Récours introduit le 12 septembre 1962 par le «Verein zur Förderung des hamburgischen Handels mit Kolonialwaren und getrockneten Früchten» (Waren-Verein der Hamburger Börse) e. V. (association pour la promotion du commerce hambourgeois des produits coloniaux et des fruits séchés) et de l'entreprise Heinrich Brüning contre la Commission de la Communauté économique européenne (affaire 27/62)