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Affaire C-128/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Sixième directive TVA — Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre — Chiffre d'affaires annuel en Autriche inférieur ou égal à ' euros — Modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA)
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