Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2012$

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2012.#Rosanna Valenza e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato.#Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Autorité nationale de la concurrence — Procédure de stabilisation — Recrutement de travailleurs employés à durée déterminée en tant que fonctionnaires statutaires sans concours public — Détermination de l’ancienneté — Absence totale de prise en compte des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination.#Affaires jointes C‑302/11 à C‑305/11.