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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte créé par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, en ce qui concerne la modification de l’annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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