20.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 094/01)

Date d’adoption de la décision

01.08.2013

Numéro de l'aide

SA.35079 (2013/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

RES-E support programme — modification

Base juridique

The Electricity Regulation Act 1999

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 150 (millions)

Budget annuel: EUR 10 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Production; transport et distribution d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Communications, Energy & Natural Resources

29-31 Adelaide Road

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

24.10.2014

Numéro de l'aide

SA.36204 (2013/N)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Støtte til sol og øvrige ve-teknologier

Base juridique

Lov om ændring af lov om fremme af vedvarende energi, lov om elforsyning, lov om afgift af elektricitet og ligningsloven fremgår af lov nr. 1390 af 23. december 2012. Lov om ændring af lov om fremme af vedvarende energi (Ændring af støtte til visse solcelleanlæg) af lov nr. 199 af 28. juni 2013. Lov om ændring af lov om fremme af vedvarende energi (Ændring af støtte til visse solcelleanlæg) af lov nr. 900 af 4. juli 2013.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 300 (millions)

Intensité

78 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Energinet.dk

Tonnekjærsvej 65, DK-7000 Fredericia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

02.08.2013

Numéro de l'aide

SA.36427 (2013/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Vilniaus miesto savivaldybės administracija/Vilnius City Municipal Administration

Base juridique

LR aplinkos ministro įsakymo «Dėl VP3-1.4-AM-06-R priemonės “Praeityje užterštų teritorijų tvarkymas” projektų finansavimo sąlygų aprašo patvirtinimo» projektas.

2007-2013 m. Sanglaudos skatinimo veiksmų programa, patvirtinta 2007 m. liepos 30 d. Komisijos sprendimu Nr. K(2007)3738.

Sanglaudos skatinimo veiksmų programos priedas, patvirtintas Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 23 d. nutarimu Nr. 787 (Žin., 2008, Nr. 95-3720).

Type de la mesure

Aide individuelle

 

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: LTL 5,2 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lietuvos Respublikos Aplinkos ministerija

A. Jakšto g. 4/9, 01105 Vilnius

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

29.10.2014

Numéro de l'aide

SA.37137 (2013/N)

État membre

France

Région

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Avance récupérable pour le programme de recherche et de développement TS 3000

Base juridique

Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement

Type de la mesure

Aide individuelle

TURBOMECA

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Avances remboursables

Budget

Budget global: EUR 70 (millions)

Intensité

35 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Construction aéronautique et spatiale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Direction générale de l'aviation civile

50, rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

29.01.2015

Numéro de l'aide

SA.38535 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Government Support to the Flood Reinsurance Scheme

Base juridique

Water Act 2014, Part 4 (sections 64-69)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires, Mauvaises conditions climatiques, Primes d'assurance

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: GBP 900 (millions)

Budget annuel: GBP 180 (millions)

Intensité

Durée

01.07.2015 — 30.06.2020

Secteurs économiques

Autres assurances, Réassurance

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Nobel House, 17 Smith Square, London SW1P 3JR

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

10.12.2014

Numéro de l'aide

SA.38751 (2014/N)

État membre

République tchèque

Région

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Plán hodnocení velkého režimu podpory, na něž se vztahuje bloková výjimka, «Zákon o investičních pobídkách»

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe, Avantage fiscal ou exonération de taxation, Prêt/Avances récupérables

Budget

Budget global: CZK 11  80 0 0 00  000 (millions)

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

11.12.2014

Numéro de l'aide

SA.39273 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c), Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regional Growth Fund (RGF)

Base juridique

Industrial Development Act 1982

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à finalité régionale — aides à l’investissement (art. 14), Aides en faveur des PME (art. 17 à 20), Aides au financement des risques (art. 21), Aides en faveur des jeunes pousses (art. 22), Aides en faveur des PME — aides couvrant les coûts de prospection (art. 24), Recherche fondamentale [article 24, paragraphe 2, point a)], Recherche industrielle [art. 25, paragraphe 2, point b)], Aides à l’emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (article 33), Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés (art. 34), Aides destinées à compenser les coûts de l'assistance fournie aux travailleurs défavorisés (art. 35), Aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union (art. 36), Aides à l'investissement en faveur de l’adaptation anticipée aux futures normes de l’Union (art. 37), Aides à l’investissement dans les mesures promouvant l’efficacité énergétique (art. 38), Aides à l'investissement en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments (art. 39), Aides à l’investissement dans la cogénération à haut rendement (art. 40), Aides à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (art. 41), Aides à l’investissement en faveur de l’assainissement des sites contaminés (art. 45), Aides à l’investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces (art. 46), Aides à l’investissement en faveur du recyclage et de la réutilisation des déchets (art. 47), Aides à l’investissement en faveur des infrastructures énergétiques (art. 48), Aides aux études environnementales (art. 49), Aides en faveur des infrastructures à haut débit (art. 52), Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (art. 53), Régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles (art. 54), Aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (art. 56)

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts, Prêt/Avances récupérables, Financement des risques

Budget

Budget annuel: GBP 53 3 3 33  333 (millions)

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department for Business, Innovation & Skills (BIS)

1 Victoria Street, London SW1H 0ET, UK

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

29.01.2015

Numéro de l'aide

SA.39837 (2014/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

6th prolongation of the Credit Union Resolution Scheme H1 2015

Base juridique

Central Bank and Credit Institutions (Resolutions) Act 2011

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie

Budget

Budget global: EUR 500 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.06.2015

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister of Foreign Affairs and Trade

80, St. Stephen's Green, Dublin 2, Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

04.02.2015

Numéro de l'aide

SA.39991 (2014/N)

État membre

Portugal

Région

PORTUGAL

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eleventh Prolongation of the Portuguese Guarantee Scheme

Base juridique

Law 60-A/2008 of 20 October 2008 and its implementing provisions, Portaria no 1219-A/2008 of 23 October 2008, Portaria no 946/2010 of 22 September 2010 and Portaria no 80/2012 of 27 March 2012 + Proposta de Lei do Orçamento do Estado 2015

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 24  670 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2015 — 30.06.2015

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministério das Finanças

Av. Infante D. Henrique, no 1, 1149-009 Lisboa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

27.01.2015

Numéro de l'aide

SA.40096 (2014/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second prolongation of the Credit Unions Orderly Liquidation Scheme — H1 2015

Base juridique

Ustawa z dnia 14 grudnia 1994 r. o Bankowym Funduszu Gwarancyjnym. Rozporządzenie Ministra Finansów z dnia 26 marca 2014 r. w sprawie zaniechania poboru podatku dochodowego od niektórych dochodów podatników podatku dochodowego od osób prawnych.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Autres formes de prises de participation, Autres

Budget

Budget global: PLN 3  300 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2015 — 30.06.2015

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bankowy Fundusz Gwarancyjny

ul. ks. Ignacego Jana Skorupki 4, 00-546 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm