CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER,

PRÉSENTÉES LE 27 OCTOBRE 1971 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Dans l'affaire préjudicielle sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd'hui, ce sont, une fois de plus, des problèmes de classement tarifaire qui se trouvent à l'ordre du jour, c'est-à-dire des questions regardant l'interprétation et l'application du tarif douanier commun. Les faits se trouvant à la base de cette affaire peuvent se résumer comme suit.

Les 30 mai et 9 juillet 1968, l'entreprise Kurt Siemers & Co, à Hambourg, demanderesse au principal, a importé de Suisse en république fédérale d'Allemagne certaines quantités d'une marchandise déclarée par elle en tant que «mayonnaise de régime» et qui, selon ses dires lors de la deuxième importation, se composait «de vinaigre de vin, d'oeufs complets (probablement congelés), de sel et de butter-oil». Comme le demandait cette entreprise, les autorités douanières compétentes ont classé la marchandise sous la position tarifaire no 21.04 («sauces; condiments et assaisonnements composés») sans procéder à sa vérification, c'est-à-dire sans prélever d'échantillon, et elles ont perçu les droits dus à ce titre, en sus de la taxe sur le chiffre d'affaires. Par la suite, cette marchandise a été vendue à une firme de Hambourg, laquelle l'a apparemment transformée en beurre fondu et, selon les dires de la défenderesse au principal, exportée moyennant restitution à destination de pays tiers.

Instruit par une note du 5 septembre 1969, établie par la section douanière de l'Office de vérification de la gestion des entreprises après vérification des importations de la demanderesse et dont il ressortait que, selon la conception courante, la marchandise en question n'était pas de la mayonnaise, c'est-à-dire une préparation condimentaire ou un assaisonnement, et pouvait seulement être considérée de ce fait comme «une préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs», au sens de la position tarifaire no 21.07, le bureau des douanes compétent a émis, le 22 octobre 1969, un avis de taxation modificatif et réclamé de la demanderesse au principal le paiement d'un supplément de droits au motif que les marchandises relevant de la position tarifaire 21.07 qui contiennent des produits laitiers sont visées par le régime des échanges instauré par le règlement no 160/66, du 27 octobre 1966 (JO no L 14, p. 1) lequel prévoit l'application de droits d'entrée plus élevés. En désaccord avec la teneur de cet acte des autorités douanières, l'entreprise Siemers a porté l'affaire devant le tribunal fiscal de Munich. Dans sa demande, elle a soutenu que selon la conception courante, il est parfaitement possible de préparer de la mayonnaise à partir de butter-oil. Selon elle, les notes explicatives du tarif allemand classent la mayonnaise parmi les produits entrant dans la catégorie des «condiments et assaisonnements composés» au sens de la position tarifaire no 21.04, peu importe qu'elle soit préparée à base de lait ou de graisses végétales. L'obligation de classer la marchandise litigieuse sous la position tarifaire no 21.04 découlerait aussi du règlement no 241/70 de la Commission, du 9 février 1970«relatif au classement de marchandises» dans la sous-position no 21.07 F du tarif douanier commun (JO no L 32, p. 6) dont l'article 1 est libellé comme suit : «les préparations alimentaires à base de matières grasses provenant du lait, contenant divers ingrédients (jaune d'œuf, vinaigre, sel, par exemple) entrant également dans la composition des sauces, condiments ou assaisonnements composés et qui ne sont pas manifestement destinées à être consommées en l'état comme sauces, condiments ou assaisonnements composés, relèvent dans le tarif douanier de la sous-position 21.07». De l'article 2 de ce règlement, qui fixe une date d'entrée en vigueur, il apparaîtrait que cette réglementation a modifié l'état du droit. Par ailleurs, pour qu'une marchandise puisse être classée sous la position 21.07, il serait nécessaire, même après l'entrée en vigueur du règlement no 241/70 sous revue, qu'au moment de la déclaration en douane cette marchandise ne soit manifestement pas destinée à être consommée en l'état en tant que sauce ou en tant que condiment ou assaisonnement composé. La demanderesse au principal estime que ce caractère manifeste fait défaut dans le cas dont s'agit, étant donné que les autorités douanières ne pouvaient pas voir sans autre examen que la mayonnaise importée serait utilisée à d'autres fins que celle indiquée dans le règlement no 241/70. Enfin, la décision imposant le paiement d'un supplément de droits de douane violerait également le principe de confiance et de loyauté, puisque au moment de la déclaration en douane la demanderesse a déclaré avec précision la composition des marchandises importées. Et l'on ne saurait opposer à ce grief la jurisprudence du Bundesfinanzhof, selon laquelle le contribuable ayant omis de solliciter un renseignement tarifaire officiel liant l'administration des douanes n'est pas admis à invoquer le principe de loyauté et de confiance, puisque les administrations nationales ne sont plus en droit de délivrer de tels renseignements officiels.

Le Bureau principal des douanes estime pour sa part qu'une marchandise constitue seulement une mayonnaise et, partant, un assaisonnement ou un condiment composé, au sens de la position tarifaire no 21.04, lorsqu'elle est prête à être consommée. Or, la composition et les propriétés gustatives de la marchandise litigieuse ne correspondent pas, selon lui, à celles d'une mayonnaise commerciale. A son estime, cette thèse serait corroborée par le règlement no 241/70 qui n'aurait pas réalisé, en vérité, une modification de l'état du droit. En effet, le produit en question, fabriqué à partir de matières grasses provenant du lait et tombant de ce fait dans la sphère d'application de ce règlement, n'aurait été commercialisé ni en république fédérale d'Allemagne, ni à l'étranger, en tant que condiment ou assaisonnement et n'aurait en aucun cas été consommé en l'état.

