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ORDONNANCE DE LA COUR du 11 juillet 1995 dans l'affaire C-266/94: Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Manquement - Directive 92/44/CEE - Avis motivé - Défaut de prise en compte des observations adressées par l'État en réponse à la mise en demeure - Irrecevabilité)
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