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Affaire 216-81: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la première chambre civile du tribunal de Milan dans l'affaire pendante devant cette juridiction entre l'entreprise Cogis, Compagnia Générale Interscambi SpA et l'administration des finances de l'État
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Affaire 216-81: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la première chambre civile du tribunal de Milan dans l'affaire pendante devant cette juridiction entre l'entreprise Cogis, Compagnia Générale Interscambi SpA et l'administration des finances de l'État

Affaire 216-81: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la première chambre civile du tribunal de Milan dans l'affaire pendante devant cette juridiction entre l'entreprise Cogis, Compagnia Générale Interscambi SpA et l'administration des finances de l'État

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  • Publicatiedatum:
  • Institutionele auteur(s):
  • OJ : JOC_1981_200_R_0003_02
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