Publications Office of the EU
Affaire C-265/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2010 — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG (Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe figuratif «α» — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Marque constituée d’une lettre unique)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentu skatītājs

Pop up window annotations