29.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 213/3


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-28/12) (1)

((Recours en annulation - Accords internationaux mixtes - Décision d’autorisation de la signature et d’application provisoire de ces accords - Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil - Autonomie de l’ordre juridique de l’Union - Participation des États membres à la procédure et à la décision prévues à l’article 218 TFUE - Modalités de vote au sein du Conseil))

(2015/C 213/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana, K. Simonsson et S. Bartelt, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos et A. Auersperger Matić, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès, E. Karlsson, F. Naert et R. Szostak, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et E. Ruffer, agents), Royaume de Danemark (représentants: U. Melgaard et L. Volck Madsen, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, N. Graf Vitzthum et B. Beutler, agents), République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou et S. Chala, agents), République française (représentants: G. de Bergues, F. Fize, D. Colas et N. Rouam, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et J. Langer, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et M.-L. Duarte, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Murrell et L. Christie, agents, assistés de R. Palmer, barrister)

Dispositif

1)

La décision 2011/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 16 juin 2011, concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, est annulée.

2)

Les effets de la décision 2011/708 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision devant être adoptée par le Conseil de l’Union européenne en vertu de l’article 218, paragraphes 5 et 8, TFUE.

3)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

4)

La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 73 du 10.03.2012