Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2004 dans l'affaire C-262/02: Commission des Communautés européennes contre Repúblique française (Manquement d'État — Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) — Radiodiffusion télévisuelle — Publicité — Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives — Loi «Evin»)