Arrêt de la Cour, du 17 novembre 1993, dans l'affaire C-2/91 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin): procédure pénale contre Wolf W. Meng [Intermédiaires en assurances — Réglementation étatique interdisant d'accorder des ristournes — Interprétation des articles 3 point f), 5 deuxième alinéa et 85 paragraphe 1 du traité]