Le tribunal saisi de ce litige ayant estimé que la réponse aux problèmes qui se posaient au plan du droit européen était de toute évidence importante aux fins de sa décision, a décidé, par ordonnance du 25 mai 1971, de surseoir à statuer et de vous soumettre les questions suivantes à titre préjudiciel :

I

a)

Le classement dans la position 21.04 du tarif douanier commun d'un produit désigné comme mayonnaise de régime peut-il être influencé par le fait qu'il y a eu utilisation de beurre, de beurre fondu ou de butter-oil fractionné pour la fabrication dudit produit et, le cas échéant, quelle est l'influence de cette circonstance ?

b)

Pour déterminer si un produit doit être classé sous la position 21.04 ou sous la position 21.07, faut-il avoir égard aux conceptions courantes («Verkehrsauffassung») ? Dans l'affirmative, sont-ce les conceptions généralement admises dans tous les États membres qui sont déterminantes ou bien faut-il considérer que, lorsque les conceptions généralement admises dans un des États membres diffèrent de celles qui sont généralement admises dans d'autres États membres, il est permis de tenir compte des conceptions généralement admises dans ce seul Etat ?

c)

Peut-on considérer que, sinon formellement, du moins quant à leur contenu, les dispositions du règlement no 241/70 s'appliquaient déjà les 27 mai et 9 juillet 1968 et qu'elles ne sont pas seulement devenues applicables à compter du 13 février 1970 ;

d)

Dans l'hypothèse où la question c) comporte une réponse affirmative:

1)

Le terme «manifestement» figurant dans le règlement no 241/70 doit-il être compris dans ce sens qu'il faut que, compte tenu des caractéristiques présentées par le produit à la date à prendre en considération, il apparaisse sans autre examen que le produit n'est pas destiné à être consommé en l'état comme sauce, condiment ou assaisonnement composé ?

2)

A l'égard de qui (de l'administration des douanes ou bien des milieux économiques intéressés) faut-il que cela apparaisse? Peut-on à cet égard recourir aux conceptions généralement admises dans le pays importateur ?

3)

Pour qu'on puisse dire que le produit n'est pas «manifestement» destiné à être consommé en l'état comme sauce, condiment ou assaisonnement composé,

a)

suffit-il qu'il ressorte des documents commerciaux que, dès l'origine, le produit n'a jamais eu cette destination, ou bien

b)

faut-il considérer que cela peut être déduit des circonstances entourant la façon dont le produit est traité postérieurement à la date à prendre en considération? Dans l'affirmative, à quelles conditions cette déduction doit-elle être subordonnée ?

II

a)

Les «Oberfinanzdirektionen» (directions régionales des finances) sont-elles encore en droit, depuis l'entrée en vigueur du règlement no 950/68, de délivrer, en matière de tarif douanier, les renseignements officiels liant l'administration («Verbindliche Zolltarifauskünfte») visée au paragraphe 23 de la loi douanière allemande?

b)

Dans l'hypothèse où la question a) comporte une réponse négative, en allait-il déjà de même avant l'entrée en vigueur du règlement no 950/68 à l'égard des produits relevant d'un régime communautaire d'échanges (en l'occurrence, du régime institué par le règlement no 160/66 du Conseil) ?

C'est au sujet de ces questions, sur lesquelles la demanderesse au principal, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes ont formulé des observations écrites et verbales, dont nous allons vous donner notre opinion.

Nous commencerons par une brève remarque sur la portée même des questions qui vous sont posées. Comme nous l'avons vu, c'est principalement une interprétation de la position tarifaire 21.04 qui vous est demandée en l'espèce. Or, les marchandises relevant de cette position sont soumises à l'application du tarif commun des droits d'entrée depuis le 1er juillet 1968, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur du règlement no 958/68 «relatif au tarif douanier commun». Comme une partie des importations litigieuses a été effectuée en mai 1968, vous pourriez dès lors être portés à conclure que c'est à tort que le tribunal fiscal vous demande une interprétation du droit communautaire dans le cas de l'espèce. Il faudrait, à la rigueur, songer à modifier la portée des questions posées, car il ne fait aucun doute que pour la juridiction demanderesse, la marchandise en cause ne saurait être classée que sous la position 21.04 ou sous la position 21.07 et que la portée de la position tarifaire dernière nommée se trouve dès lors aussi en cause. Or, il vous est incontestablement possible de donner des éclaircissements, au sujet de la portée de cette position no 21.07, étant donné que les marchandises qui en relèvent appartenaient déjà au domaine d'application du régime d'échanges communautaires, instauré par le règlement no 160/66, du 27 octobre 1966, lorsque la première importation a été réalisée, c'est-à-dire en mai 1968.

Avec la Commission nous estimons cependant qu'il n'est pas nécessaire de modifier de la sorte les questions posées. Seul le droit tarifaire de la Communauté était en effet applicable à l'époque où se situe la seconde importation et il va sans dire que les questions posées ne sauraient dès lors prêter à critique en tant qu'elles ont trait à cette opération. Par ailleurs, il n'existe pas, à proprement parler, de différence matérielle entre les problèmes juridiques qui se posent dans l'un et dans l'autre cas, puisque c'est toujours la délimitation de la position no 21.04 par rapport à la position no 21.07 qui reste au centre de la controverse. En accord avec toutes les parties à l'instance nous ne modifierons dès lors pas les questions posées et nous chercherons à leur donner une réponse uniforme.

1. 

La première question porte sur l'interprétation de la position no 21.04 (sauces, condiments et assaisonnements composés). Elle doit sans doute être comprise en ce sens que le tribunal fiscal vous demande des éclaircissements sur le point de savoir si le fait que du beurre, du beurre fondu ou du butter-oil fractionné soit intervenu dans la fabrication d'une marchandise est de nature à influencer son classement sous cette position tarifaire.

Ainsi comprise, cette question ne présente manifestement aucune difficulté. Les notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles, qui, selon votre jurisprudence (affaires 12 et 14-71 — affaire 14-70 — Recueil, 1970-XVI, p. 1010) font autorité en tant que «moyens valables» pour l'interprétation des positions du tarif douanier commun, nous fournissent en effet des indications importantes à ce sujet. On pourrait nous objecter, certes, qu'elles ne mentionnent explicitement que l'huile parmi les composants des marchandises relevant de la position 21.04 Mais, comme l'énumération n'est manifestement qu'exemplative et comme il n'est pas dit que cette position exclut les préparations contenant entre autres du beurre, nous pouvons également admettre sans hésitation cet ingrédient parmi les composants à prendre en considération. Les exemples figurant au quatrième alinéa des notes explicatives relatives à la position tarifaire no 21.04 plaident notamment en faveur de cette hypothèse. Nous y trouvons en effet des marchandises (comme la sauce béarnaise) qui sont souvent fabriquées à base de beurre ou de beurre fondu ou pour la fabrication desquelles les matières grasses provenant du lait représentent même un ingrédient indispensable. La demanderesse au principal l'a souligné à juste titre et ni le gouvernement fédéral, ni la Commission n'ont fait de difficultés pour l'admettre.

