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Affaire C-307/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de The Person Appointed by the Lord Chancellor — Royaume-Uni) — The Chartered Institute of Patent Attorneys/Registrar of Trade Marks (Marques — Rapprochement des législations des États membres — Directive 2008/95/CE — Identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est demandée — Exigences de clarté et de précision — Utilisation des intitulés de classes de la classification de Nice aux fins de l’enregistrement des marques — Admissibilité — Étendue de la protection conférée par la marque)
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