit immédiatement les informations nécessaires concernant la demande et précise si des droits consulaires sont applicables;

(c)

le consulat ou l'ambassade prêtant assistance informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute demande d'avance pécuniaire ou de rapatriement à laquelle il ou elle a donné suite;

(d)

sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe I, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés.

supprimé

Amendement 44

Proposition de directive

Article 13

Article 13

Procédure simplifiée en situation de crise

1.     En situation de crise, l'ambassade ou le consulat prêtant assistance coordonne l'opération d'évacuation du citoyen non représenté ou toute autre mesure d'appui nécessaire avec l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

L'État membre prêtant assistance adresse toute demande de remboursement des frais liés à ladite opération d'évacuation ou mesure d'appui au ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité. Il peut demander le remboursement même si le citoyen non représenté n'a pas signé d'engagement de remboursement conformément à l'article 12, point a).

La présente disposition n'interdit pas à l'État membre dont le citoyen a la nationalité de réclamer le remboursement sur le fondement du droit national.

2.     En cas de crise majeure, et si l'État membre prêtant assistance en fait la demande, les coûts des opérations d'évacuation ou des mesures d'appui sont remboursés au prorata par l'État membre dont le citoyen a la nationalité, le montant total des coûts étant divisé par le nombre de citoyens assistés.

3.     Lorsqu'il n'est pas possible de calculer le montant des coûts, l'État membre peut demander le remboursement sur la base de montants forfaitaires correspondant au type d'assistance fournie, figurant à l'annexe 2.

4.     Si l'État membre prêtant assistance a obtenu, pour l'assistance, un soutien financier du mécanisme de protection civile de l'UE, toute contribution de l'État membre dont le citoyen a la nationalité est déterminée après déduction de la contribution de l'Union.

5.     Pour les demandes de remboursement, il y a lieu d'utiliser les modèles uniformes figurant à l'annexe 2.

supprimé

Amendement 45

Proposition de directive

Chapitre 4 – titre

Coopération et coordination au niveau local et en situation de crise

Coopération et coordination en situation de crise

Amendement 46

Proposition de directive

Article 14

Article 14

Coopération locale

Les réunions de coopération locale comprennent un échange régulier d'informations sur les citoyens non représentés et sur des questions telles que la sécurité des citoyens, les conditions d'incarcération ou l'accès aux services consulaires. Sauf convention contraire passée au niveau de l'État central entre les ministères des affaires étrangères, la présidence est assurée par un représentant d'un État membre ou de la délégation de l'Union désigné au niveau local. La présidence recueille et actualise régulièrement les coordonnées, notamment celles des points de contact des États membres non représentés, et les communique aux ambassades et consulats locaux et à la délégation de l'Union

supprimé

Amendement 47

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1

1.   Afin d'assurer une préparation exhaustive, la planification d'urgence locale tient compte des citoyens non représentés. Les États membres représentés dans un pays tiers coordonnent les plans d'urgence entre eux et avec la délégation de l'Union. Ils conviennent des tâches respectives pour garantir que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge en cas de crise, désignent des représentants pour les points de rassemblement et informent les citoyens non représentés des dispositifs de préparation aux crises dans les mêmes conditions que leurs ressortissants.

1.    Les délégations de l'Union assurent la coordination de la planification d'urgence entre les États membres afin d'assurer une préparation exhaustive, y compris la répartition des tâches nécessaires pour garantir que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge en cas de crise, la désignation des représentants pour les points de rassemblement et la diffusion des informations aux citoyens non représentés sur les dispositifs de préparation aux crises dans les mêmes conditions que leurs ressortissants.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

2.   En cas de crise, les États membres et l'Union coopèrent étroitement pour dispenser une assistance efficace aux citoyens non représentés. Les États membres et l'Union s'informent mutuellement , en temps utile, des capacités d'évacuation disponibles . S'ils le demandent, les États membres peuvent recevoir l'appui des équipes d'intervention mises en place au niveau de l'Union, qui comprennent des experts consulaires notamment originaires des États membres non représentés.

2.   En cas de crise, les États membres et le SEAE coopèrent étroitement pour dispenser une assistance efficace aux citoyens non représentés. La délégation de l'Union assure , en temps utile, la coordination de l'échange d'informations sur les capacités d'évacuation disponibles , coordonne l'évacuation en tant que telle et fournit l'assistance nécessaire à l'évacuation, avec l'appui éventuel des équipes d'intervention mises en place au niveau de l'Union, qui comprennent des experts consulaires notamment originaires des États membres non représentés.

Amendement 49

Proposition de directive

Article 16 – titre

État pilote

Coordination en ce qui concerne la préparation aux situations de crise et en cas de situations de crises

Amendement 50

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

 

1.    Aux fins de la présente directive, l'État pilote ou les États pilotes est(sont) un ou plusieurs État(s) membre(s) dans un pays tiers donné, chargé(s) de coordonner et de diriger l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes, assistance qui comporte un volet spécifique aux citoyens non représentés.

1.    Les délégations de l'Union prennent en charge la coordination et la fourniture de l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes, assistance qui comporte un volet spécifique aux citoyens non représentés.