Cette opinion est corroborée, en outre, par la «proposition de directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant la mayonnaise, les sauces dérivées de la mayonnaise et les autres sauces condimentaires émulsionnées», présentée par la Commission au Conseil en date du 23 décembre 1969. A vrai dire, cette proposition de directive concerne seulement le droit alimentaire, mais comme les critères appliqués dans ce secteur sont en général plus sévères que ceux de la législation douanière, il nous semble parfaitement admissible d'en tirer des conclusions pour le domaine qui nous intéresse en l'espèce. Ce qui est capital, en effet, c'est que de l'avis d'une Institution communautaire (qui a d'ailleurs été suivie en cela tant par le Comité économique et social que par le Parlement européen), l'utilisation des matières grasses provenant du lait n'est pas exclue pour la fabrication des produits visés par la directive. Cette constatation découle non seulement de l'article 6 de la proposition de directive, qui vise entre autres les sauces dont la phase grasse est constituée par du beurre, mais aussi de l'annexe 1 de ce texte qui définit les diverses sauces dont s'agit en indiquant explicitement qu'elles peuvent contenir des matières grasses alimentaires d'origine animale et même des produits laitiers.

Enfin, notre opinion se trouve aussi confirmée par le règlement no 241/70, de la Commission, relatif au classement de marchandises sous la position 21.07 F du tarif douanier commun, sur lequel nous reviendrons de manière plus détaillée par la suite. Ce règlement indique en effet que les préparations alimentaires à base de matières grasses provenant du lait, contenant divers ingrédients entrant également dans la composition des sauces, condiments ou assaisonnements composés ne relèvent que sous certaines conditions de la position tarifaire 21.07 (préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs), et cela dans la mesure où elles ne sont pas manifestement destinées à être consommées en l'état comme sauces, condiments ou assaisonnements composés; nous devons dès lors en conclure que normalement ces préparations doivent être classées sous la position tarifaire 21.04. Nous estimons en conséquence que vous devriez répondre à la première question du Finanzgericht que, pour le classement d'une marchandise sous la position tarifaire 21.04, il est indifférent que du beurre, du beurre fondu ou du butter-oil fractionné soient entrés dans sa fabrication.

Si, en revanche, le tribunal fiscal avait entendu poser sa question d'une manière plus restrictive, cette circonstance appellerait encore quelques observations complémentaires. L'ordonnance de renvoi parle en effet d'un «produit désigné comme mayonnaise de régime» et ses motifs peuvent faire naître l'impression qu'elle vise seulement les conditions que doit remplir un produit pour être de la sauce mayonnaise, c'est-à-dire les conditions relatives à un produit bien déterminé, qui est cité à l'alinéa 4 des notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles relatives à la position 21.04. Entendue en ce sens, la question se ramènerait donc à celle de savoir si la qualification d'une préparation en tant que sauce mayonnaise peut être influencée par le fait que du beurre, du beurre fondu ou du butter-oil sont entrés dans sa fabrication.

Si vous deviez effectivement comprendre ainsi la question qui vous est posée, ce seraient les observations du gouvernement fédéral (y compris les références aux ouvrages spécialisés et à d'autres documents) et celles de la Commission qu'il vous faudrait retenir. D'après celles-ci, la sauce mayonnaise constitue traditionnement une émulsion crémeuse fabriquée d'ordinaire — et, de toute apparence, exclusivement dans la Communauté — à l'aide d'huile végétale. L'huile végétale serait utilisée non seulement en raison de sa faible saveur propre, c'est-à-dire pour la propriété qui est sienne de ne pas affecter les propriétés particulières des condiments et assaisonnements, mais aussi parce qu'elle ne se fige pas à basse température. Le même résultat ne pourrait être obtenu en revanche avec du beurre ou du beurre fondu, du moins lorsqu'il est utilisé dans des proportions semblables à celles qui ont été respectées dans la fabrication des préparations litigieuses: le refroidissement du produit provoquerait une rupture d'équilibre (destruction de l'émulsion) ainsi qu'un figement de la préparation. Telle serait la raison pour laquelle les matières grasses provenant du lait seraient manifestement utilisées en ordre principal dans la fabrication de sauces chaudes comme la sauce béarnaise, ce que nous pouvons d'ailleurs déduire des documents présentés par la requérante. Le seul des trois produits considérés pouvant à la rigueur entrer dans la fabrication de sauces mayonnaises serait le butter-oil, obtenu par la décomposition fractionnée des matières grasses provenant du lait, étant donné que l'utilisation de ce produit n'entraînerait pas les effets que nous venons d'évoquer. Comme le coût de fabrication du butter-oil serait toutefois disproportionné au résultat obtenu, ce produit serait très rarement utilisé dans la fabrication des sauces mayonnaises; il n'existerait apparemment dans le commerce aucune mayonnaise fabriquée suivant un tel procédé. Cette conclusion est conforme, elle aussi, à la proposition de directive de la Commission, précédemment citée, dont l'annexe I, chapitre 2, prévoit que la mayonnaise est une sauce pour la fabrication de laquelle la phase grasse est constituée exclusivement par de l'huile comestible d'origine végétale; ce texte mentionne tout au plus l'utilisation de matières grasses provenant du lait à propos des sauces dites «à la mayonnaise». De même, il est significatif que la mayonnaise dite «de régime», importée par la requérante, n'a jamais été mise en consommation ou du moins pas en quantité notable, mais a manifestement toujours été transformée.

Par conséquent, si vous entendiez la première question au sens particulier que nous venons d'examiner, il vous faudrait également répondre que traditionnellement, la mayonnaise n'est apparemment pas fabriquée à l'aide de beurre, de beurre fondu ou de butter-oil dans les proportions déclarées par la demanderesse au principal. Mais pour que ce résultat soit absolument certain, il faudrait sans doute que la juridiction demanderesse procède encore à des examens complémentaires, si tant est que pareils examens importent aux fins de l'espèce; c'est ce qui ressortira entre autres de la réponse que nous vous proposerons de donner à la deuxième question.

2. 

