Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (troisième chambre), du 2 juillet 1987, dans l'affaire 94-86 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof) : Maizena Gesellschaft mbH et autres contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas (Céréales — Calcul d'une restitution à l'exportation du sorbitol en cas de préfixation du taux de restitution — Déduction de la restitution à la production accordée pour le produit de base)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Documentviewer

Pop up window annotations