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RÈGLEMENT (CE) N° 1992/96 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1996 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent être acceptées
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