Par sa deuxième question, le tribunal fiscal vous demande de lui indiquer la portée que revêtent les conceptions courantes pour déterminer si le classement tarifaire d'une marchandise doit s'effectuer suivant la position 21.04 ou suivant la position 21.07 Pour le cas où les conceptions courantes auraient un rôle à jouer en matière de classement tarifaire, cette juridiction vous demande en outre de lui dire si les conceptions courantes en vigueur dans un État membre peuvent être prises en considération ou si seules celles admises uniformément dans tous les États membres doivent être retenues. Il nous semble que les notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles relativement à la position 21.04 contiennent également des indications précieuses pour la réponse à donner à cette question, alors que le règlement no 950/68 et les règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature du tarif douanier commun sont muettes à ce sujet. Selon les notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles, on comprend en effet dans cette position «des préparations …, destinées à relever la saveur de certains mets». Il est conforme, sans nul doute, à l'esprit du tarif douanier de s'inspirer autant que possible de critères objectifs pour définir l'usage auquel est destiné un produit. En tout cas, le texte et l'économie du tarif douanier ne contiennent aucun élément permettant d'affirmer que c'est l'utilisation choisie par l'importateur qui, seule, devrait faire foi. Or, si tel est le cas, si d'après les notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles, qui font autorité en l'espèce, c'est l'utilisation typique, habituelle, qu'il faut prendre en considération, on ne saurait dénier toute autorité aux conceptions courantes, sur lesquelles se fonde précisément la défination traditionelle de l'usage auquel est destiné un produit déterminé. Nous pouvons d'ailleurs invoquer à l'appui de nos dires votre arrêt 40-69 (Recueil, 1970-XVI, p. 69), dans lequel vous avez également attribué une importance déterminante à l'usage auquel un produit est destiné à servir (quant aux arrêts 12, 13 et 14-71, comme la défenderesse au principal l'a souligné à juste titre, ils présentent moins d'intérêt dans la présente espèce, vu que vous y avez seulement souligné le rôle que joue la conception couramment admise dans l'élaboration des notes explicatives par la Conseil de coopération douanière de Bruxelles).

Cette constatation de principe de l' autorité qui s'attache à la conception couramment admise pour la solution de problèmes de classement tarifaire appelle cependant certaines réserves, notamment en raison de la difficulté à l'établir et en raison aussi de sa fréquente imprécision.

C'est pourquoi nous estimons devoir nous rallier à l'opinion de la Commission, selon laquelle les conceptions traditionnellement admises par les milieux économiques intéressés ou les consommateurs ne peuvent être retenues que dans l'hypothèse où ni le texte du tarif ni les notes explicatives disponibles ne contiennent d'indications spécifiques quant à la détermination du contenu de l'expression en cause. De même, il est indispensable que les conceptions courantes soient déterminées avec certitude et précision. En outre, et ceci regarde une autre partie de la question posée, on ne saurait retenir de toute évidence les conceptions généralement admises dans un seul État membre; comme nous l'avons déjà dit dans nos conclusions relatives à l'affaire 40-69, il faut uniquement s'inspirer de la conception traditionnellement admise dans tous les États membres, précisément parce que la nomenclature tarifaire doit être applicable d'une manière uniforme dans toute la Communauté. La demanderesse au principal a soutenu qu'il est extrêmement rare de trouver une conception courante uniforme et que les conceptions traditionnellement admises constituent par conséquent un critère de tarification inadéquat; cette allégation ne nous paraît pas très pertinente. Il va sans dire cependant qu'à défaut de l'uniformité indispensable (situation à ne pas confondre avec le cas dans lequel une marchandise est seulement connue dans un État et dans lequel la conception traditionnelle est par conséquent limitée à celui-ci), s'il existe donc dans divers États membres des conceptions divergentes qui se contredisent et entraîneraient des classements tarifaires disparates, ce moyen d'interprétation doit être exclu sans hésitation aucune; il ne reste dès lors plus qu'à recourir aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun.

Nous estimons que c'est dans ce sens, restrictif certes, mais n'excluant toutefois pas entièrement le recours aux conceptions traditionnelles, qu'il vous faut répondre au deuxième groupe des questions.

3. 

La troisième question se rapporte au règlement no 241/70 de la Commission, du 9 février 1970, «relatif au classement de marchandises sous la position 21.07 du tarif douanier commun».

L'exposé des motifs et l'article 1 de ce règlement montre que celui-ci a été arrêté en vue de clarifier par une délimitation négative le contenu de la position tarifaire 21.04 par rapport à la position tarifaire 21.07. Comme les importations dont s'agit dans l'instance au principal ont été réalisées en mai et en juillet 1968 et comme ce règlement n'est entré en vigueur que le 13 février 1970, ainsi qu'il apparaît de son article 2, le tribunal fiscal de Munich aimerait savoir si l'on peut considérer que «quant à leur contenu, les dispositions du règlement no 241/70 s'appliquaient déjà les 27 mai et 9 juillet 1968» ou si elles ne s'appliquent qu'aux importations réalisées après leur entrée en vigueur.

