Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2000 dans l'affaire C-348/97: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Échanges avec la République démocratique allemande pendant la période précédant la réunification allemande — Règlement (CEE) n° 2252/90 — Suppression des formalités douanières — Défaut de perception des prélèvements à l'importation dans le cadre des échanges interallemands — Omission de mettre des ressources propres à la disposition de la Commission")