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Traité établissant une Constitution pour l'Europe - 19.Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard des politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, ainsi qu'à l'égard de la coopération judiciaire en matière civile et de la coopération policière
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - 19.Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard des politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, ainsi qu'à l'égard de la coopération judiciaire en matière civile et de la coopération policière
Parte di un pacchetto
Metadati delle pubblicazioni
- Pubblicato:
- Servizio autore: Austria , Belgio , Cechia , Cipro , Danimarca , Estonia , Finlandia , Francia (Organismo e agenzia UE) , Germania , Grecia , Irlanda , Italia , Lettonia , Lituania , Lussemburgo , Malta , Paesi Bassi , Polonia , Portogallo , Regno Unito , Slovacchia , Slovenia , Spagna , Svezia , Ungheria
- CELEX : 12004V/PRO/19
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