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Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côté guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côté guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993
Metadane publikacji
- Opublikowano:
- Autor zbiorowy: Dane tymczasowe
- OJ : JOC_1992_054_R_0007_01
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