Arrêt de la Cour, du 18 mars 1980, dans l'affaire 62-79 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Bruxelles, deuxième chambre civile): SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, à Bruxelles, SA Coditel Brabant, à Bruxelles, SA Compagnie liégeoise pour la diffusion de la télévision, Coditel Liège, à Liège, contre SA Ciné Vog films, à Schaerbeek, ASBL Chambre syndicale belge de la cinématographie, à Saint-Josse-ten-Noode, SA de droit français Les films la Boétie, à Paris, Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, à Paris; parties intervenantes: Intermixt, établissement d'utilité publique, à Bruxelles, Union professionnelle de radio et télédistribution, à Schaerbeek, Interrégies, association intercommunale coopérative, à Bruxelles