Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 28 septembre 2010.

Fluxys SA contre Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG).#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.#Renvoi préjudiciel - Compétence de la Cour - Désistement partiel du requérant au principal - Changement du cadre juridique de référence - Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige - Non-lieu à statuer.#Affaire C-241/09.
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 28 septembre 2010.