Il nous faut noter ici de prime abord que le règlement no 241/70, de la Commission, est basé sur le règlement no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, «relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun» (JO no L 14, p. 1). Ce règlement du Conseil concerne notamment «les mesures qui peuvent être nécessaires pour la classification de certaines marchandises» dans le tarif douanier commun. Comme l'indique son exposé des motifs, il tend à rendre possible l'adoption de dispositions sur le plan communautaire ayant «pour objet de préciser le contenu des positions ou sous-positions du tarif douanier commun sans toutefois en modifier le texte». A cet effet, l'article 1 du règlement prévoit l'institution d'un Comité de la nomenclature du tarif douanier commun, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de dis positions à prendre sur lequel celui-ci émet son avis. Le Comité se prononce à la majorité de douze voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité. La Commission arrête les dispositions envisagées, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque ces dispositions ne sont pas conformes à l'avis du Comité, la Commission soumet au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre. Le Conseil statue sur celles-ci à la majorité qualifiée. Comme dans le cas de l'espèce les dispositions envisagées étaient conformes à l'avis du Comité, la Commission a pu arrêter une réglementation: le règlement no 241/70. En ce qui concerne maintenant l'applicabilité de ce règlement (la juridiction demanderesse ne vous a pas demandé de vous prononcer sur sa validité et, contrairement à l'opinion de la demanderesse au principal, rien ne permettrait d'ailleurs de critiquer celle-ci), nous estimons que la réponse à la question posée ne nécessite pas un examen exhaustif du problème que pose le moment à partir duquel les règlements relatifs au classement de marchandises et à l'interprétation de positions douanières peuvent être appliqués en général, c'est-à-dire de la question de savoir si leur autorité se limite, le cas échéant, aux importations réalisées après la date de leur entrée en vigueur. Il nous semble, en effet, dans le cas dont s'agit en l'espèce (et cela en facilite l'examen), que nous n'avons pas affaire à une réglementation applicable seulement aux importations réalisées après son entrée en vigueur. En effet, les notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles, c'est-à-dire une source de renseignements faisant autorité en cas de lacune des notes explicatives du droit communautaire, prévoyaient déjà, à propos de la position tarifaire 21.04, qu'on comprend dans cette position des préparations destinées à relever la saveur de certains mets. Nous voyons donc, et cette conclusion est également corroborée par les exemples donnés dans les notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles, que ce qui importe pour opérer la classification d'une préparation de la position 21.04, c'est son aptitude et sa destination à être consommée en l'état. Or, nous ne trouvons rien d'autre dans le règlement no 241/70 dont l'exposé des motifs se réfère d'ailleurs de manière explicite au critère d'utilisation «des produits relevant de la position 21.04 du tarif douanier commun, tel qu'il résulte des notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles». Les auteurs de ce règlement prévoient, en conséquence, que des préparations d'une composition bien définie, qui ne sont manifestement pas destinées à être consommées en l'état, ne sauraient être classées dans la position 21.04, mais doivent l'être dans la position 21.07 du tarif douanier commun. Nous voyons donc que ce règlement procède essentiellement à une clarification de la situation juridique déjà existante en vertu du règlement no 950/68 et dont les notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles nous aident à établir la portée. Il est erroné, en revanche, de parler d'une modification de la situation juridique matérielle, du droit tarifaire matériel, d'un changement de la tarification, de la soustraction de certaines préparations à une position déterminée et de leur incorporation sous une autre à laquelle correspond un taux différent, comme l'a fait la demanderesse au principal dans les observations qu'elle vous a soumises. Or, si le règlement no 241/70 possède seulement un caractère confirmatif, déclaratif, s'il a seulement pour objet de fournir des explications au sujet de la position tarifaire concernée, il est certainement possible de l'utiliser en cette qualité en vue de rechercher la portée que le texte de la position considérée possédait à l'origine (cf. arrêt 14-70, Recueil, 1970-XVI, p. 1001) ; autrement dit, rien n'empêche de l'appliquer à des importations réalisées sous le régime du règlement no 950/68 et sur l'imposition fiscale desquelles il n'avait pas encore été statué définitivement au moment de son entrée en vigueur. Une telle application constitue non pas une rétroactivité véritable, créatrice de droit, mais seulement une forme de rétroactivité telle que peuvent parfaitement avoir des interprétations légales du genre que nous avons décrit. Et ce n'est pas l'élément constitutif du règlement no 241/70 (le seul, de l'avis de la Commission), le terme «manifestement» qui pourrait modifier cette conclusion, puisqu'il possède en réalité un effet restrictif, c'est-à-dire favorable aux opérateurs commerciaux intéressés.

Au demeurant, nous estimons qu'on ne saurait opposer à cette thèse, défendue tant par le gouvernement fédéral que par la Commission, ni le caractère réglementaire de la réglementation considérée, ni sa base juridique, ni le fait que la date d'entrée en vigueur qu'elle indique n'est pas antérieure à celle de son adoption. Vous avez en effet établi dans votre arrêt 74-69 (Recueil, 1970-XVI, p. 460) que «l'application uniforme du droit communautaire n'est garantie que si elle fait l'objet d'actes formels pris dans le cadre du traité», qu'en revanche, «il ne suffit pas d'une interprétation officieuse d'un règlement donnée par un acte non formel de la Commission pour conférer à cette interprétation un caractère communautaire authentique». Par conséquent, s'ils voulaient conférer à la réglementation considérée le caractère authentique dont il est question dans l'arrêt précité, ses auteurs devaient lui donner la forme d'un règlement; le droit communautaire ne leur laissait pas d'autre choix. Cette réglementation explicative ne possède pas pour autant nécessairement un caractère constitutif. En outre, l'article 191 du traité CEE prévoit que les règlements entrent en vigueur à une date déterminée. Dans le cas d'espèce, la fixation d'une date déterminée ne saurait cependant exclure toute rétroactivité, en raison précisément du rôle imparti au texte qui nous intéresse; nous devons en réalité comprendre cette circonstance dans ce sens qu'à partir du jour de son entrée en vigueur, le règlement dont s'agit produit des effets obligatoires s'imposant aux tribunaux et aux administrations pour tous les cas sur lesquels il n'a pas encore été statué et pour lesquels son application entre donc encore en ligne de compte. Nous estimons, en outre, que le droit communautaire n'autorise pas seulement le Conseil lui-même, les auteurs du tarif douanier commun et de ses désignations de marchandises à édicter des notes explicatives ayant force obligatoire, mais que ceux-ci peuvent aussi parfaitement déléguer leurs pouvoirs à la Commission. Cette opinion paraît en tout cas défendable, étant donné que la procédure instituée par le règlement no 97/69 du Conseil a été élaborée de manière telle qu'une participation adéquate des représentants des Etats membres paraît assurée. Il est aisé, en effet, d'établir un parallèle entre cette procédure et la procédure des Comités de gestion des organisations de marchés agricoles, une procédure dont votre jurisprudence a déjà reconnu la compatibilité avec le droit communautaire (affaires 25-70, 26-70 et 30-70, Recueil, 1970-XVI, p. 1161, 1183 et 1197). Enfin, l'argument que la demanderesse au principal tire de l'article 28 du traité CEE, la base juridique du règlement no 97/69 du Conseil, ne saurait aboutir lui non plus. Encore que cet article vise la possibilité de modifier les taux des droits du tarif douanier commun, cela n'implique en aucun cas nécessairement que tout acte édicté sur cette base juridique doive tendre à réaliser une modification du droit tarifaire matériel. Nous croyons pouvoir affirmer, sans porter atteinte à la portée de ce texte, qu'il comprend toute mesure arrêtée par le Conseil dans le cadre de son pouvoir tarifaire, pour autant qu'elle revêt un caractère impératif, et qu'il vise par conséquent aussi la mise en vigueur de notes explicatives ainsi que l'habilitation de la Commission à procéder à semblable mise en vigueur.

Nous vous proposons par conséquent de répondre à la troisième question comme la Commission et le gouvernement fédéral ont suggéré de le faire, c'est-à-dire en disant que le règlement no 241/ 70 de la Commission constituant un véritable règlement d'interprétation liant les autorités tant administratives que judiciaires, il doit être appliqué pour l'appréciation de tout acte d'importation non encore réglé définitivement après son entrée en vigueur.

4. 

