Publications Office of the EU
Communication de la Commission au Parlement européen en application de l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l’adoption d’un Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
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