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Décision 67/460/CEE de la Commission, du 29 juin 1967, portant abrogation de sa décision du 10 août 1965, autorisant la République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à surseoir à la délivrance des licences d'importation pour les "machines à coudre à usage domestique" originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans d'autres États membres
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