Un quatrième faisceau de questions a trait à l'interprétation du règlement no 241/70 déjà cité et, plus précisément, à celle de l'adverbe «manifestement» et des problèmes qu'il soulève.

La demanderesse au principal a soutenu, sous ce rapport, que la composition d'une marchandise au moment de la déclaration en douane doit permettre au bureau des douanes de voir sans aucune difficulté, c'est-à-dire sans autre examen, si cette marchandise est destinée ou non à être consommée en l'état en tant que sauce, condiment ou assaisonnement composé. Le gouvernement fédéral et la Commission estiment, en revanche, que l'adverbe «manifestement» doit être entendu au sens de «certain», ce qui n'exclut pas, selon eux, la possibilité, d'examens complémentaires postérieurement à la date de la déclaration en douane.

Lorsqu on cherche a vider de son contenu cette controverse dont l'importance est incontestable, on s'aperçoit très vite qu'on ne saurait avancer en recourant au simple sens courant du mot, étant donné qu'il manque de la précision nécessaire tant dans la langue allemande que dans la langue française. Il en est d'ailleurs de même dans le langage juridique. Il nous faut dès lors partir d'autres considérations pour pouvoir répondre aux questions posées.

A cet égard, il nous semble important tout d'abord qu'à l'instar des notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles, le règlement no 241/70 prend pour critère l'usage auquel est destiné une marchandise. Comme nous l'avons déjà souligné, il ne peut s'agir ici de l'utilisation concrète, mais uniquement de l'utilisation typique et traditionnelle, laquelle doit être recherchée en principe en analysant la composition de la marchandise au moment de la déclaration en douane. Il s'ensuit dans un certain sens — et nous avons également déjà fait état de cette conséquence — que la conception courante constitue le critère déterminant en l'espèce, étant entendu qu'il s'agit ici non pas de la conception qui est courante dans un État membre, mais de celle qui est généralement admise dans la Communauté tout entière. Or, dès lors que l'élément qualificatif «manifestement» est introduit dans ce contexte, dès lors qu'une marchandise doit donc seulement être sous la position 21.07 à la condition qu'elle ne sert manifestement pas à l'usage qui déterminerait son classement sous la position 21.04, la nature même des notions figurant dans le règlement interprétatif montre à elle seule que nous ne saurions guère supposer que l'adverbe «manifestement» a été utilisé dans le sens de «directement déterminable», donc qu'il exclut catégoriquement tout examen ultérieur. Une autre raison pour laquelle il nous paraît difficile de nous rallier à la conclusion préconisée par la demanderesse, c'est que la notion dont l'interprétation vous est demandée figure dans un texte interprétatif et que les textes de cette nature — la Commission, auteur du règlement, l'a exposé de manière convaincante — sont souvent édictés pour des marchandises de caractère nouveau. Or, on ne saurait guère admettre que les auteurs du règlement ont entendu exclure tout examen, toute enquête à propos de produits nouveaux. Enfin, il n'entrait pas non plus, de toute évidence, dans les intentions des auteurs du règlement de modifier les règles procédurales de la législation douanière des États membres. Il nous paraît remarquable à cet égard que la législation douanière allemande ( 2 ) autorise l'Administration à modifier le classement tarifaire d'une marchandise pendant un an à compter du début de l'année suivant celle de la déclaration en douane, par exemple lorsqu'une vérification opérée au sein de l'entreprise intéressée a révélé qu'il existe de bonnes raisons de le faire. Cette faculté ne lui aurait assurément pas été consentie si elle avait à s'en tenir exclusivement au résultat des constatations que les bureaux de douane sont en mesure d'opérer à l'occasion de la déclaration en douane proprement dite.

D'autre part, ce qui est «manifeste» n'est pas pour autant «notoire» et ce terme peut aussi revêtir dans certains textes juridiques le sens de «certain», «indiscutable», «dont on ne saurait raisonnablement douter» ; nous estimons dès lors, compte tenu de tout ce qui a été dit au sujet des particularités du texte interprétatif dont s'agit, que le terme en question doit ici aussi être entendu dans ce seul sens, c'est-à-dire que les bureaux des douanes ou les autorités décidant ultérieurement de la tarification doivent rechercher avec un soin particulier l'utilisation déterminante aux fins du classement dans le tarif douanier et qu'elles doivent pouvoir définir cette utilisation avec certitude. Si nous comprenons le terme «manifestement» de cette manière, sans fixer strictement dans le temps le moment auquel l'examen doit avoir lieu, si rien ne s'oppose donc à des recherches ultérieures, rien ne nous empêche non plus, en relation avec le règlement no 241/70, de tenir compte des documents commerciaux et non pas seulement de ceux présentés lors de la déclaration en douane, qui ne contiennent généralement que peu de renseignements sur l'utilisation de la marchandise déclarée, mais aussi, par exemple, de documents provenant d'un acheteur ultérieur ou de celui qui a transformé la marchandise. Enfin, cette interprétation de l'adverbe «manifestement» ne nous interdit pas plus, en principe, de rechercher a posteriori l'usage auquel est destiné un produit à partir de la transformation dont ce produit fait l'objet ultérieurement (en particulier, lorsque cette transformation porte sur de grosses quantités) et de transformer en certitudes les informations réunies à ce sujet.

C'est dans ce sens, c'est-à-dire conformément aux suggestions du gouvernement fédéral et de la Commission, que nous vous proposons de répondre à la question concernant l'interprétation du règlement no 241/70 et celle de l'adverbe «manifestement» figurant dans ce règlement.

5. 

Une dernière question, enfin, a trait aux renseignements tarifaires officiels liant l'administration («Verbindliche Zolltarifauskünfte»). Le tribunal fiscal vous demande à ce propos si de tels renseignements peuvent encore être délivrés après l'entrée en vigueur du règlement no 950/68 ou après l'entrée en vigueur du règlement no 160/66 pour les marchandises soumises au régime d'échanges établi par ce règlement ou si le souci de réaliser une application uniforme du droit douanier communautaire s'y oppose.

