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Décision de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République d'Estonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4423] (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.) (2005/816/CE, Euratom)
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