2.5.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/7


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Buzzi Unicem SpA/Commission européenne

(Affaire C-267/14 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Marché du «ciment et des produits connexes» - Procédure administrative - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphes 1 et 3 - Décision de demande de renseignements - Motivation - Précision de la demande))

(2016/C 156/08)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Buzzi Unicem SpA (représentants: C. Osti, A. Prastaro et A. Sodano, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et L Malferrari, agents, M. Merola, avvocato)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Buzzi Unicem/Commission (T-297/11, EU:T:2014:122), est annulé.

2)

La décision C (2011) 2356 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Buzzi Unicem SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-297/11 qu’à celle de pourvoi.


(1)  JO C 282 du 25.08.2014