Comme nous 1 avons appris dans le cours de la procédure, cette institution est prévue par l'article 23 de la loi douanière allemande ainsi que par les articles 28 à 31 du règlement douanier général de la république fédérale d'Allemagne. Aux termes de ces dispositions, les directions supérieures des Finances (chacune étant compétente pour certaines catégories de produits) ( 3 ) délivrent à la demande de particuliers des renseignements liant l'administration relativement à la position du tarif douanier dont relève une marchandise. Dès lors qu'un tel renseignement a été délivré, celui qui l'a obtenu peut exiger que les bureaux des douanes que ce renseignement lie (il peut s'agir d'un ou de plusieurs bureaux douaniers auxquels des échantillons des marchandises en cause sont envoyés), classent des marchandises analogues au point de vue tarifaire en conformité de la teneur du renseignement officiel. En cas de modification ou de suppression du renseignement, le demandeur est encore en droit d'exiger son application pendant un délai de trois mois. Cependant, le renseignement est privé immédiatement de toute portée juridique dès que sont modifiées les dispositions juridiques dont il constitue une application. Il s'agit donc d'un auto-engagement de l'administration, réglé par la loi, tel qu'il existe dans la pratique fiscale, encore qu'il ne soit pas réglementé explicitement dans ce dernier domaine. Le principe de confiance et de loyauté et le principe de protection de la confiance que l'intéressé doit pouvoir témoigner aux actes de l'Administration, veulent que le renseignement tarifaire officiel soit valable pendant un certain temps, même s'il se trouve à l'origine d'un classement erroné, et c'est cette situation qui se trouve précisément à l'origine du conflit avec le droit communautaire prééminent. Disons tout de suite que nul ne conteste que les renseignements délivrés par l'administration douanière au sujet de la portée des positions du tarif douanier sont extrêmement précieux pour les opérateurs commerciaux et qu'ils répondent à un besoin impérieux ( 4 ), puisqu'ils donnent, dès avant la conclusion du contrat d'importation, toute certitude au sujet du classement des marchandises qui en font l'objet, c'est-à-dire au sujet de la charge fiscale qu'elles supporteront à l'importation, et qu'ils facilitent donc le calcul commercial. Leur utilité a d'ailleurs été explicitement reconnue dans l'article 5, paragraphe 4, de la Convention douanière de Genève de 1923 à laquelle tous les États membres de la Communauté économique européenne sont parties. De même, le Conseil de coopération douanière de Bruxelles a recommandé à tous les États contractants d'adopter cette institution juridique (Conseil de coopération douanière, normes douanières internationales no T 4 — 322).

S'agissant d'apprécier les renseignements officiels au regard des principes de droit communautaire, il nous faut souligner que si ces renseignements ne sont pas seulement valables pour une opération déterminée, mais concernent au contraire une série d'opérations sans limitation de quantité, ils constituent néanmoins par nature une forme de l'application du droit envers un justiciable déterminé et pour une certaine marchandise et non pas, en revanche, un aspect de l'exercice du pouvoir normatif. Il est clair par conséquent que, contrairement à l'opinion exprimée par la demanderesse au principal, il est impossible de déduire directement de votre jurisprudence des arguments contre la valeur des renseignements officiels. Comme le montre clairement l'ensemble du contexte dans lequel se situe cette jurisprudence, vous avez en effet considéré exclusivement les notes explicatives nationales en tant qu'acte normatif de portée générale et c'est à elles seulement que vous avez dénié toute validité (affaires 40-69, 74-69, 14-70, Recueil, 1970-XVI, p. 69, 451 et 1001). Accessoirement, vous avez même admis la validité de mesures nationales prises en exécution du tarif douanier, donc la validité d'actes interprétatifs à portée générale, avec cette limitation toutefois qu'il ne doit pas s'agir d'actes ayant force obligatoire (une restriction qui nous interdit d'ailleurs précisément de nous référer à cette constatation de la Cour pour justifier la validité des renseignements tarifaires officiels).

Puisqu 'il est donc acquis que le renseignement tarifaire officiel représente le résultat d'une activité de l'Administration, constitue une forme de l'application du droit, et étant donné que l'action des administrations nationales est indispensable à l'application du tarif douanier commun, nous pouvons formuler les considérations essentielles suivantes, permettant d'en apprécier la validité. A défaut de la pratique des renseignements tarifaires officiels, ce serait aux autorités chargées de recevoir les déclarations en douane qu'il appartiendrait de résoudre, sous leur propre responsabilité, les problèmes de classement tarifaire. Comme le gouvernement fédéral l'a souligné à juste titre, le risque d'erreur de tarification dans des cas d'espèce particulièrement complexes serait relativement élevé dans semblable hypothèse, étant donné que les bureaux des douanes ne possèdent ni les moyens ni les connaissances spécialisées dont disposent les directions supérieures des Finances, desquelles émanent les renseignements tarifaires officiels. De telles erreurs de tarification peuvent être préjudiciables au développement du Marché commun, car il n'est pas toujours possible de les redresser. Si elles se produisent avec une certaine régularité, les autorités douanières concernées sont même tenues de respecter dans une certaine mesure la pratique ainsi créée, en application du principe de loyauté et de confiance inhérent à l'état de droit, puisque ce principe est seulement mis en échec lorsqu'un importateur a omis de demander à l'Administration des douanes la délivrance d'un renseignement tarifaire officiel (en tout cas suivant la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale pour les matières fiscales) ( 5 ) D'autre part, les déclarations du gouvernement fédéral montrent que le risque de délivrance de renseignements tarifaires officiels erronés est apparemment assez réduit, notamment en raison du fait qu'ils émanent de services spécialisés, les directions supérieures des Finances, qui peuvent aisément se mettre en rapport avec les services compétents de la Commission.

