Ettlin Gesellschaft für Spinnerei und Weberei e.a. / Conseil$

TITJUR
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 17 mars 2005. # Ettlin Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG et autres contre Conseil de l'Union européenne. # Dumping - Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif - Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement - Obligation de motivation. # Affaire T-195/98.