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Affaire C-188/02 P: Pourvoi formé le 21 mai 2002 contre l'arrêt prononcé le 6 mars 2002 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-92/00 et T-103/00 (non encore publié au Recueil de jurisprudence), Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre Commission des Communautés européennes
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