Affaire C-61/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Landkreis Bad Dürkheim/Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) n o  1782/2003 — Régime de paiement unique — Règles communes pour les régimes de soutien direct — Notion d’ hectare admissible au bénéfice de l’aide — Activité non agricole — Conditions de l’imputation d’une superficie agricole à une exploitation]