Publications Office of the EU
Aides des États (article 92 à 94 du traité instituant la C.E.E.) - Communication faite conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité aux intéressés autres que les États membres et relatives à certaines aides accordées à la consommation de marchandises résultant de la transformation de céréales en vertu de l'article 23 paragraphe 4 du règlement n 19 du Conseil, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas
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