Publications Office of the EU
Règlement (UE) n ° 721/2010 de la Commission du 11 août 2010 portant ouverture d’une enquête relative à un possible contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n ° 598/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et par des importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique, et soumettant ces importations à enregistrement
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualizzatore di documenti

Pop up window annotations