Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour du 23 février 1988 dans l'affaire 68-86: Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes (Substances à effet hormonal — Recours en annulation — Base juridique — Obligation de motivation — Irrégularités de procédure législative — Principe de proportionnalité).
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