23.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 344/7


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-269/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)

2013/C 344/08

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et M. Šimerdová, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Očková, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentants: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 306 à 310, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l'application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit des bénéficiaires autres que les voyageurs

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République tchèque.

3)

La République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Pologne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 232 du 06.08.2011