23.2.2010   

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 45/133


Échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I

P6_TA(2008)0610

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2008)0016 — C6-0043/2008 — 2008/0013(COD))

(2010/C 45 E/42)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0016),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0043/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission du développement régional (A6-0406/2008);

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


P6_TC1-COD(2008)0013

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/29/CE.)


ANNEXE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Déclaration de la Commission concernant l'article 10, paragraphe 3, sur l'utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas

Entre 2013 et 2016, les États membres peuvent également utiliser le produit de la mise aux enchères des quotas afin de contribuer à la construction de centrales à haut rendement, y compris des centrales électriques utilisant des énergies nouvelles, qui sont aptes au CSC. Pour les nouvelles installations dont le rendement est supérieur au rendement fixé à l'annexe 1 de la décision de la Commission du 21 décembre 2006 (2007/74/CE) (1), les États membres peuvent contribuer à hauteur de 15 % maximum aux coûts globaux de l'investissement requis pour une nouvelle installation qui est apte au CSC.

Déclaration de la Commission concernant l'article 10 bis, paragraphe 4 bis, sur l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la protection de l'environnement et le système communautaire d'échange de quotas d'émissions

Les États membres peuvent estimer nécessaire de compenser temporairement certaines installations pour les coûts liés aux émissions de CO2 répercutés sur les prix de l'électricité, si ces coûts sont susceptibles de les exposer au risque de fuite de carbone. En l'absence d'accord international, la Commission entreprend de modifier, après avoir consulté les États membres, l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la protection de l'environnement, d'ici à la fin de 2010, afin de fixer des dispositions détaillées régissant l'octroi des aides d'État dans ce domaine par les États membres. Ces dispositions seront établies conformément aux principes exposés dans le document présenté au Parlement européen et au Conseil le 19 novembre 2008 (annexe 2 du document 157 13/1/08).


(1)  Décision de la Commission du 21 décembre 2006 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2006) 6817).