Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.

Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information.#Affaire T-461/13.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015