Amendement 51

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

2.     Un État membre est désigné État pilote dans un pays tiers déterminé s'il a notifié son intention par le réseau de communication sécurisé existant, à moins qu'un autre État membre ne s'y oppose dans les 30 jours ou que l'État pilote proposé ne renonce à assumer cette mission, en le notifiant par le réseau de communication sécurisé existant. Si plusieurs États membres souhaitent assumer conjointement le rôled'État pilote, ils notifient ensemble leur intention par le réseau de communication sécurisé existant. En cas de crise, un ou plusieurs États membres peuvent assumer ce rôle immédiatement et procèdent à la notification dans les 24 heures. Les États membres peuvent décliner l'offre, mais leurs ressortissants et tout autre bénéficiaire potentiel conservent le droit, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de bénéficier de l'assistance de l'État pilote. En l'absence d'État pilote, les États membres représentés sur le terrain désignent de commun accord l'État membre qui coordonnera l'assistance aux citoyens non représentés.

supprimé

Amendement 52

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 3

3.   Dans le cadre de la préparation aux situations de crise, l'État pilote ou les États pilotes veille (nt) à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats ainsi que les délégations de l'Union soient dûment informés de ces arrangements.

3.   Dans le cadre de la préparation aux situations de crise, la délégation de l'Union veille à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats soient dûment informés de ces arrangements.

Amendement 53

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 4

4.   En cas de crise, le ou les États pilotes, ou l'État membre qui coordonne l'assistance, est(sont) chargé(s) de coordonner et de diriger les opérations d'assistance et de regroupement pour les citoyens non représentés et , si nécessaire, d'organiser l'évacuation vers un lieu sûr avec l'appui des autres États membres concernés. Il(s) met(tent) également en place un point de contact pour les États membres non représentés, grâce auquel ceux-ci peuvent recevoir des informations sur leurs ressortissants et coordonner les mesures d'assistance requises. Si nécessaire, le ou les États pilotes, ou l'État membre qui coordonne l'assistance aux citoyens non représentés, peut ( peuvent ) solliciter l'appui d'instruments tels que le mécanisme de protection civile de l'UE et les structures de gestion de crise du Service européen pour l'action extérieure. Les États membres communiquent à l'État ou aux États pilote(s), ou à l'État membre qui coordonne l'assistance, toutes les informations pertinentes relatives à leurs citoyens non représentés qui sont touchés par la situation de crise.

4.   En cas de crise, la délégation de l'Union est chargée de coordonner et de diriger les opérations d'assistance et de regroupement pour les citoyens non représentés et de coordonner l'évacuation vers un lieu sûr avec l'appui des États membres concernés. Elle met également en place un point de contact pour les États membres non représentés, grâce auquel ceux-ci peuvent recevoir des informations sur leurs ressortissants et coordonner les mesures d'assistance requises. Si nécessaire, la délégation de l'Union et les États membres concernés peuvent solliciter l'appui d'instruments tels que le mécanisme de protection civile de l'Union et les structures de gestion de crise du SEAE. Les États membres communiquent à la délégation de l'Union toutes les informations pertinentes relatives à leurs citoyens non représentés qui sont touchés par la situation de crise.

Amendement 54

Proposition de directive

Chapitre 4 bis (nouveau)

 

CHAPITRE 4 bis

Procédures financières

Amendement 55

Proposition de directive

Article 16 bis (nouveau)

 

Article 16 bis

Règles générales

Si un citoyen non représenté demande une assistance sous la forme d'une avance pécuniaire ou d'un rapatriement, la procédure suivante s'applique, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

(a)

le citoyen non représenté s'engage à rembourser à l'État membre dont il a la nationalité le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés, éventuellement majoré des droits consulaires, en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe 1;

(b)

si l'ambassade ou le consulat prêtant assistance le demande, l'État membre dont le citoyen a la nationalité fournit immédiatement les informations nécessaires concernant la demande et précise si des droits consulaires sont applicables;

(c)

le consulat ou l'ambassade prêtant assistance informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute demande d'avance pécuniaire ou de rapatriement à laquelle il ou elle a donné suite;

(d)

sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe 1, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de toute avance pécuniaire ou de tous frais exposés.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 16 ter (nouveau)

 

Article 16 ter

Procédure simplifiée en situation de crise

1.     En situation de crise, la délégation de l'Union coordonne toute opération d'évacuation du citoyen non représenté ou toute autre mesure d'appui nécessaire avec l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

2.     Le SEAE est doté des moyens financiers nécessaires pour coordonner et fournir l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 18 bis (nouveau)

 

Article 18 bis

Modification des annexes

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 18 ter en ce qui concerne toute modification à apporter aux annexes.

Amendement 58

Proposition de directive

Article 18 ter (nouveau)

 

Article 18 ter

Exercice de la délégation

1.     Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.     Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 18 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du … (1).

3.     La délégation de pouvoir visée à l'article 18 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.     Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.     Un acte délégué adopté en vertu de l'article 18 bis n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.


(1)   Date d'entrée en vigueur de la présente directive.