8.3.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 64/27


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 28 décembre 2007 — Sea Srl/Comune di Ponte Nossa

(Affaire C-573/07)

(2008/C 64/39)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sea Srl.

Partie défenderesse: Comune di Ponte Nossa.

Question préjudicielle

L'attribution directe d'un service de collecte, de transport et d'élimination de déchets solides urbains et assimilés à une société par actions à capital entièrement public et aux statuts modifiés de la façon exposée dans les motifs, afin de se conformer à l'article 113 du décret législatif no 267, du 18 août 2000, est-elle compatible avec le droit communautaire, et, en particulier avec la liberté d'établissement ou de prestation de services, avec l'interdiction de la discrimination et avec les obligations d'égalité de traitement, de transparence et de libre concurrence visées aux articles 12 CE, 43 CE, 45 CE, 46 CE, 49 CE et 86 CE?