Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012.

Commission européenne contre Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) et Commune de Millau.#Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local consistant en l’exécution de travaux de préparation et de lancement d’un Centre européen d’entreprise locale à Millau (France) — Remboursement d’une partie des avances versées — Recevabilité d’un recours contre une société de droit français radiée du registre du commerce et des sociétés — Application du droit français — Contrat administratif — Répétition de l’indu — Prescription — Opposabilité d’une clause compromissoire — Reprise de dette — Théorie de l’accessoire — Stipulation pour autrui.#Affaires T‑168/10 et T‑572/10.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012