Affaire T-545/13: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — Al Matri/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Base factuelle insuffisante — Erreur de fait — Erreur de droit — Droit de propriété — Liberté d’entreprise — Proportionnalité — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation»)