For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Toegankelijkheidshulpmiddelen
Publication detail
Home
Directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (90/434/CEE)
Directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (90/434/CEE)
Metagegevens publicatie
- Publicatiedatum:
- Institutionele auteur(s): Raad van de Europese Unie
- CONSOLIDATION : 1990L0434/20050324
- CELEX : 01990L0434-20050324
Documentviewer
Note:
De publicatie kan niet in de documentviewer worden weergegeven. Open de webversie
U vindt het via: Downloads en andere talen