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77/427/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1977, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certains vêtements de dessus pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants, des positions Ex 61.01 et Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres
77/427/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1977, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certains vêtements de dessus pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants, des positions Ex 61.01 et Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres
Metagegevens publicatie
- Publicatiedatum:
- Institutionele auteur(s): Europese Commissie
- CELEX : 31977D0427
- OJ : JOL_1977_170_R_0023_013
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