Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 21 mars 1991, dans l'affaire C-369/88 [demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Nice (France)]: procédure pénale contre Jean-Marie Delattre (Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE — Notions de «maladie» et de «médicament» — Monopole de vente de certains produits au profit des seuls pharmaciens)