27.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/2


Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/635/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 956/2011 du Conseil

2011/C 283/02

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/635/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 956/2011 (2) du Conseil.

Le comité des sanctions créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Somalie a adopté, le 12 avril 2010, la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les dispositions des points 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes et les entités qui figurent dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC et par le règlement (UE) no 356/2010.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 356/2010, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer à l'adresse ci-après une demande en vue d'obtenir les motifs pour lesquels elles figurent sur la liste établie par le comité des sanctions des Nations unies:

Conseil de l'Union européenne

DG K Coordination

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil à l'adresse précitée une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


(1)  JO L 249 du 27.9.2011.

(2)  JO L 249 du 27.9.2011, p. 1.