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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques (COM(96)0154 - C4-0272/96 - 96/0105(CNS)) (Procédure de consultation)
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