Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-147/04 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): De Groot en Slot Allium BV, Bejo Zaden BV contre Ministr de l'èconomie, des Finances et de l'Industrie, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche e des Affaires rurales (Directive 70/458/CEE — Commercialisation des semences de légumes — Article 2 — Directive 92/33/CEE — Commercialisation des plants et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences — Annexe II — Catalogue commun des variétés des espèces de légumes — Réglementation nationale réservant la commercialisation sous le nom d'échalotes aux seules variétés d'échalotes produites par multiplication végétative — Article 28 CE — Protection des consommateurs)