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Affaire C-531/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — Commune de Millau, Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA)/Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local — Remboursement d’une partie des avances versées — Reprise de dette — Compétence du Tribunal — Prescription — Responsabilité de la Commission)
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