Publications Office of the EU
Rectificatif à la décision 83/326/CEE de la Commission, du 28 juin 1983, autorisant certains États membres à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité (JO n L 175 du 30.6.1983)
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