En outre, il n'est guère difficile de limiter l'étendue des perturbations que pourrait causer sur le marché l'application de renseignements tarifaires officiels inexacts pendant un certain laps de temps. En effet, la procédure du règlement 97/69 qui autorise de fixer au Comité de la nomenclature du tarif douanier commun un délai relativement bref pour émettre son avis, permet de corriger rapidement les pratiques douanières nationales erronées. Dès qu'un règlement relatif au classement tarifaire de marchandises du tarif douanier commun est arrêté dans le cadre de cette procédure, tout renseignement tarifaire officiel contraire délivré sur le plan national se trouve immédiatement privé de toute valeur légale ( 6 ) Telle serait, d'après les déclarations du gouvernement fédéral qui a pu faire état d'un certain nombre de cas semblables, la manière dont la règle de l'article 23 de la loi douanière allemande a été appliquée jusqu'à présent. Dans pareil cas, le renseignement tarifaire officiel ne peut donc pas rester en vigueur trois mois après sa modification ou son retrait. D'autre part, nous croyons — et nous nous rallions en cela à l'opinion de la Commission — qu'en tout état de cause, le principe de confiance et de loyauté doit être appliqué de manière stricte. Il nous faut donc admettre que pour qu'un renseignement tarifaire officiel qui a été modifié après constatation de son inexactitude, puisse être maintenu provisoirement en vigueur, il faut que l'intéressé prouve qu'il a déjà pris certaines dispositions en se fiant à son exactitude. En déniant ainsi au renseignement tarifaire officiel toute validité automatique pendant la période de trois mois, prévue jusqu'à présent par la loi douanière de la république fédérale d'Allemagne, nous acquérons en effet la certitude qu'il ne se produira pas de graves perturbations sur le marché. Ces considérations et le fait que des pratiques similaires existent dans des situations comparables dans d'autres États membres dont la législation douanière connaît des procédures différentes (telles sont en tout cas les affirmations non contestées du gouvernement fédéral), ne nous laissent pas d'autre choix que de conclure qu'aussi longtemps qu'il n'existera pas de renseignements tarifaires officiels au niveau de la Communauté, l'existence des renseignements tarifaires officiels, délivrés par les autorité nationales et appliqués par elles dans le respect des principes stricts que nous venons de rappeler, représentera de toute évidence un danger moindre pour le développement uniforme du Marché commun que leur inexistence. Dans une situation qui présente nécessairement des insuffisances et dans laquelle nous ne pouvons que rechercher la solution la plus conforme à l'esprit communautaire, nous ne trouvons donc dans le droit communautaire aucun élément pouvant nous permettre de dénier en principe toute validité aux renseignements tarifaires officiels des États membres. Cette conclusion est d'ailleurs valable tant à l'égard du règlement no 950/68 que pour le régime institué en matière d'échanges commerciaux par le règlement no 160/66. Pour être complet, nous dirons encore que la référence que la demanderesse au principal fait à l'article 177 du traité CEE et au pouvoir d'interprétation que cette disposition confère à la Cour de justice, ne compromet en rien cette conclusion. Nous ne croyons pas qu'en admettant la validité des renseignements tarifaires officiels des États membres vous vidiez de sa substance le monopole d'interprétation qui vous appartient; les renseignements tarifaires officiels sont en effet susceptibles de recours et leur exactitude peut être appréciée par la Cour fédérale pour les matières fiscales ( 7 ), laquelle sera tenue, le cas échéant, de vous saisir à titre préjudiciel suivant la procédure de l'article 177 du traité CEE. Dès lors, cependant que l'exactitude d'un renseignement tarifaire officiel n'est pas contestée, et que son contrôle juridictionnel n'est donc pas demandé, nous nous trouvons en présence d'une situation telle qu'elle existe toujours lorsqu'un justiciable est satisfait de l'action de l'administration et où, par conséquent, il n'y a ni litige ni besoin d'interprétation.

Nous croyons ainsi avoir dit tout ce qu'il fallait dire en réponse à la dernière question faisant l'objet de la présente affaire, qui est probablement la plus importante en raison de la portée de principe qu'elle revêt.

6. 

En résumé, nous vous proposons de répondre comme suit aux questions qui vous sont posées :

a)

Le classement d'un produit sous la position 21.04 du tarif douanier commun n'est pas influencé par le fait qu'il y a eu utilisation de beurre, de beurre fondu ou de butter-oil fractionné pour sa fabrication. Pour le cas où cette marchandise pourrait à la rigueur être considérée comme de la mayonnaise, il convient de noter, en outre, que, d'après la conception courante, n'est apparemment pas considérée comme de la mayonnaise une préparation dans la fabrication de laquelle entre du beurre, du beurre fondu ou du butter-oil dans les proportions indiquées dans le cadre du procès principal.

b)

Étant donné que d'après les notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles, les marchandises relevant de la position tarifaire 21.04 doivent être destinées à relever la saveur de certains mets, il faut, pour déterminer si une marchandise doit être classée sous la position 21.04 ou sous la position 21.07, recourir aux conceptions généralement admises, c'est-à-dire examiner s'il s'agit d'une préparation destinée à être consommée en l'état et dont l'utilisation typique et habituelle est de relever la saveur de certains mets. Dans la mesure où les conceptions courantes peuvent constituer un moyen valable pour l'interprétation du tarif douanier commun, par principe, seules celles admises uniformément dans tous les États membres font autorité. Les conceptions courantes dans un État membre peuvent constituer un moyen d'interprétation valable aussi longtemps que les marchandises considérées ne sont connues et utilisées que dans cet État membre.

c)

Même si l'importation d'une «mayonnaise de régime», fabriquée à l'aide de butter-oil, de jaune d'œufs, de sel et de vinaigre a été réalisée avant l'entrée en vigueur du règlement no 241/70, le classement tarifaire de cette marchandise est à effectuer conformément aux instructions figurant dans ce règlement, dès lors que la décision définitive statuant sur son classement tarifaire intervient seulement après cette date.

d)

Le terme «manifestement», figurant dans le règlement no 241/70, oblige les autorités habilitées à statuer sur le classement tarifaire des préparations décrites, à examiner par principe leur utilisation typique et habituelle sur la base de leur composition au moment de la réalisation de l'importation et à les classer seulement sous la position tarifaire 21.04 lorsqu'il est clairement établi qu'elles sont destinées à être consommées en l'état en tant que sauces. Les documents commerciaux ou les conditions d'utilisation ultérieure de ces préparations peuvent être prises en considération à titre indicatif dans le cadre de cet examen.

e)

Le renseignement tarifaire officiel liant l'Administration, au sens de l'article 23 de la loi douanière allemande, est compatible avec le droit communautaire, dès lors qu'une fois son inexactude constatée, son application reste limitée aux contrats d'importation que le destinataire du renseignement tarifaire a conclus en se fiant à son exactitude. Il n'y a lieu d'établir ici aucune différence entre l'application du règlement no 160/66 et celle du tarif douanier commun.


( 1 ) Traduit de l'allemand.

( 2 ) Cf. les dispositions combinées du § 94 et du § 144 de la «Abgabenordnung».

( 3 ) Cf. le § 28 du règlement douanier général de la république fédérale d'Allemagne.

( 4 ) Cf. Bail-Schädel-Hutter, Kommentar zum Zollgesetz, note sur le § 23.

( 5 ) Voir commentaire de Bail-Schädel-Hutter, p. 266.

( 6 ) Voir commentaire de Bail-Schädel-Hutter, note sur le § 23.

( 7 ) Voir commentaire de Bail-Schädel-Hutter, note sur le § 23.