25.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/32


Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Flex Equipos de Descanso/OHMI — Leggett & Platt (LURA-FLEX)

(Affaire T-192/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale LURA-FLEX - Marques nationales figuratives antérieures comportant l'élément verbal “flex’ - Production tardive devant la division d'opposition des traductions de pièces fournies au soutien de la renommée des marques antérieures - Obligation de la chambre de recours d'apprécier la nécessité de considérer les documents traduits»)

(2007/C 199/59)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Flex Equipos de Descanso, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement R. Ocquet, puis I. Valdelomar Serrano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Leggett & Platt, Inc. (Carthage, Missouri, États-Unis) (représentants: G. Cronin et S. Castley, solicitors, et G. Hollingworth, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mars 2004 (affaire R 333/2003-1) relative à une procédure d'opposition entre Flex Equipos de Descanso, SA, et Leggett & Platt, Inc.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 mars 2004 (affaire R 333/2003-1) est annulée.

2)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

3)

L'intervenante supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 217 du 28.8.2004.