Affaire C-34/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Monika Kušionová/SMART Capital, a.s. (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Contrat de crédit à la consommation — Article 1 er , paragraphe 2 — Clause reflétant une disposition législative impérative — Champ d’application de la directive — Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 — Garantie de la créance par une sûreté sur un bien immobilier — Possibilité de réaliser cette sûreté au moyen d’une vente aux enchères — Contrôle juridictionnel)
Affaire C-34/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Monika Kušionová/SMART Capital, a.s. (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Contrat de crédit à la consommation — Article 1 er , paragraphe 2 — Clause reflétant une disposition législative impérative — Champ d’application de la directive — Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 — Garantie de la créance par une sûreté sur un bien immobilier — Possibilité de réaliser cette sûreté au moyen d’une vente aux enchères — Contrôle juridictionnel)
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